La société MERCATOR OCEAN dont le siège social est situé 8/10 Rue Hermès à Ramonville Saint-Agne (31520) représentée par , agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de la signature du présent accord.
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale CGT Force Ouvrière représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc4408219 \h 3 II Conditions PAGEREF _Toc4408220 \h 3 Article 1 Principe du volontariat PAGEREF _Toc4408221 \h 3 Article 2 Eligibilité PAGEREF _Toc4408222 \h 4 III Mise en place PAGEREF _Toc4408223 \h 4 Article 3 Procédure de candidature et d’acceptation PAGEREF _Toc4408224 \h 4 Article 4 Avenant au contrat PAGEREF _Toc4408225 \h 4 Article 5 Période d’adaptation et réversibilité permanente PAGEREF _Toc4408226 \h 5 5.1 Période d’adaptation PAGEREF _Toc4408227 \h 5 5.2 Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation PAGEREF _Toc4408228 \h 5 Article 6 Situation en cas de changement de fonctions ou de domicile PAGEREF _Toc4408229 \h 5 IV Organisation PAGEREF _Toc4408230 \h 5 Article 7 Modes d’organisation du télétravail PAGEREF _Toc4408231 \h 5 7.1 Télétravail pendulaire PAGEREF _Toc4408232 \h 5 7.2 Télétravail « occasionnel » PAGEREF _Toc4408233 \h 6 Article 8 Maintien du lien avec l’entreprise PAGEREF _Toc4408234 \h 6 8.1 Préservation du lien avec l’entreprise PAGEREF _Toc4408235 \h 6 8.2 Aménagements du télétravail dans des situations particulières PAGEREF _Toc4408236 \h 6 8.3 Participation à la vie de l’entreprise PAGEREF _Toc4408237 \h 6 8.4 suivi du télétravailleur PAGEREF _Toc4408238 \h 7 Article 9 Equipement de télétravail PAGEREF _Toc4408239 \h 7 Article 10 Assurance PAGEREF _Toc4408240 \h 7 Article 11 Frais professionnels PAGEREF _Toc4408241 \h 7 V Droits et Devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement PAGEREF _Toc4408242 \h 8 Article 12 Santé et Sécurité PAGEREF _Toc4408243 \h 8 Article13 Protection des données PAGEREF _Toc4408244 \h 8 Article 14 Sensibilisation et formation au télétravail PAGEREF _Toc4408245 \h 9 VI Disposition finales PAGEREF _Toc4408246 \h 9 Article 15 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc4408247 \h 9 Article 16. Dispositions générales PAGEREF _Toc4408248 \h 9 Article 17. Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc4408249 \h 9 Article 18. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc4408250 \h 10 ANNEXE 1 : Modèle de demande de passage en télétravail PAGEREF _Toc4408251 \h 11 ANNEXE 2 : Modèle d’avenant de passage en télétravail PAGEREF _Toc4408252 \h 12 PRÉAMBULE
L'ambition de Mercator Océan est de contribuer à une exploitation durable des océans par l'élaboration, le partage et la prise en compte d'une information d'experts.
L'ambition humaine associée est de responsabiliser, de simplifier et de fluidifier les modes de fonctionnement de l'entreprise pour accroitre durablement l'efficacité et l'innovation de l'ensemble des acteurs : le télétravail en tant que nouveau mode de travail s'inscrit dans cette démarche de simplification et de responsabilisation.
La volonté des signataires du présent accord est donc de proposer, par la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, des organisations du travail plus performantes et sources d'améliorations de la qualité de vie des salariés.
L’objectif du télétravail à Mercator Océan est ainsi de contribuer :
au bien-être et à la performance des salariés ;
à la mise en place d’une structuration du travail innovante, accompagnant la transformation et la simplification des organisations ainsi que la responsabilisation des salariés ;
à une réduction de notre empreinte environnementale et des risques de santé et sécurité en réduisant le nombre des trajets domicile – travail ;
à un usage vertueux des possibilités du numérique, favorisant une approche du travail à distance tout en développant les relations au sein de l’entreprise.
I Cadre du télétravail et principes généraux
Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Ainsi, le présent accord vise exclusivement le travail dans un ou des lieu-x déclaré-s (qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou d’un tiers lieu).
Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail qui doit guider la négociation. A cette fin, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux journées complètes par semaine travaillée de telle sorte qu’au moins trois jours entiers par semaine complète d’activité (hors CP, JRS, missions occasionnelles) soient travaillés dans les locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.
