ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ACCORD A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : UNSA FO CGT CFTC
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 rue Mercedes-Benz à 67129 MOLSHEIM CEDEX, représentée par M. ,,son Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Même si Mercedes-Benz Trucks Molsheim reste aujourd’hui confrontée à une obligation de maîtrise de ses coûts fixes en vue de garantir la pérennité de l’entreprise dans un contexte de forte inflation, la Direction et les délégués syndicaux tiennent à saluer l’implication dont chacun des collaborateurs a fait preuve en 2023 dans ce contexte, en accordant une prime de partage de la valeur (PPV).
Dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales mais sera soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dues.
Les modalités de cette prime sont fixées ci-après.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 12 février 2024, les parties ont ainsi convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés à Mercedes-Benz Trucks Molsheim par un contrat de travail (CDI, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) présents au jour du versement de la PPV, soit le 26 février 2024.
Les salariés intérimaires et les collaborateurs en temps partagé mis à disposition de Mercedes-Benz Trucks Molsheim à la date de la signature de cet accord bénéficieront également de cette prime. Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de cette prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat sera versée en une fois, par virement effectué le 26 février 2024. Elle sera indiquée sur la fiche de paie du collaborateur de février 2024 par une rubrique spécifique.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à Mercedes-Benz Trucks Molsheim, qu’elles en soient ou non signataires.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 7 : DEPÔT
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
