Accord d'entreprise MERCIALYS GESTION
accord du 19 février 2019 sur les modalités d'exercice du teletravail au sein de la société Mercialys Gestion
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 29/02/2020
Début : 01/03/2019
Fin : 29/02/2020
9 accords de la société MERCIALYS GESTION
Le 22/02/2019
ACCORD DU 19 FEVRIER 2019
SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE MERCIALYS GESTION
Entre les soussignés :La Direction de la Société Mercialys Gestion, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
Et, L’organisations syndicale représentative des salariés de la Société Mercialys Gestion représentées par :
- YYY
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
- Il est à rappeler que la Direction a mis en place une charte télétravail à durée déterminée en date du 1er mars 2018 valable jusqu’au 31 décembre 2018. Cette Charte a été reconduite pour deux mois du 1er janvier 2019 au 28 février 2019.
- Fort de cette expérience réussie la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées lors de deux réunions les 4 et 19 février 2019 afin de déterminer la mise en œuvre des nouvelles modalités du télétravail au sein de Mercialys Gestion dans le cadre du présent accord collectif.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
- Le présent accord s’applique aux salariés de la société Mercialys Gestion.
Article 1 – Définition du télétravail
Au sein de la Société Mercialys Gestion, le télétravail ne pourra être exercé qu’un jour maximum par semaine, au domicile du collaborateur télétravailleur, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition. Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel. Le choix du jour de la semaine consacré au télétravail sera fixé dans l’avenant au contrat de travail du collaborateur télétravailleur. Il sera défini conjointement entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique afin de tenir compte de l’activité et des besoins du service. En tout état de cause il ne pourra être fixé ni un lundi ni un vendredi.
Les plages horaires seront 9h-12h et 14h-18h30.
Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la DRH lors de l’établissement de l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et la Société Mercialys Gestion. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la DRH de la Société Mercialys Gestion de tout changement d’adresse impliquant un changement définitif de son domicile dans le mois concerné.
Article 2 – Conditions d’éligibilité au télétravail
La Direction et l’organisation syndicale représentative réaffirment que le supérieur hiérarchique devra s’assurer :
- d’une part, que l’équité et la transparence sont garanties dans l’application des conditions d’éligibilité présentées ci-après ;
- d’autre part, que la continuité et la qualité de service rendues aux clients ne sont pas impactées par ce mode d’organisation du travail à domicile.
Conditions d’éligibilité au télétravail
Les apprentis, les collaborateurs en contrat de professionnalisation et les stagiaires ne peuvent pas être éligibles au télétravail, car il est indispensable pour leur apprentissage d’être bien intégrés dans leur communauté de travail.
Avant de se porter candidat, le télétravailleur devra s’engager à disposer d’un espace de travail personnel compatible avec la pratique du télétravail. Il est de sa responsabilité d’avertir son manager si ces conditions n’étaient plus réunies.
Conditions d’éligibilité de la fonction ou du service exercé au télétravail
Les critères ayant permis de sélectionner ces fonctions sont les suivants :
- l’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de l’équipe de rattachement,
- la configuration de l’équipe permet le télétravail au sein de celle-ci,
- l’activité ne requiert pas d’être exercée physiquement dans les locaux de la Société Mercialys Gestion, notamment en raison des équipements matériels, des mesures de sécurité informatique, ou de la nécessité d’une présence physique, quelle qu’en soit la raison,
- l’activité en télétravail peut être source d’une meilleure productivité et d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie privée.
2.3 Conditions d’éligibilité du collaborateur au télétravail
- la maîtrise du poste occupé (la notion d’ancienneté dans le poste pourra être utilisée)
- l’autonomie requise dans l’organisation du travail et la gestion du temps de travail
- la capacité à travailler à distance
- à titre subsidiaire, l’impact du temps de trajet domicile-travail sur la vie personnelle du candidat au télétravail.
La candidature d’un collaborateur « manager d’équipe » répondant aux critères précités ne pourra être retenue qu’après examen et validation finale de son responsable hiérarchique, en accord avec la DRH.
Article 3 – Conditions de mise en œuvre
3.1 Les modalités de validation de la candidature
Le salarié souhaitant postuler pour exercer sa fonction dans le cadre du présent dispositif sur le télétravail devra en informer par courriel son responsable hiérarchique et la DRH. Cette demande portera sur la durée maximale indiquée dans l’accord.
Les demandes adressées seront analysées par chaque responsable hiérarchique concerné selon les conditions et critères précités. Les demandes pourront être faites en cours d’année avec un prévis de un mois. Dans ce cas l’avenant signé sera valable pour la durée de maximum de l’accord.
Dans le mois qui suit la date de candidature, un entretien sera systématiquement organisé pour tout candidat avec son responsable hiérarchique. L’objectif de cet entretien sera d’apporter une réponse argumentée qu’elle soit positive ou négative à chacun. Le responsable hiérarchique en informera également par courriel la DRH et le membre du Comité de Direction auquel il est rattaché. La DRH adressera alors une réponse formalisée par courriel à l’ensemble des candidats.
En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail (notamment le jour et les horaires concernés par le télétravail qui seront repris dans l’avenant).
