ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : La société, dont le siège social est situé à, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et représentée par M. en qualité de gérant. Et Les salariés de l'entreprise
II a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à I’épidémie de la covid-19, I’entreprise connaît aujourd'hui une hausse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d'amoindrir les effets de cette situation et dans le même esprit, d'envisager la reprise à plus Iong terme en recourant à un contingent d'heures supplémentaires plus élevé.
Article
1 : Champ d'application
Le présent accord s’appliquera à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article
2 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 01 06 2023, le contingent d'heures supplémentaires applicable à I’ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié
Article
3 : Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 06 2023 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d’examiner I’évolution de l'application de cet accord.
Article
5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.Nouv.fr/PortaiITeleprocedures/) et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la Ioi. Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la Ioi. Fait le 17 Mai 2023, en 5 exemplaires. Pour I’entreprise : Et
ANNEXE 1 - NOTE RELATIVE A L'ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT UN PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE
EN TP E PRISE JUs 0 u’A 20 3ALAPIE8 S ANS ML LES DU PE R SONNEI.
Le 02 Mai 2023, à
ggjg{ : Modalités d’organisation du référendum en vue de l'approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires
Le projet d'accord d'entreprise élaboré par la Direction concernant le contingent d'heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l'entreprise MENUISERIE DU SOLEIL pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d'organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
Communication du projet d'accord
Le projet d'accord d'entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la Iiste d'émargement présentée par l'employeur. En cas d'absence, le projet d'accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante « Approuvez-vous le projet d accord en date du 17 Mai 2023 relatif au contingent d heures supplémentaires qui vous a éfé remis le 02 Mai 2023 *» Ils pourront apporter, au choix, l'une des réponses suivantes
« NON »
Liste des salariés consultés
Tous les salariés de I’entreprise sont concernés par ce référendum. Variante 1 : Organisation du vote en présentiel au sein de l'entreprise
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera le 17 Mai 2023 au . Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d'un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Bureau de vote
Un bufeau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. II se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s'agit du salarié le plus âgé de l'entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l'entreprise, sous réserve, pour chacun d'eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l'employeur. Le bureau de vote veille au bon déroulement du référendum ; vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sUr la Iiste d émargement en face de Ieur nom ; procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ; établit et signe le procès-verbal de référendum ; proclame les résultats.
Matériel de vote
Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. Les bulletins portent la mention « OUI » « NON » Il est également mis à Ieur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
Déroulement du vote :
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. II se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d'effectuer son vote. Il glisse lebulletin de son choix dans l'enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la Iiste d'émargement, puis insère l'enveloppe dans l'urne
Dépouillement des votes
Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. Ils décomptent le nombre d'émargements ainsi que le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne. Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes. Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins déchirés, introduits dans l'urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur, illisibles, portant des inscriptions ou signes distinctifs ; différents introduits dans une même enveloppe,
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l'employeur. Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l'entreprise ou envoyé par courrier AR ou courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l'entreprise.
Condition de validité de I’accord
L’accord n'est valide qu'à la condition d'être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l'entreprise.
Dépôt de l'accord
Si l'accord est approuvé, il lera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Pour l'entreprise
le 02 Mai 2023
Signature
ANNEXE Ü - FEUILLE D'EMARGEMENT
Le 02 Mai 2023, à
Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur : Le projet d accord d'entreprise Une note d'information sur l'organisation du référendum en vue de l'approbation par les salariés du projet d'accord d'entreprise
Nom et Prénom Date.et signature
ANNEXE 3 - PROCES-VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COI'JTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Projet d'accord communiqué par l'employeur aux salariés le 02 Mai 2023 Date du référendum . 17 Mai 2023
Question soumise aux salariés de l'entreprise : Approbation du projet d'accord d’entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires
Bureau de vote composé de
M Président ; Et les salariés Le scrutin s'est déroulé de 16h00 à 16h30 à Nombre de salariés inscrits : 4 Nombre d'émargements sur la Iiste des salariés inscrits : 4 Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne : Û Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides :(,.. Nombre de bulletins considérés comme nuls : (.. Suffrages valablement exprimés :.
Nombre de bulletins « OL// » Nombre de bulletins « NON » soit/#ùl.% du personnel de l'entreprise soit L:.% du personnel de l'entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l'accord d'entreprise du 17 Mai 2023 relatif a u c o n t i n g e n t d ’ h e u r e s s u p p I é m e n t a i r e s est approuvé par le personnel de I’entreprise.
Nombre de bulletins « OL// » Nombre de bulletins « NON »