L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Un régime dérogatoire à vocation à être mis en place dans ce cas de figure.
II Conditions
Article 1 Principe du volontariat
Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Article 2 Eligibilité
Sont éligibles au télétravail, les salariés :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum.
Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise et d’au moins 6 mois dans le poste.
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé.
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance.
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :
Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.
Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail.
Dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail.
Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.
III Mise en place
Article 3 Procédure de candidature et d’acceptation
Les parties conviennent que le passage au télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la direction à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectué-s en télétravail).
Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction (Un courrier type est disponible en annexe 1).
Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise, sous un mois, un entretien avec le salarié.
La réponse sera délivrée par écrit par la Direction. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d’éligibilité définis par le présent accord.
Article 4 Avenant au contrat
Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié signe un avenant à son contrat de travail conforme à l’avenant-type en annexe 2 au présent accord. Cet avenant pourra faire l’objet de modifications conformément aux éventuelles obligations légales.
Cet avenant est conclu pour une durée d’un an la première année de mise en place puis pour une durée comprise entre deux et trois ans lors du renouvellement. L’avenant peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l’employeur en sont convenus.
A la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, guide du télétravail, charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication).
Article 5 Période d’adaptation et réversibilité permanente
5.1 Période d’adaptation
Afin de s’assurer que le télétravail correspond aux attentes et contraintes de chacun, il est prévu une période dite d’adaptation. Pendant cette période d’adaptation, dont la durée ne saurait excéder trois mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail, sans délai pour le salarié, et moyennant un délai de prévenance de quinze jours minimum pour l’employeur. Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.
5.2 Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation
A l’issue de la période d’adaptation, il pourra être mis fin, par accord des parties au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail, sans délai pour le salarié, moyennant un délai de prévenance minimum de trois mois pour l’employeur. En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité.
Article 6 Situation en cas de changement de fonctions ou de domicile
La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou d’un des lieux de télétravail déclarés est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’entreprise.
IV Organisation
Article 7 Modes d’organisation du télétravail
Deux modes d’organisation du télétravail sont ouverts aux salariés.
7.1 Télétravail pendulaire
Ce mode d’organisation prévoit la fixation hebdomadaire des jours télétravaillés. Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties et est précisé dans l’avenant au contrat.
Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés est de deux jours pleins par semaine.
Concernant les salariés occupés à temps partiel éligibles au télétravail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder une journée complète par semaine travaillée. Dans le cas où le temps partiel est décomposé en 2 demi-journées, le télétravail pourra être décomposée en 2 demi-journées, complémentaire des demi-journées en temps partiel, afin de respecter une présence au sein de l’entreprise de 3 jours entiers minimum.
Il est par ailleurs convenu que pour certains salariés en situation de handicap, ce rythme pourra être revu et adapté.
Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il exercera alors dans l’entreprise son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.
Le télétravailleur s’engage à déclarer sa présence dans l’entreprise lors de journées initialement prévues en télétravail.
7.2 Télétravail « occasionnel »
Ce mode d’organisation prévoit une enveloppe annuelle de jours de télétravail à prendre par le salarié au cours de l’année civile. Le nombre de jours constituant cette enveloppe annuelle, qui ne peut excéder vingt jours, résulte d’un accord entre les parties et est précisé dans l’avenant au contrat.
Le salarié devra faire la demande de jours de télétravail auprès de son responsable hiérarchique, qui devra valider la demande. Cette demande devra être faite au minimum deux jours avant la date du jour de télétravail sollicité.
Ce mode d’organisation du télétravail ne doit pas conduire à déroger à la règle des trois jours de présence par semaine dans l’entreprise.
Toutefois, afin de faciliter l’appropriation par tous, salariés et responsables hiérarchique, de ce mode de fonctionnement, il est convenu que l’enveloppe annuelle de jours de télétravail sera limitée à dix jours maximum, dans une première phase de mise en application du présent accord qui se conclura en août 2020.
Article 8 Maintien du lien avec l’entreprise
8.1 Préservation du lien avec l’entreprise
Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et l’entreprise, le télétravailleur doit être présent dans les locaux de l’entreprise aux moins trois jours pleins par semaine, quelle que soit le durée de son temps de travail.
8.2 Aménagements du télétravail dans des situations particulières
Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, l’employeur, en lien avec les représentants du personnel, examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.
