Accord collectif d’entreprise sur les heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société par Actions Simplifiée, « MENUISERIE JEHL ET FILS», dont le siège social est situé : 8 Rue Hohweg, 67600 EBERSHEIM, au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Colmar, sous le numéro RCS : , représentée par , en sa qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ;
Dénommée ci-après « la Société » D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la
SAS MENUISERIE JEHL ET FILS consulté sur cet accord collectif d’entreprise proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés,
Dénommée ci-après « la majorité des 2/3 du personnel », D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise. Il a également pour objet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment à 180 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties ont décidé d’augmenter, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail. L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
ARTICLE 1 – Définition des heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute
le lundi à 6 heures et se termine le samedi à 13 heures.
Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, ainsi que les déplacements professionnels nécessaires entre deux chantiers ou entre le siège social et les chantiers. En revanche, les temps de trajet indemnisés entre le domicile du salarié et le siège social ou les chantiers ne rentrent pas en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 – Majoration de salaire
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
25% de majoration de salaire pour les 8 (huit) premières heures ;
50% de majoration de salaire pour les heures suivantes.
ARTICLE 3 – Repos compensateur de remplacement
A la demande de l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Une heure supplémentaire ouvre droit à :
1,25 heures de repos pour les 8 premières heures ;
1,50 heures de repos pour les heures suivantes.
Les jours de repos seront attribués selon un planning fixé par l’employeur. Le repos est attribué au salarié dès que sa durée atteint 9 heures pour une journée ou 4,50 heures pour une demi-journée. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent.
ARTICLE 4 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise sera de 315 heures par salarié et par année civile (soit, 45 semaines x 7 heures supplémentaires par semaine). Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 7 jours ouvrables. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 3 jours ouvrables. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 5 – Contrepartie obligatoire en repos
Caractéristiques, ouverture et durée
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : en cas de nécessité, en cas de de travaux urgents à terminer ou de travaux en retard pour un chantier liés notamment à des absences du personnel. Le salarié bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos. Compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit,
1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes.
Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 4,50 heures. Les caractéristiques du repos sont les suivantes :
Dès que sa durée atteint 9 heures pour une journée ;
Dès que sa durée atteint 4,50 heures pour une demi-journée.
Prise du repos
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois après l’ouverture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 1 semaine à 1 mois. L’employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 8 jours après réception de sa demande. En cas de refus, l’employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision.
L’employeur peut reporter la prise du repos s’il justifie d’un motif sérieux tels que : un impératif de chantier, ou en cas d’absence du personnel.
Dans ce cas, l’employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de 8 jours. La prise du repos ne peut être différée au-delà de 2 mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : impératifs familiaux ou raison médicale.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera
dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 –Suivi et clause de rendez-vous facultatif
En cas de nécessité, l’employeur pourra une fois par an dresser un bilan de l’application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au personnel. Il en sera de même au terme de chaque période de référence. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, l’employeur pourra réviser le présent accord dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités légales prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis légal de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’employeur ou à sa direction par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l’employeur et sa direction se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution.
ARTICLE 10 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à EBERSHEIM, le 8 décembre 2025
Pour la
SAS MENUISERIE JEHL ET FILS,
En sa qualité de Président.
LISTE D’EMARGEMENT lié à l’Accord collectif d’entreprise sur le recours aux heures supplémentaires payées par la société.
Je déclare approuver le présent accord collectif d’entreprise relatif aux heures supplémentaires de travail mis en place au sein de la société SAS ----------------.
