ACCORD Prime « Exceptionnelle » de Partage de la Valeur (PPV) Mars 2023
Préambule : Dans un contexte d’inflation lié à la situation économique, engendrée par la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie, l’entreprise, malgré la baisse de son résultat d’exploitation, pour répondre aux demandes des organisations syndicales et consciente de son rôle, a décidé d’attribuer une Prime « exceptionnelle » de Partage de la Valeur, malgré sa crainte que la situation se détériore sur les prochains trimestres avec la hausse forte sur l’énergie qu’elle va subir sur ses nouveaux contrats de fourniture.
Le présent accord est passé au sein de la société Méo-Fichaux, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022. Il définit les principes et les modalités de versement de la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur.
La Prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise disposait d’un accord d’intéressement qu’elle doit renouveler.
Les organisations syndicales et la direction ont convenu de la mise en place d’une PPV exceptionnelle versée en deux temps : en mars 2023 et en octobre 2023 suivant les dispositions ci après :
Article 1 - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société Méo-Fichaux SAS au capital de 38 216 896,50 €, SIREN : 382 955 862, dont le siège est situé à La Madeleine (59110) 68 rue Gustave Scrive, d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La CGT
d’autre part.
Article 2 - Objet
Il est convenu de verser une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur, non reconductible, de :
1.000 € par salarié, versée en mars 2023,
200€ par salarié, versée en octobre 2023,
suivant l’article 1°de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022.
Pour les personnes à temps partiel, la Prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Avoir un minimum de 39 semaines d’ancienneté :
au 5 mars 2023 pour le premier versement, soit avoir été embauché au plus tard le 06 juin 2022.
au 1er octobre 2023 pour le second versement, soit avoir été embauché au plus tard le 02 janvier 2023.
L’ancienneté éventuelle reprise dans les contrats d’embauche sera intégrée.
Avoir un minimum de 19 semaines de travail effectif durant la période précédant les versements :
soit du 10 juillet 2022 au 5 mars 2023 pour le premier versement
soit du 5 février 2022 au 1er octobre 2023 pour le second versement
Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants : congés payés, congés ARTT, congés de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour un arrêt depuis l'origine inférieur à 6 mois, congés maternité, congé paternité et adoption. Les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou une entreprise d’emploi partagé bénéficieront également de cette prime dans la mesure où il sont mis à disposition de l’entreprise Méo-Fichaux à la date de versement de la prime.
Article 4 - Versement de la Prime
Cette Prime exceptionnelle sera versée :
fin mars 2023 pour le premier versement.
fin octobre 2023 pour le second versement
Article 5 - Régime social et fiscal de la Prime exceptionnelle
Cette Prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
Les exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives (cette notification ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à La Madeleine, le
Le Directeur Général :
Le Délégué syndical représentant l’ organisation syndicale C.G.T.
Signature des différentes parties représentatives :