Cet examen peut notamment, le conduire à déroger aux trois jours minimum de travail devant être effectué dans l’entreprise.
8.3 Participation à la vie de l’entreprise
Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et s’assure que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.
8.4 suivi du télétravailleur
L’entretien annuel avec le salarié, portera notamment sur les conditions d’activité du salarié, sa charge en télétravail, et le maintien du lien nécessaire avec l’entreprise.
Article 9 Equipement de télétravail
Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.
Le télétravailleur doit délivrer une attestation sur l’honneur de la conformité électrique à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur du-des lieu-x de télétravail déclarés.
Les lieux d’exercices du télétravail par le télétravailleur doivent être déclarés dans l’avenant au contrat.
Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.
Le télétravailleur s’engage à disposer d’un espace dédié dans ses lieux de télétravail déclarés, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.
L’employeur s’engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire, afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle :
Un ordinateur portable, dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.
Une ligne téléphonique professionnelle (transfert d’appel) ou un téléphone portable. En aucun cas une ligne téléphonique personnelle ne saurait être utilisée.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services spécialisés de l’entreprise, ainsi que son responsable hiérarchique.
Article 10 Assurance
Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance, et doit s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrites couvre sa présence pendant ces journées de travail.
Il doit fournir à l’employeur une attestation de l’assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
Pour toute modification impactant sa couverture d’assurance, le télétravailleur devra remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance.
Article 11 Frais professionnels
L’employeur prend en charge les frais professionnels du salarié générés et inhérents à la situation de télétravail. Ceux-ci peuvent par exemple correspondre au surcoût éventuel d’assurance, de communications, de consommations de fluides et énergie ou de consommables.
L’engagement de ces frais par le salarié est soumis à l’accord préalable de l’employeur, soit au moment de la déclaration et acceptation de candidature, soit de façon spécifique pour des situations exceptionnelles.
Les remboursements sont effectués sur la base de justificatifs produits par le salarié, qui devra les tenir à disposition de l’entreprise pendant 4 ans.
V Droits et Devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement
Article 12 Santé et Sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L’employeur et le CHSCT peuvent le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.
En cas d’opposition du salarié à la visite du domicile, l’employeur pourra refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.
En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail au domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.
Une fiche technique sur l’ergonomie du poste de travail informatisé telle que celle proposée par l’APSAM (www.apsam.com/sites/default/files/docs/publications/ft13.pdf), sera fournie à chaque nouveau télétravailleur.
Selon les jours et horaires convenus par avenant au contrat de travail ou fixés par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique dans le cadre du télétravail occasionnel, le domicile constitue son lieu de travail. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.
L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident de travail.
Si un accident de travail survient au domicile pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la direction dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la direction d’en prévenir le service médical de santé au travail et de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.
Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements qui lui sont fournis, le salarié en arrêt maladie, en congés ou en JRS, et son responsable hiérarchique devront veiller à ce que le télétravailleur n’utilise pas les moyens qui lui on été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés/JRS.
Article13 Protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.
Article 14 Sensibilisation et formation au télétravail
Des actions d’accompagnement et de sensibilisation spécifiques du management au travail à distance seront organisées.
Le télétravailleur bénéficiera d’une formation appropriée à ce mode d’organisation du travail. Cette formation qui pourra intervenir sous forme d’e-learning, aura lieu dans le trimestre qui suit l’acceptation de la demande de télétravail.
L’entreprise communiquera sur la mise en œuvre de cette nouvelle forme d’organisation du travail. Un bilan sera réalisé chaque année et présenté aux élus du personnel. Par ailleurs un guide des bonnes pratiques en matière de télétravail sera mis à disposition du télétravailleur et de sa hiérarchie.
VI Disposition finales
Article 15 Suivi de l’accord
Chaque année, la Direction et les élus du personnel effectuent un bilan sur la base des indicateurs suivant :
Nombre de télétravailleurs par catégories professionnelles et par famille professionnelle.
Répartition femmes/hommes
Nombre de demandes acceptées/refusées
Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers
Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés
Eventuels accidents intervenus en télétravail
Nombre de sessions de formations et actions d’accompagnement et de sensibilisation réalisées
Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail
Nombre de télétravailleurs relevant d’un handicap
Nombre de télétravailleurs en mode pendulaire
Nombre de télétravailleurs en mode occasionnel
Nombre de jours, initialement prévus en télétravail, travaillé dans les locaux de l’entreprise
Au vu de ce bilan, des aménagements pourront être apportés au présent accord.
