Accord d'entreprise MEO-FICHAUX

Accord prime "exceptionnelle" de partage de la valeur 2025

14 accords de la société MEO-FICHAUX

Le 07/03/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

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ACCORD Prime « Exceptionnelle » de Partage de la Valeur (PPV) 
mars 2025

Préambule :  Dans un contexte économique toujours tendu, conséquence de la hausse très importante des cours et du prix de la matière première face auxclients qui réclament une déflation, l’entreprise, malgré les risques sur son résultat d’exploitation, pour répondre aux demandes des organisations syndicales et consciente de son rôle, a décidé d’attribuer une Prime « exceptionnelle » de Partage de la Valeur.

 Le présent accord est passé au sein de la société Méo-Fichaux, dans le cadre de laloi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO du 30 novembre 2023 et le décret 2024-644 du 29 juin 2024.

Il définit les principes et les modalités de versement de la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur.

 La Prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.

 Les organisations syndicales et la direction ontconvenu de la mise en place d’une PPV exceptionnelle versée en deux temps : en avril 2025 et en octobre 2025 suivant les dispositions ci après :

Article 1 - Parties au contrat et champs d’application

 

 Entre les soussignés :

 La sociétéMéo-Fichaux SAS au capital de 38 216 896,50 €, SIREN : 382 955 862, dont le siège est situé à La Madeleine (59110) 68 rue Gustave Scrive, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

 d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

•  La CGT, représentée par

•  La FO, représentée par

d’autre part.

Article 2 - Objet

Il est convenu de verser une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur de :

• Un premier versement en avril 2025 de 800 € par salarié ,

•   Un second versement en octobre 2025 de 600 € par salarié pour les coefficients 125 à 145 inclus, 500€ pour les coefficents de 150 à 180 inclus et 400€ pour lescoefficients suéprieurs à 180,

 

 suivant l’article 1°de laloi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO du 30 novembre 2023.

Pour les personnes à temps partiel, la Prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.

Article 3 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

• Avoir un minimum de 39 semaines d’ancienneté :

• au 06 avril 2025 pour le premier versement, soit avoir été embauché au plus tard le 08 juillet 2024.

• au 05 octobre 2025 pour le second versement, soit avoir été embauché au plus tard le 06 janvier 2025.

 L’ancienneté éventuelle reprise dans les contrats d’embauche sera intégrée.

• Avoir un minimum de 19 semaines de travail effectif durant la période précédant les versements :

•  soit du 12 août 2024 au 06 avril2025 pour le premier versement

• soit du 10 février 2025 au 05 octobre 2025 pour le second versement

Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants : congés payés, congés ARTT, congés de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour un arrêt depuis l'origine inférieur à 6 mois, absences pour évènements familiaux, congés maternité, congés paternité et adoption.

Les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou une entreprise d’emploi partagé bénéficieront également de cette prime dans la mesure où il sont mis à disposition de l’entreprise Méo-Fichaux à la date de versement de la prime soit la semaine 17 pour le premier versement et la semaine 43 pour le second versement.

Article 4 - Versement de la Prime

Cette Prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois :

• fin avril 2025 pour le premier versement.

•  fin octobre 2025 pour le secondversement

Article 5 - Régime social et fiscal de la Prime de partage de la valeur

Cette Prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la mesure où elle est déposée pour une période de cinq ans sur un Plan d’Epargne Entreprise. Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle sauf de la CSG/CRDS.

 Toute modification de la législation s’appliquera de plein droit à cette prime.

 Le dépôt sur le PEE a été autorisé par un avenant au règlement du Plan d’Epargne Entreprise signé avec le CSE.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

 L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

 A défaut, le litige est soumis à lajuridiction compétente par la partie la plus diligente.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime en octobre 2025.

 Article9 - Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives (cette notification ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

1. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à La Madeleine, le

LeDirecteur Général :

Le Délégué syndical représentant l’organisation syndicale C.G.T. :

Le Délégué syndical représentant l’organisation syndicale F.O. :

Signature des différentes parties représentatives :