Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSEParis, le 08 septembre 2022
Entre :
Mercialys Exploitation, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 novembre 2022. La direction et l’organisation syndicale ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Motif de prorogation.
Suite à la création d’une nouvelle entité au sein du groupe Mercialys, et afin de pouvoir réaliser les élections de cette nouvelle entité en même temps que le renouvellement des instances des autres entités du groupe, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative la prorogation des mandats en cours.
Article 2 : Conditions et termes de la prorogation.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 mai 2023. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en mars 2023.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.
Les mandats désignatifs du délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 8 septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Mercialys Exploitation de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.