Article 16. Dispositions générales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01 avril 2019.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail. Article 17. Révision et Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être remise en mains propres contre signature à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de validité et aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois (cf art L2261-9 du code du travail), soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.
Une nouvelle négociation s’engage à la demande des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Article 18. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise via la procédure électronique en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Toulouse.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage et mise en ligne sur l’intranet. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Ramonville Saint-Agne, le 25 mars 2019 en six exemplaires originaux.
Pour Mercator Océan :
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
CFDT
CGT Force Ouvrière
ANNEXE 1 : Modèle de demande de passage en télétravail
Madame / Monsieur X Adresse
Mercator Océan International 8/10 Rue Hermès 31520 RAMONVILLE ST AGNE
A l’attention de Madame / Monsieur X (responsable hiérarchique) A l’attention de
Lieu, le (date)
Objet : demande de passage en télétravail
Madame, Monsieur,
En contrat à durée indéterminée sur le poste de …………………………………………………….………………….. depuis le ../../…., je vous adresse par la présente lettre une demande d’autorisation d’exercer mon activité dans le cadre du télétravail selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable au sein de notre entreprise et par les articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.
Je souhaiterais exercer en tant que télétravailleur au sein du ou des lieux suivants (ex : résidence principale ou secondaire, tiers-lieu) situé(s) :
Lieu 1 :.....................................................................................................................................................
Lieu 2 :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Lieu 3 :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Selon le fonctionnement suivant :
Organisation pendulaire à raison de ……… jour (s) par semaine les ..………… et .…………..(précisez les jours) Organisation occasionnelle
Je sollicite donc un rendez-vous avec mon / ma responsable hiérarchique afin de fixer les modalités du télétravail si vous en acceptez sa mise en place.
Je reconnais m’être assuré(e) de la compatibilité de mes installations avec un fonctionnement en télétravail et de la conformité de mes installations électriques.
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame / Monsieur X ANNEXE 2 : Modèle d’avenant de passage en télétravail
AVENANT A DUREE DETERMINEE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
DE MADAME / MONSIEUR ……………………………………….
Entre les soussignés
La société MERCATOR OCEAN INTERNATIONAL, société civile au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 8-10 rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville-Saint-Agne, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 522 911 577,
Représentée par
, agissant en qualité de directeur général, dûment habilité à la signature des présentes,
N° auprès de l’URSSAF : 310 2297872
D'une part,
Et
Madame / Monsieur ……………………………….
Né(e) le : …………………………………………….. Nationalité :………………………………………….. Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro : …………………………… Demeurant :…………………………………………….
D'autre part,
Après avoir exposé que :
Préalablement, les parties rappellent que Madame / Monsieur …………….. a été engagé(e) le ../../…. dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Par courrier du ../../…., Madame / Monsieur ………………………… a fait part de son souhait de bénéficier d’exercer ses fonctions en télétravail. Cette demande a été examinée et une suite favorable y a été donnée.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’activité de Madame / Monsieur ……………………….. pourra s’exercer en télétravail. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du ../../….. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de
…. mois à compter du ../../…., soit jusqu’au ../../…..
Il est rappelé que le passage en télétravail est sans incidence sur la situation de Madame / Monsieur X qui continue de bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’accès aux informations syndicales et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de l’entreprise.
Article 2. – Organisation du télétravail
A partir du ../../…., et pour une durée de …. mois, Madame / Monsieur ……………………………… exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :
Si organisation pendulaire :
Dans les locaux de l’entreprise Mercator Océan International …. jours par semaine,
les ………………………..
Au(x) lieu(x) d’exercice du télétravail precisé(s) dans l’article 3 …. jours par semaine,
les ………………..
Si organisation occasionnelle :
Dans les locaux de l’entreprise Mercator Océan International les jours où il n’exercera pas son activité en télétravail
Au(x) lieu(x) d’exercice du télétravail precisé(s) dans l’article 3 …. jours par an.
Madame / Monsieur ……………………………….. devra faire la demande de jours de télétravail auprès de son responsable hiérarchique, qui devra valider la demande. Cette demande devra être faite au minimum 2 jours avant la date du jour de télétravail sollicité.
Si Madame / Monsieur …………………………… ne peut exercer son activité sur le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail un ou des jours initialement prévus en télétravail, il exercera alors ses fonctions dans l’entreprise sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.
Les horaires de travail sont les horaires habituels de l’entreprise.
