Accord d'entreprise " RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS"
Cet accord signé entre la direction et les représentants des salariés le 15/04/2024 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps. Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés Date de signature :
CET : les points clés de la négociation La négociation s'est portée sur le thème « Compte épargne temps » Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 15/04/2024
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La SAS Menuiserie Frossard
SAS au capital de 1 131 428.57 EUROS Dont le siège social est à ORCIER (74550) 281 chemin des Marquisats Immatriculée au RCS de Thonon les bains sous le numéro 480 818 558 Représentée par M. XXX xxxx, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
Le Comité Social Économique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15/04/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 15/04/2024
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - Préambule Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017. Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps et à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. CHAPITRE 2 - Compte épargne-temps Bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps. Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les apprentis
Procédure d’alimentation du compte Les jours acquis par les salariés sont à prendre avant le 30 avril de la campagne en cours. S’il reste des jours non posés au terme de la campagne, ils seront automatiquement positionnés sur un CET à la demande de l'entreprise, auprès de la caisse CIBTP Les jours de congés et de repos positionnables sur le CET sont les suivants :
6 jours ouvrables de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (la 5éme semaine) ;
les jours de congés d'ancienneté ;
les jours de fractionnement
L'alimentation en temps se fait par jours ouvrés. Plafonds du compte épargne-temps Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés. La période annuelle s’étend du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1. Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 180 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés. Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. L’intégralité de l’indemnisation sous forme monétaire sera versée en fin de campagne (30 avril). Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) : Le salarié peut également demander le transfert de tout ou partie de ses droits sur un plan d'épargne salariale : Dans ce cas, le salarié devra compléter le « BULLETIN INDIVIDUEL DE TRANSFERT DE JOURS DE CONGÉ PAYÉ VERS UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE » et le renvoyer courrier postale à l'adresse : 16 rue de la Lyre, Parc Altaïs, 74650 CHAVANOD ou par courriel depuis le formulaire contact de leur espace sécurisé. Si cette démarche n’a pas été réalisée avant le 30/04, les jours acquis par les salariés, non pris avant le 30 avril de la campagne en cours, seront positionnés systématiquement sur le CET à la demande de l'entreprise.
Calcul de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation se calcule selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir au 30/04/N × [(rémunération mensuelle au 30/04/N × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Utilisation du compte en temps
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Nature des congés et modalités
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail. Traitement de la demande Une demande écrite par l’établissement sera dès lors envoyée à la CIBTP en vue de saisie afin de mettre à jour la situation du CET. L’absence relative à la prise de congé apparaitra sur le bulletin de salaire et sera déduite du salaire.
Aucune indemnité ne sera versée par la CIBTP à la prise de congé, étant donné que celle-ci l’aura déjà été en fin de campagne.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous. Changement d’entreprise – transfert des droits En cas de mobilité du salarié au sein de société sœur ou mère, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, si elle est également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Une convention tripartite devra alors être conclue. CHAPITRE 3 - Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée. Suivi de l’application de l’accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire. Dénonciation de l’accord La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Dépôt de l’accord Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord
le PV d’adoption de l’accord par le CSE
Fait à Orcier, en deux exemplaires, le 15/04/2024 , PDG , Titulaire
