ACCORD Prime « Exceptionnelle » de Partage de la Valeur (PPV) Mai 2025
Préambule : Dans un contexte économique toujours tendu, conséquence de la hausse très importante des cours et du prix de la matière première face aux clients qui réclament une déflation, l’entreprise malgré les risques sur son résultat d’exploitation, a décidé d’attribuer une Prime « exceptionnelle » de partage de la valeur.
Le présent accord est passé au sein de la société Méo, dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO du 30 novembre 2023 et le décret 2024-644 du 29 juin 2024. Il définit les principes et les modalités de versement de la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur.
La Prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.
La direction a convenu de la mise en place d’une PPV exceptionnelle versée en deux temps : en mai 2025 et en octobre 2025 suivant les dispositions ci-après
Article 1 - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société Méo SASU au capital de 325 448,16 €, SIREN : 459 501 219, dont le siège est situé à Lille (59000) 112 Quai de l’Ouest, représentée par Gérard MEAUXSOONE, en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Le C.S.E de Méo SASU représenté par. Monsieur Yann BRIQUET son secrétaire, d’autre part.
Article 2 - Objet
Il est convenu de verser une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur, non reconductible, de :
800 € par salarié, versé en mai 2025,
400€ par salarié, versée en octobre 2025,
suivant l’article 1°de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO du 30 novembre 2023. Pour les personnes à temps partiel, la Prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Avoir un minimum de 39 semaines d’ancienneté :
au 02 mai 2025 pour le premier versement, soit avoir été embauché au plus tard le 01 août 2024.
au 1er octobre 2025 pour le second versement, soit avoir été embauché au plus tard le 02 janvier 2025.
L’ancienneté éventuelle reprise dans les contrats d’embauche sera intégrée.
Avoir un minimum de 19 semaines de travail effectif durant la période précédant les versements :
soit du 1er septembre 2024 au 30 avril 2025 pour le premier versement
soit du 1er février 2025 au 30 septembre 2025 pour le second versement
Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants : congés payés, congés ARTT, événements familiaux, congés de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour un arrêt depuis l'origine inférieur à 6 mois, congés maternité, congé paternité et adoption.
Article 4 - Versement de la Prime
Cette Prime exceptionnelle sera versée :
fin mai 2025 pour le premier versement,
fin octobre 2025 pour le second versement
Article 5 - Régime social et fiscal de la Prime exceptionnelle
Cette Prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la mesure où elle est déposée pour une période de cinq ans sur un Plan d’Epargne Entreprise. Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle sauf de la CSG/CRDS.
Toute modification de la législation s’appliquera de plein droit à cette prime. Le dépôt sur le PEE a été autorisé par un avenant eu règlement du Plan d’Epargne Entreprise signé avec le CSE.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par le Comité social et économique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime en octobre 2025.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