Madame / Monsieur ………………………………. doit être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.
Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose sur le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail et des équipements qui lui sont fournis, en cas d’arrêt maladie, de congés payés et/ou JRS, de Madame / Monsieur ………………………………, son manager et elle/lui-même veilleront à ne pas utiliser les moyens qui lui sont octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés/ JRS.
La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou d’un des lieux de télétravail déclarés est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’entreprise.
Article 3. – Lieu de travail et télétravail
En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise aux jours précisés à l’article 2 ci-dessus, Madame / Monsieur ……………………………….. travaillera le/les jours en télétravail sur le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail précisés situé(s) :
Lieu 1 : ………….
Lieu 2 : …………..
Lieu 3 :………….
Madame / Monsieur ………………………… reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail et reconnaît également la conformité des installations électriques de son / ses lieu(x) d’exercice du télétravail. Madame / Monsieur …………………………… doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit s’assurer de sa couverture pendant ces journées en télétravail. Elle / il s’engage à remettre à l’entreprise avant la signature du présent avenant une attestation de sa compagnie d’assurance en ce sens ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant la conformité de ses installations électriques.
En cas de changement d’un des lieux de télétravail, Madame / Monsieur ………………………………… s’engage à en informer l’entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en s’assurant de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail, en matière de couverture assurance et de conformité électrique. Il/elle devra remettre à l’entreprise une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance ainsi qu’une nouvelle attestation sur l’honneur certifiant la conformité de ses installations électriques.
Article 4. – Période d’adaptation
L’organisation décrite dans le présent avenant débutera par une période d’adaptation de .. mois soit du ../../…. au ../../…. permettant à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour Madame / Monsieur …………………………………….. et moyennant un délai de prévenance de 15 jours pour l’entreprise.
Article 5. – Durée de l’organisation en télétravail
L’organisation en télétravail est mise en place pour une durée de .. mois incluant la période d’adaptation mentionnée à l’article 4 du présent avenant, soit jusqu’au ../../….. A l’issue de la période d’adaptation, un bilan sera fait entre Madame / Monsieur …………………………… et son responsable hiérarchique.
Le renouvellement de l’organisation en télétravail sera subordonné au respect des mêmes conditions d’éligibilité par le salarié que celles prévues pour la demande initiale. Un nouvel avenant sera établi, en cas de renouvellement sur le même poste la période d’adaptation ne s’appliquera pas.
Article 6. – Réversibilité du télétravail
A l’issue de la période d’adaptation, il pourra être mis fin à tout moment, par accord des parties au télétravail avant le terme initialement prévu au présent avenant.
Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance minimum de 3 mois pour l’entreprise.
Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
Article 7. – Equipements de travail et indemnisation
Afin de permettre à Madame / Monsieur …………………………………………………. d’exercer son activité en télétravail, l’entreprise s’engage à fournir les équipements suivants :
Un ordinateur portable, dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise
Une ligne téléphonique (transfert d’appel) ou un téléphone portable.
Madame / Monsieur …………………………………… s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition. Par ailleurs, il s’engage à prévoir à son domicile un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis.
En cas de dysfonctionnement du matériel, Madame / Monsieur ……………………………………… doit en informer immédiatement les services spécialisés de l’entreprise, ainsi que son responsable hiérarchique.
Il est rappelé que l’ensemble des équipements de travail mis à disposition de Madame / Monsieur ………………………………….. sont et demeurent la propriété de l’entreprise. Ils devront être restitués à l’issue de la période en télétravail.
L’employeur prend en charge les frais professionnels du salarié générés et inhérents à la situation de télétravail. Ceux-ci peuvent par exemple correspondre au surcoût éventuel d’assurance, de communications, de consommations de fluides et énergie ou de consommables.
L’engagement de ces frais par le salarié est soumis à l’accord préalable de l’employeur, soit au moment de la déclaration et acceptation de candidature, soit de façon spécifique pour des situations exceptionnelles.
Les remboursements sont effectués sur la base de justificatifs produits par Monsieur / Madame ………, qui devra les tenir à disposition de l’entreprise pendant 4 ans.
Article 8. – Règles de sécurité et de confidentialité
Madame / Monsieur ……………………………… s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.
Toutes les dispositions du contrat de travail de …………………………….. qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux, à Ramonville Saint-Agne, le ../../….
NB : Chaque signature devra être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des deux exemplaires du présent avenant.
