ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES
Entre les soussignés:
L’unité économique et sociale Merci reconnue par voie d’accord signé le 4 octobre 2012, et regroupant les sociétés suivantes :
La Société
MERCI SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 111, Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 330 754.
La Société CO&COOK, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 111, Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527535744.
Composant ensemble « L’UES MERCI »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés FO
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties ».
Préambule :
Il est préalablement rappelé qu’une unité économique et sociale (UES MERCI) a été reconnue entre les sociétés MERCI et CO & COOK par un accord conclu le 4 octobre 2012. La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’une délégation unique du personnel au niveau de l’UES MERCI. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a toutefois substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le conseil social et économique (CSE). Des élections professionnelles seront ainsi prochainement organisées au sein de l’UES MERCI pour mettre en place un comité social et économique conformément aux nouvelles dispositions légales. Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les réunions se sont tenues le 3 juillet 2019, le 12 juillet 2019 ainsi que le 22 juillet 2019.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent qu’un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’UES MERCI dont le périmètre a précédemment été défini par l’accord collectif du 4 octobre 2012 et qui n’a pas évolué depuis. Ce CSE unique assurera la représentation de l’ensemble des salariés des sociétés composant ladite UES, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Article 2 - Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 3 - Budget des activités sociales et culturelles
La subvention allouée au budget des activités sociales et culturelles du CSE par l’employeur est maintenue au taux de 0.4 % de la masse salariale.
Article 4 - Présence des suppléants lors des réunions CSE
En attente du nombre d'élus lors de la prochaine élection des membres du Comité social économique, nous prévoyons la possibilité d'autoriser la présence de suppléants lors des réunions CSE, dans la limite de 6 à 7 représentants du personnel maximum par réunion.
Article 5 - Heures de délégations supplémentaires
En attente du nombre d'élus lors de la prochaine élection des membres du Comité social économique, nous prévoyons l'attribution, si le nombre de titulaires élus est de 4 ou moins, d'un nombre global de 15 heures de délégation supplémentaires par an maximum et à répartir entre tous les titulaires élus.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'Accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.
Article 7 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 9 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 1er août 2019, En quatre exemplaires originaux,
