ACCORD DU XX 2023 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE : MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, représentée par l’un de ses représentants légaux en exercice selon les statuts, sa Directrice Générale Déléguée, Madame XX,
MERCIALYS GESTION, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 531 561, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par sa Directrice Générale Déléguée, Madame XX,
THE NEXT HORIZON (ci-après « TNH »), SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 368 697, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par sa Directrice Générale Déléguée, Madame XX,
MERCIALYS EXPLOITATION, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 249 198, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par sa Directrice Générale Déléguée, Madame XX,
ci-après, dénommées « Les sociétés »
D’une part,
ET :
MERCIALYS SA représentée par XX, salarié élu au CSE, mandaté par CFE-CGC et représentant 97% des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du CSE,
MERCIALYS EXPLOITATION représentée par XX, salariée élue au CSE, mandatée par CFE-CGC et représentant 92% des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du CSE,
MERCIALYS GESTION représentée par XX en sa qualité de Délégué syndical,
TNH représentée par XX, salariée mandatée par CFE-CGC, après accord approuvé par référendum, selon procès-verbal de référendum
ci-après, dénommée « La partie salariale »
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les Parties au présent accord constatant une complémentarité entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.
Les signataires de l’accord reconnaissent l’existence d’une UES entre ces quatre sociétés et conviennent que l’intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion au sein des accords collectifs signés via une représentation du personnel unique.
C’est dans ces conditions que l’ensemble des parties, dans les respect des modalités de négociation et de signature prévues par le Code du travail pour chacune d’entre elles, ont conclu cet accord de reconnaissance de l’UES.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
MERCIALYS SA représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord
MERCIALYS GESTION représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord
THE NEXT HORIZON représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord
MERCIALYS EXPLOITATION représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord
Elles conviennent que :
L’unité économique entre les 4 sociétés susnommées est caractérisée par les éléments suivants :
- Les décisions stratégiques de chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale relèvent du pouvoir des dirigeants, identiques pour les quatre entités (unicité des pouvoirs d’engagement et de direction); - Il existe une communauté d’intérêts entre les sociétés ; - Il existe des services et outils communs de gestion et d’exploitation (Service informatique, systèmes et serveur commun…) - Les activités déployées par ces entités sont similaires et relèvent du secteur de l’immobilier ; - Les quatre sociétés gèrent les mêmes actifs.
L’unité sociale entre les 4 sociétés susnommées est caractérisée par les éléments suivants :
- une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ; - une communauté de travail avec un statut social (convention collective identique), des conditions de travail harmonisées et un partage de locaux.
L’UES se dénommera : l’UES DE MERCIALYS. Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES.
2.1 Institutions représentatives du personnel des sociétés La société MERCIALYS SA est dotée d’un comité social et économique, dont la première élection a eu lieu le 20 novembre 2018.
La société MERCIALYS GESTION est dotée d’un comité social et économique, dont la première élection a eu lieu le 20 novembre 2018.
La société MERCIALYS EXPLOITATION est dotée d’un comité social et économique, dont la première élection a eu lieu les 20 novembre 2018 et 4 décembre 2018.
La société THE NEXT HORIZON, a été constituée le 31 mai 2021, la date d’entrée du premier salarié est le 1er décembre 2022 et n’a donc pas encore constitué de CSE.
Afin d’unifier la date des élections, un mandat de prorogation avait été signé au sein de MERCIALYS SA, MERCIALYS GESTION, MERCIALYS EXPLOITATION, le 8 septembre 2022, prorogeant les mandats jusqu’au 3 mai 2023.
2.3 Mise en place d’un CSE au niveau de l’UES En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Il est convenu que ce Comité Social et Économique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.
En conséquence, de nouvelles élections du CSE de l’UES seront organisées avec un premier tour le XX avril 2023 et un second tour éventuel le XX mai 2023.
Article 3 – Modification du périmètre de l’UES Eventuellement, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et ainsi conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.
Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er étaient réunies avec d’autres sociétés, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.
En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Chacune des sociétés de l’UES fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salarié(e)s le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait à Paris, le XX/XX/2023
Pour les sociétés
MERCIALYS SA
Signature XX en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le X 2023 par MERCIALYS SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
MERCIALYS GESTION
Signature XX en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le X 2023 par MERCIALYS Gestion, par le biais de son Président MERCIALYS SA elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
MERCIALYS EXPLOITATION
Signature XX en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le X 2023 par MERCIALYS Exploitation, par le biais de son Président MERCIALYS SA elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
TNH
Signature XX VIELLE en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le X 2023 par THE NEXT HORIZON (TNH), par le biais de son Président MERCIALYS SA elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
Pour les salariés
MERCIALYS SA représentée par XX, salarié mandaté par CFE-CGC et accord validé par élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
MERCIALYS EXPLOITATION représentée par XX salariée mandatée par CFE-CGC et accord validé par élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
MERCIALYS GESTION représentée par XX en sa qualité de Délégué syndical,
TNH représentée par XX, salariée mandatée et accord validé par référendum (PV en annexe)
