PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE : La société MENUISERIES NICOLAS, S.A.S au capital de 300 000 euros, sise au 26 rue Saint-Hubert, 22290 Lanvollon, inscrite au R.C.S de Saint-Brieuc sous le n° 330.674.458., D’une part,
ET : F.O., représentée par son délégué syndical au sein de la société MENUISERIES NICOLAS, Assisté de deux membres du C.S.E. D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 5 juin, 09 juillet, 19 septembre et 10 octobre 2024.
Lors de la première réunion, la Direction, a abordé avec l’organisation syndicale le calendrier des négociations, et les dates de remise des différents documents concernés.
La Direction a rappelé que cette négociation annuelle sur les salaires s’ouvrait dans un contexte économique difficile. En effet depuis septembre 2023, l’entreprise connait une baisse de son chiffre d’affaires dû à un nombre de commandes beaucoup moins important que celui envisagé dans le budget annuel initial. En date du second semestre les objectifs de vente n’ont été atteint qu’à 67%, c’est donc 33% de moins que ce qui était espéré. La conjoncture économique n’est pas favorable aux constructions neuves et le segment de la rénovation connait un ralentissement du fait notamment de la réforme trop brutale de « MaPrime’Rénov ». Dans ce contexte la Direction a évoqué un marché tendu ou la concurrence s’est accrue du fait de la baisse du nombre d’affaires, et un ralentissement des chantiers encours notamment en région parisienne du fait de l’organisation des jeux olympiques. L’organisation syndicale à quant à elle indiqué qu’elle souhaitait que l’entreprise reconnaisse l’engagement de ses salariés, et la baisse de leur pouvoir d’achat, malgré le contexte économique difficile.
Au cours de la seconde réunion, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés préalablement à l’Organisation syndicale portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations.
Au mois de juin 2024, l’effectif est constitué de 63 personnes, dont 100% en C.D.I. Concernant la répartition par statut, les non-cadres sont largement majoritaires avec 96.83% de l’effectif total. Ils sont répartis en trois catégories : ouvriers pour 44.44%, employés pour 15.87% et agents de maîtrise pour 36.51%. S’agissant des rémunérations, on note pour les quatre premiers coefficients de 700 à 730 un salaire de base égal ou proche des minimas conventionnels (de 0% à 5.12% supplémentaires) et pour les coefficients à partir de 740 (25.94% de la population salariale) un différentiel minimum de +10.32% par rapport à la convention, progressif jusqu’au coefficient 820 à +19.44%. La Direction précise qu’une nouvelle négociation au sein de la convention collective concernant les salaires minima doit avoir lieu à partir de novembre 2024. La revalorisation anticipée du SMIC au mois de novembre aura forcément un impact sur ces négociations. En termes de salaire brut hors ancienneté, sur le mois de juin, le salaire moyen des ouvriers est de 2070.98 euros, celui des employés de 2352.94 euros et des agents de maîtrise de 2870.10 euros. La Direction rappelle qu’une augmentation de 45€ brute avait été accordée en mars 2023 à tout salarié ayant une ancienneté de plus de 6 mois, et qui n’avait pas bénéficier de la revalorisation équivalente de son salaire par le biais des augmentations conventionnelles ou individuelles. Les salariés qui avaient déjà vu leur salaire revalorisé, pouvait bénéficier d’une augmentation complémentaire si la précédente revalorisation avait été inférieure à cette somme. L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Une augmentation salariale de 5%
L’attribution d’une prime de partage de la valeur de 500€
Le passage de 80€ par trimestre à 120€ par trimestre de la prime d’équipe sur la qualité
La revalorisation de la prime salissure de 5€ à 20€ par mois.
