Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
la société MENUISERIE MAIRE SAS
Adresse 35 rue Pierre Bérégovoy – 88300 NEUFCHATEAU Immatriculation au RCS EPINAL : 340 278 423 Représentée par M. XXXX agissant en qualité de président
et d'autre part :
les salariés de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La présente société, dont l'effectif habituel est de moins de 10 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective du bâtiment (code IDCC 0599) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié avec possibilité, en cas d'événements imprévisibles non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, de dépasser de 10 % le contingent sous réserve de respecter les durées maximales de travail L’activité de notre entreprise est à ce jour régit par les commandes à livrer dans les délais impartis. C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective du bâtiment L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Article 1 – Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise
Article 2 – Contingent heures supplémentaires A compter du 01/01/2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam, Cadres) est : de 350h par an et par salarié
Article 3 – Majorations applicables aux heures supplémentaires Conformément aux disposition légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail de 35h par semaine ouvrent droit à une majoration de : -25% du salaire effectif pour les 8 premières heures -et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure
Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 Juillet 2024, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 5 – Suivi de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 6 - Formalité Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 des salariés. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi
Fait le 10/06/2024. à NEUFCHATEAU En 8; exemplaires
