Dont le siège social est situé au 2 Rue Claude Bernard 21400 Châtillon-sur-Seine Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 413 056 904 00019 Représentée par agissant en qualité de Dirigeante pour conclure le présent accord
Ci-après désignées « la société » ou « l’entreprise » D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de la société
D’autre part.
Ci- après conjointement appelées « les parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Il est constaté que les activités de la société Menuiserie Gresset nécessitent un aménagement du temps de travail de ses salariés afin de répondre aux besoins de ses clients et aux aléas inhérents à l’activité. Il ressort de l’activité actuelle que les salariés travaillent occasionnellement au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ce qui permet aux salariés d’augmenter ponctuellement leur rémunération et à l’entreprise de pallier aux difficultés de recrutement en cas de surcroit d’activité temporaire. Ainsi, les dispositions de cet accord visent à
résoudre certaines problématiques de l’organisation du temps de travail pour en simplifier la gestion trop lourde au vu de la taille de la structure et inciter l’entreprise à faire accomplir des heures supplémentaires qui augmentent le pouvoir d’achat de ses ouvriers.
Pour mémoire, la société Menuiserie Gresset, possédant un effectif de 7 salariés au 31 octobre 2019, est dépourvue de représentants du personnel. L’employeur a proposé un projet d'accord aux salariés en date du 28 novembre 2019. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ou de révision. La consultation s’est ainsi déroulée le 20 décembre 2019 à bulletin secret. Pour être valide, le projet d’accord soumis doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord annule et remplace les éventuelles dispositions existantes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Dispositions générales
Le présent accord a pour but de définir les modalités d’aménagement du temps de travail au-delà de la durée légale du travail dans le cadre de l’utilisation d’heures supplémentaires.
Le présent accord s’applique à tous les salariés quelques soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée).
ARTICLE 2 – LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Légalement, le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures, sauf accord collectif dérogatoire. Pour mémoire, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective en date du 8 octobre 1990 est de 180 heures. Rappelons que l’évolution de la convention collective des ouvriers du bâtiment mise en place au 1er juillet 2018 prévoyait (avant sa dénonciation en mars 2019) de faire évoluer ce contingent d’heures supplémentaires à 300 heures. Le présent accord d’entreprise a pour objet d’augmenter le
contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile de janvier à décembre N.
ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 220 heures par an seront réalisées exclusivement sur la base du volontariat. Les salariés restent soumis aux limites maximales suivantes : - amplitude journalière maximale de douze heures ; - repos journalier de onze heures consécutives ; - repos minimal hebdomadaire de 35 heures consécutives ; - durée maximale hebdomadaire de 48 heures (44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel une fois par an un bilan de l’application de cet accord pour suivre la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5-1 Durée et diffusion de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Cet accord sera remis individuellement à l’ensemble du personnel et diffusé par un affichage sur le panneau prévu à cet effet.
5-2 Révision et dénonciation de l’accord
Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la société Menuiserie Gresset à la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Le présent accord sera également déposé par la société Menuiserie Gresset au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Si cette date d'entrée en vigueur ne correspond pas au premier jour de la période de référence indiqué dans le présent accord, la première période d’annualisation aura une durée inférieure à 12 mois. Les parties s’accordent expressément sur le fait que le présent accord annule et remplace toutes les modalités concernant l’organisation du temps de travail existant préalablement à la date de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature par les parties en présence : la Direction de la société Menuiserie Gresset et le salarié mandaté. Chacune des signatures sera précédée de la mention « lu et approuvé Bon pour accord » Fait pour valoir ce que de droit, A Châtillon-sur-Seine, le 20 décembre 2019.
Pour la DirectionLe salarié mandaté
PJ. : Les documents suivants sont annexés au présent accord :
procès-verbal du scrutin de consultation auprès de l’ensemble du personnel de la société Menuiserie Gresset en date du 20 décembre 2019 relatif à l’approbation du projet d’accord à l’aménagement du temps de travail ;
