Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule : La société MENUISERIES ELVA a ouvert des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec la délégation syndicale de la CFDT.
Après plusieurs réunions de négociation, qui ont débutés au mois de décembre 2024, les parties se sont accordées sur le présent accord.
Cet accord vise à définir des actions concrètes pour promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du parcours professionnel
- Domaines d'action : Conformément à l'article L2242-2 du Code du travail, le présent accord porte sur les 3 domaines d'action suivants :
Rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Embauche
Sécurité et santé au travail
Article 1 - Rémunération effective et articulation vie professionnelle vie personnelle
Objectif 1 : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Actions :
Réaliser une analyse comparée des rémunérations F/H par métier, niveau hiérarchique et ancienneté et compétence.
Mobiliser les managers dans les décisions salariales sur le respect des obligations légale en matière d’égalité salariale.
Contrôler la répartition des augmentations individuelles pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Objectif Chiffré :
Maintenir un minimum de 35 points obtenu en 2024 dans le premier indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs :
Nombre de points dans le premier indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Écart de rémunération F/H par métier, coefficient, ancienneté, compétence.
% de managers sensibilisés.
Répartition en % des augmentations individuelles par sexe et par niveau de classification.
Répartition en % et nombre des promotions individuelles (changement de mission/poste) par sexe, (indicateur sur 3 ans).
Objectif 2 :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Objectif Chiffré :
100% d’égalité de rémunération pour les embauches sur un même poste à expérience et diplômes équivalent
Indicateur :
Bilan annuel des embauches.
Objectif 3 :
Améliorer l’articulation vie professionnelle /vie personnelle.
Actions :
Favoriser les aménagements du temps de travail, cycle temps partiel.
Conformément aux dispositions de l’article L6315-1 du code du travail, afin de faciliter le retour des salariés dans l’entreprise à l’issu d’un long arrêt en mettant en place un entretien portant sur les modalités de retour au sein de l’entreprise, les besoins en formation, les souhaits d’évolution.
Objectif Chiffré :
100% des salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour
Indicateur :
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail, accord refus.
Nombre de salariés par sexe bénéficiant d’un aménagement.
% d’entretiens ayant eu un entretien de retour en cas de long arrêt.
Article 2 - Embauche
Objectif de progression : Atteindre 35% de femmes dans les recrutements d'ici 3 ans.
Actions :
Féminiser les intitulés de poste dans les offres d'emploi et mettre en avant le présent accord
Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles l’entreprise a recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable
Objectif Chiffré :
35% de femmes dans les recrutements d’ici 3 ans
Indicateurs :
Répartition femmes/hommes dans les candidatures reçues.
Objectif de progression : Assurer la sécurité au travail et développer la mixité des postes.
Actions :
Analyser les résultats des accidents de travail par sexe.
Diminuer le nombre de postes non mixtes en les aménageant (port de charge, TMS).
Objectif Chiffré :
Ils seront définis pr le comité de suivi à l’issue de l’analyse des indicateurs pour 2025
Indicateurs :
Nombres d’accidents du travail, Taux de Fréquence Taux de Gravité, par sexe
Nombre de postes mixtes/non mixtesHYPERLINK "https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_ega_pro_290323.pdf" \t "_blank"
Article 4 - Suivi de l'accord
Un comité de suivi se réunira annuellement avant le 31 mars pour examiner les indicateurs et proposer des actions correctives si nécessaire
Article 5 - Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.
Fait aux Brouzils , le 26/06/2025 Pour la Direction : Pour la CFDT :Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxMadame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
