Seule la version française de cet accord fait foi, la version anglaise même assermentée ne prévaut pas sur la version française.
The English version of this agreement, even if sworn, does not prevail over the French version.
ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANTS
Entre
La société MERCATOR OCEAN dont le siège social est situé 2 avenue de l’aérodrome de Montaudran, 31400 Toulouse, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Dûment habilités à l’effet de la signature du présent accord.
COMPANY AGREEMENT
ON RESTAURANT VOUCHERS
Between
MERCATOR OCEAN, whose registered office is located at 2 avenue de l'aérodrome de Montaudran, 31400 Toulouse, represented by M. XXX, acting in his capacity as Managing Director,
and
The trade union organisation CFDT represented by M. XXX in his capacity as Trade Union Delegate,
Duly authorised for the purpose of signing the present agreement.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2019 a abouti à la conclusion d’un accord mettant en place des titres restaurant au sein de Mercator Ocean.
Un accord a été signé le 16 décembre 2022 actualisant les mesures de 2019.
Ce présent accord actualise les dispositions et annule et remplace le précédent accord portant sur les titres restaurant du 16/12/2022.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Mercator Océan, dans les conditions définies ci-dessous.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de présenter les principes encadrant la mise en place de titres restaurants.
Article 3. Généralités- Titres restaurants
La valeur faciale des titres est de 9.50€. La prise en charge de l’employeur est à hauteur de 60% de la valeur. La dotation est mensuelle.
Article 4. Modalités d’attribution des titres restaurant
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué.
Il s’agit des jours travaillés dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail.
Par conséquent, sont déduits du nombre de jours travaillés avec pause incluse dans l’horaire de travail :
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés, JRS, maladie, etc.),
Les périodes de formation des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
De plus, il est rappelé que l’employeur ne doit pas contribuer à plus d’un repas compris dans l’horaire de travail, par jour et par salarié.
Sont, par conséquent également déduits :
Le repas pris au self-restaurant AGR-CST (CNES)
Le repas financé par un autre biais (missions, formations, repas d’affaire, etc.)
En outre, la gestion des débuts et fin de mise à disposition de titres restaurant s’effectuera telle que décrite ci-après.
Début contrat :
Ouverture des droits ; à la date d’embauche.
Fin de contrat :
L’Article R3262-11 stipule que « Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres. » Par conséquent, pour des facilités de gestion, le dernier mois de travail n’ouvre pas droit à la délivrance de titres restaurant.
Article 5. Calcul du nombre de titres restaurant
Un décompte mensuel sera effectué par le pôle RH, lors de la période d’envoi des variables de paie, afin de déterminer le nombre de titres restaurant dû par salarié.
Le calcul sera effectué avec le nombre de jours ouvrés du mois M, déduit des retenues M-1, telles que décrites ci-dessus.
Il est possible de renoncer aux titres restaurant. Pour cela il faut remettre une attestation de renoncement au pôle RH.
Article 6. Paiement de la part salariale
Pour l’ensemble des contractuels Mercator Ocean (CDI, CDD, Contrat pro., etc.) et les stagiaires, le prélèvement de la part salariale s’effectuera sur la paie du mois de distribution.
Article 7. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Article 8. Révision et Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être remise en mains propres contre signature à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de validité et aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois (art L2261-9 du code du travail), soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.
Une nouvelle négociation s’engage à la demande des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise via la procédure électronique en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Toulouse.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage et mise en ligne sur l’intranet. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
PREAMBLE
The 2019 mandatory annual negotiation resulted in the conclusion of an agreement implementing meal vouchers within Mercator Ocean. An agreement was signed on December 16th 2022, updating the measures agreed in 2019.
This agreement updates the measures and cancels and replaces the previous agreement restaurant voucher of 16/12/2022.
Article 1. Scope of application
This agreement applies to all employees of Mercator Ocean, under the conditions defined below.
Article 2. Purpose of the agreement
The purpose of this agreement is to present the principles governing the implementation of meal vouchers.
Article 3. General information - Meal vouchers
The value of each voucher is €9.50. The employer shall pay 60% of the value. The vouchers are issued monthly.
Article 4. Means of allocation of meal vouchers
In accordance with article R.3262-7 of the French Labour Code, an employee may only receive one meal voucher per working day.
These are days worked for which the meal break is included in the work schedule.
Subsequently, from the number of days worked with a break included in the work schedule are deducted:
Days of absence, for whatever reason (leave, sick leave, illness, etc.),.
Vocational training, periods under professionalization and apprenticeship contracts.
In addition, as a reminder, the employer should not contribute to more than one meal included in the work schedule, per day and per employee.
The following are therefore also deducted:
meals taken at the AGR-CST (CNES) cafeteria
meals financed by another means (travel, training, business meals, etc.)
In addition, the management of the beginning and the end of the provision of meal vouchers will be carried out as described below.
Beginning of contract:
Opening of rights; on the date of recruitment.
End of contract:
Article R3262-11 stipulates that "The employee who leaves the company shall hand over to the employer, at the time of his departure, the meal vouchers in his possession. He/she shall be reimbursed for the amount of his/her contribution to the purchase of these vouchers". Consequently, for management purposes, the last month of work does entitle employees to meal vouchers.
Article 5. Calculation of meal vouchers
A monthly calculation will be carried out by the HR department, during the period when the payroll variables are sent, in order to determine the number of meal vouchers due per employee.
The calculation will be carried out using the number of working days in month M, minus the deductions month M-1 described above.
It is possible to wave meal vouchers. To do so, a certificate of renunciation must be submitted to the HR department.
Article 6. Payment of the salary part
For all Mercator Ocean contractual employees (permanent, fixed-term, professional contract, etc.) and trainees, the deduction of the salary share will be made on the payroll of the month of distribution.
Article 7. General provisions
This agreement is concluded for an indefinite period. It shall come into force, in accordance with the legal provisions, as from the day after its filing.
This agreement may be terminated in accordance with the provisions of Article L.2261-9 of the Labour Code.
This agreement may be revised during the mandatory annual negotiations in accordance with the provisions of Article L.2261-7 of the Labour Code.
Article 8. Revision and denunciation
In accordance with Article L. 2261-7 of the Labour Code, the signatory parties to this agreement may revise it. Revision consists in negotiating and concluding an amendment to the initial agreement in order to modify certain clauses. The request for revision may be made at any time by either of the signatory parties. It must be delivered by hand to each signatory against signature.
A signatory submitting a request for revision must accompany it with a draft of the points to be revised. The amendment shall be subject to the same conditions of validity and to the same formalities of publication and deposit as those giving rise to the signature of the present agreement. It shall automatically replace the provisions of the present agreement which it modifies.
The present agreement may be terminated with three months' notice (Article L2261-9 of the Labour Code), either by the management or by all the signatory trade union organisations. The denunciation is notified by its author to the other signatories of the agreement and is filed with the administrative authority and the clerk of the industrial tribunal. New negotiations shall be initiated at the request of the parties concerned within three months of the start of the notice period.
Article 9. Filing and publication of the agreement
The present agreement shall be filed by the company via the electronic procedure in force, with the territorial unit of the DIRECCTE of Toulouse.
A copy shall be sent to the clerk's office of the Toulouse Labour Court. This agreement will be communicated to all the company's personnel by posting it on the intranet. A copy will be given to the staff representatives. The agreement is made in sufficient number to be given to each of the parties and to proceed with the filing formalities.