La troisième réunion a été consacrée à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
S‘agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été partagé les différents indicateurs retenus, lors du dernier plan d’égalité hommes-femmes. L’effectif féminin représente 23.73% de l’effectif total de l’entreprise. On constate une certaine stabilité de l’effectif féminin avec une moyenne de 23% depuis 2020. Ce faible pourcentage est directement lié à l’activité principale de l’entreprise qui est la fabrication de menuiseries extérieures. La proportion de femmes sur des postes ouvriers n’a pas évolué et les postes occupés par des femmes restent majoritairement des poste administratifs. On note cependant une progression du nombre de postes occupés par des femmes dans la catégorie ETAM. En termes de rémunération, l’évolution du salaire de base moyen est passé d’un écart de 11.10% en faveur des hommes en 2020, à 4.60% en faveur des hommes en 2024. L’écart tend à se réduire. Si l’on affine par catégorie, l’écart le plus important se situe dans la catégorie employés, mais la baisse est là aussi effective. De plus si l’on détaille davantage cette catégorie, un poste à coefficient plus élevé pour lequel il n’y a pas de mixité fait augmenter l’écart. En retirant ce poste, on passe de 11.36% en faveur des hommes à 5.69% en faveur des femmes. La catégorie ETAM inverse la tendance avec un écart de + 1.79% en faveur des femmes. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise, et la faible mixité sur certains postes expliquent ces chiffres. L’index égalité hommes femmes reste pour le moment incalculable dans notre structure, mais l’on peut noter que sur l’indicateur relatif à l’écart d’augmentations individuelles l’entreprise à obtenu un maximum de point avec un écart favorable envers la population féminine. L’accès à la formation ne laisse pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes. Les heures de formation tiennent compte des besoins en fonction des postes occupés et non pas du genre. Les indicateurs existants seront reconduits.
S’agissant de la qualité de vie au travail, la Direction a proposé l’élaboration d’un nouveau questionnaire par typologie d’emploi. Ce questionnaire sera réalisé en collaboration avec les membres du C.S.E. dans le cadre de leur mission relative à la santé et à la sécurité au travail. Les résultats seront comparés à une étude précédente afin de mesurer les risques psycho-sociaux, et d’apporter des pistes d’amélioration si nécessaire.
La quatrième réunion a permis de faire le point sur les régimes de prévoyance, le droit à la déconnexion et la prévention de la pénibilité
Concernant la prévoyance, le contrat en place devra intégrer les frais d’obsèques. Un demande d’actualisation a été effectuée. La délégation syndicale a demandé une nouvelle communication sur les garanties et sur la détermination des ayants-droits. De nouveaux documents d’informations vont être distribués aux salariés afin d’actualiser leurs données si nécessaires.
Concernant la mutuelle santé, la délégation syndicale a exprimé le souhait d’avoir en plus du détail des garanties, des exemples chiffrés de remboursement pour faciliter la compréhension des pourcentages exprimés. Un document informatif sera réalisé dans ce sens et distribué à l’ensemble des salariés. Par ailleurs, le droit à la déconnexion est suivi régulièrement lors des entretiens avec les salariés concernés et celui-ci est respecté. Concernant la pénibilité, l’entreprise n’est pas concernée par le compte professionnel de prévention. Les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés aux risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires définis par le code du travail, appréciés après prise en compte des mesures de protections collectives et individuelles (Art.L4163-1 Code du travail). La Direction a rappelé à la délégation syndicale, que dans le cadre des missions du C.S.E, liées à la santé et sécurité, un travail collaboratif devait cependant être effectué par poste pour viser à améliorer les conditions de travail et améliorer la prévention déjà en place.
Lors de la cinquième réunion, la Direction au regard du contexte économique difficile de l’entreprise, a proposé à la délégation syndicale une seule mesure d’augmentation générale modérée afin de reconnaître l’engagement des salariés et leur pouvoir d’achat.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et la délégation syndicale, d’autre part : Article 1- Champs d’application du protocole d’accord Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MENUISERIES NICOLAS (hors contrats forfait jours).
Article 2- Mesures salariales 2.1 Montants Les salariés mensualisés bénéficieront d’un montant forfaitaire d’augmentation sur le total de brut de 35 euros par mois, à conditions de ne pas avoir perçu dans les 6 mois précédents une augmentation équivalente qu’elle soit individuelle ou conventionnelle. Si une augmentation inférieure à ce montant a été perçue dans les 6 mois précédents, une augmentation de la valeur du différentiel sera appliquée.
2.2 Bénéficiaires Seront bénéficiaires de la présente mesure tous les salariés mensualisés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, toujours présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2025.
2.3 Modalités d’application Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 3- Durée Les dispositions de l’article 2 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Article 4 – Mise en œuvre du protocole d’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dès sa signature par l’organisation syndicale représentative recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. L’organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Lanvollon, le 08 novembre 2024 en 2 exemplaires.
Pour la société MENUISERIES NICOLAS Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale F.O Délégué Syndical.
