ACCORD Prime « Exceptionnelle » de Partage de la Valeur (PPV) Octobre 2022
Préambule : Dans un contexte d’inflation lié à la situation économique engendré par la guerre en Ukraine, l’entreprise a réussi pour les deux premiers trimestres de l’année 2022 à maintenir son résultat d’exploitation. Pour répondre aux demandes des organisations syndicales et consciente de son rôle, elle a décidé d’attribuer une Prime « exceptionnelle » de partage de la valeur, malgré sa crainte que la situation se détériore sur les prochains trimestres avec la hausse forte sur l’énergie qu’elle va subir suite à la fin de ses anciens contrats de fourniture.
Le présent accord est passé au sein de la société Méo-Fichaux, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.
Les organisations syndicales et la direction ont convenu de la mise en place d’une PPV exceptionnelle versée en Novembre 2022 suivant les dispositions ci après :
Article 1 - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société Méo-Fichaux SAS au capital de 38 216 896,50 €, SIREN : 382 955 862, dont le siège est situé à La Madeleine (59110) 68 rue Gustave Scrive, représentée par … , en sa qualité de …, d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La …, représentée par …
d’autre part.
Article 3 - Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur, non reconductible, de 300 € par salarié, versée en novembre 2022, suivant la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.
Article 4 - Bénéficiaires
Être titulaire d'un contrat de travail lors de la signature de cet accord. Avoir un minimum de 39 semaines d’ancienneté au 2 octobre 2022, soit avoir été embauché au plus tard le 03 janvier 2022. L’ancienneté éventuelle reprise dans les contrats d’embauche sera intégrée. Avoir un minimum de 19 semaines de travail effectif durant la période du 7 février 2022 au 2 octobre 2022. Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants : congés payés, congés ARTT, congés de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour un arrêt depuis l'origine inférieur à 6 mois, congés maternité, congé paternité et adoption. Les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou une entreprise d’emploi partagé bénéficierons de cette prime dans les mêmes conditions.
Article 5 - Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée le 25 novembre 2022.
Article 6 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel de novembre 2021 à octobre 2022, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Article 7 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 8 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 10 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives (cette notification ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à La Madeleine, le
Signature des différentes parties représentatives :center
Le Directeur Général :
Le Délégué syndicale représentant l’ organisation syndicale C.G.T.
Le Directeur Général :
Le Délégué syndicale représentant l’ organisation syndicale C.G.T.
