ACCORD Prime « Exceptionnelle » de Partage de la Valeur (PPV) Mai 2024
Préambule : Dans un contexte économique toujours tendu, engendrée par la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie, l’entreprise, malgré la baisse de son résultat d’exploitation, pour répondre aux demandes des élus et consciente de son rôle, a décidé d’attribuer une Prime « exceptionnelle » de Partage de la Valeur, malgré sa crainte que la situation ne s’améliore pas avec les tensions sur la matière première et les frets maritimes
Le présent accord est passé au sein de la société Méo, dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO du 30 novembre 2023. Il définit les principes et les modalités de versement de la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur. Le décret d’application de cette loi n’est pas encore paru, il sera appliqué en paie lors de la parution.
La Prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La direction a convenu de la mise en place d’une PPV exceptionnelle versée en deux temps : lors de la parution du décret (prévue avant l’été) et en octobre 2024 suivant les dispositions ci après :
Article 1 - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
, d’une part, , d’autre part.
Article 2 - Objet
Il est convenu de verser une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur, non reconductible, de :
800 € par salarié, versée le mois de la parution du décret si avant le 20 ou le mois suivant,
400€ par salarié, versée en octobre 2024,
suivant l’article 1°de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO du 30 novembre 2023. Pour les personnes à temps partiel, la Prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Avoir un minimum de 39 semaines d’ancienneté :
au 1er° juin 2024 pour le premier versement, soit avoir été embauché au plus tard le 01 septembre 2023.
au 1er octobre 2024 pour le second versement, soit avoir été embauché au plus tard le 02 janvier 2024.
L’ancienneté éventuelle reprise dans les contrats d’embauche sera intégrée.
Avoir un minimum de 19 semaines de travail effectif durant la période précédant les versements :
soit du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 pour le premier versement
soit du 2 janvier 2024 au 30 septembre 2024 pour le second versement
Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants : congés payés, congés ARTT, événements familiaux, congés de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour un arrêt depuis l'origine inférieur à 6 mois, congés maternité, congé paternité et adoption.
Article 4 - Versement de la Prime
Cette Prime exceptionnelle sera versée :
le mois de la parution des décrets si avant le 20 du mois pour le premier versement ou le mois suivant.
fin octobre 2024 pour le second versement
Article 5 - Régime social et fiscal de la Prime exceptionnelle
Cette Prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la mesure où elle est déposée pour une période de cinq ans sur un Plan d’Epargne Entreprise. Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle sauf de la CSG/CRDS.
Le décret d’application de cette loi n’étant pas encore paru, les modalités d’exonération et de dépôt sur le Plan Epargne Entreprise pourront évoluer et s’imposeront aux parties. Le dépôt sur le PEE nécessitera un avenant au règlement du Plan d’Epargne Entreprise signé avec le CSE. Les parties s’engagent à en faciliter la signature.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par le Comité social et économique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime en octobre 2024.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