Les principaux motifs de refus de passage en télétravail pourront être :
- le non-respect des conditions d’éligibilité,
- des raisons d’impossibilités techniques et/ou fonctionnelles,
- des raisons de confidentialité des informations et données traitées par la Direction à laquelle est rattaché le collaborateur,
- d’une désorganisation réelle au sein de l’activité,
- d’une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé,
- les candidatures transmises en dehors de la période définie à cet effet.
3.2 Avenant au contrat de travail
L'avenant au contrat de travail est d’une durée d’un an maximum. Il précisera notamment les modalités d'exécution du télétravail à domicile :
- L’adresse du collaborateur
- La fonction occupée
- La répartition des jours travaillés en entreprise
- Le seul jour travaillé à domicile.
- Les plages horaires/de disponibilité pour être joignable.
- La période d’application
- L’équipement mis à disposition
La période d’adaptation, le cas échéant,
- Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile précisées à l’article 3.4
Les droits et devoirs du télétravailleur
L’attestation d’assurance prévue à l’article 7.2.
Une attestation sur l’honneur portant sur la conformité des installations électriques et téléphoniques au domicile, ainsi que sur la compatibilité de la ligne ADSL (débit internet suffisant) au télétravail.
A l’issue de la période déterminée dans l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur effectuera à nouveau l’intégralité de son activité dans les locaux de la Société Mercialys Gestion.
3.3 Période d’adaptation au télétravail
Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur et le responsable hiérarchique bénéficieront d’une période d’adaptation d’une durée de 2 mois pour demander par courriel la cessation définitive du télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance réciproque d’un mois. Cet article ne s’applique pas aux collaborateurs ayant déjà bénéficié du dispositif de test sur le télétravail sur le même poste.
Ce courriel devra être précédé d’un entretien entre le responsable de service, le télétravailleur et éventuellement la DRH afin d’échanger sur les raisons ayant motivé cette demande.
La DRH adressera au collaborateur un courriel dans les 15 jours à compter de la réception de la demande d’une des deux parties pour confirmer la cessation du télétravail sous un délai d’un mois maximum. Le salarié reprendra alors son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.
Pour les cadres au forfait jours, au regard de la particularité de cette organisation du temps de travail - les salariés étant autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps - il est préconisé d'appliquer une plage horaire en conformité avec le fonctionnement du service pour s'assurer du respect de la vie privée et du droit à la déconnection des salariés en situation de télétravail et des durées maximales de travail prévues par la réglementation.
3.4 Principe de Réversibilité
La DRH adressera au collaborateur un courriel dans les 15 jours à compter de la réception de la demande d’une des deux parties pour confirmer la cessation du télétravail sous un délai d’un mois maximum. Le salarié reprendra alors son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.
Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail au sein de sa Direction et la restitution du matériel mis à disposition en cas de cessation du télétravail.
Article 4 – Droits collectifs et individuels du télétravailleur
4.1 Statut collectif
A ce titre, il bénéficie des mêmes règles applicables en matière de rémunération, de décompte de la durée du travail, de la couverture accident de travail, maladie, décès et prévoyance que celles applicables aux autres salariés de la Société Mercialys Gestion.
Le télétravailleur fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. Il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société Mercialys Gestion.
4.2 Evolution professionnelle
Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de l’entreprise en situation comparable.
4.3 Formation professionnelle
Les responsables hiérarchiques concernés seront également sensibilisés par la Direction des Ressources Humaines de la Société Mercialys Gestion à cette forme de travail et à sa gestion.
Article 5 – Equipement mis a disposition du télétravailleur
- Un ordinateur portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société
- Un téléphone portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société
- Un accès VPN.
Le choix des équipements qui restent propriété de la société, se fera par la direction de la Société Mercialys Gestion après validation du supérieur hiérarchique selon l’activité du télétravailleur qu’il sera amené à exercer à son domicile. Seuls ces équipements pourront être utilisés, conformément aux dispositions de l’accord relative à la Sécurité Informatique, par ce dernier dans le cadre du télétravail et à des fins strictement professionnelles.
Le télétravailleur sera identifié comme tel auprès du service help desk (DIP / Opérations) afin de bénéficier d’une assistance technique et d’une sauvegarde régulière de ses données.
Le télétravailleur aura l’obligation en cas de défaillance d’un des équipements mentionnés ou du réseau (Internet) d’informer dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique ainsi que le service help desk (DIP / Opérations) en charge de l’assistance technique. Dans l’hypothèse où cette défaillance venait à perdurer, le responsable hiérarchique pourra être amené à demander au télétravailleur de venir poursuivre son activité professionnelle dans les locaux de la Société Mercialys Gestion sans que ce dernier puisse le refuser.
5.1 MISE A DISPOSITION DE L’AGENDA
Afin de permettre d’optimiser l’organisation des réunions de travail, il est demandé au télétravailleur de bien vouloir permettre l’accès à son agenda électronique à son responsable hiérarchique ainsi que ses collègues. Le numéro où il est joignable doit être communiqué également.Article 6 – indemnisation de frais télétravail
Cette indemnité sera versée mensuellement, elle sera distincte de la rémunération de base et sera proratisée pour toutes absences survenues lors des jours dédiés au télétravail dans le mois considéré (congés payés, maladies, accident du travail…).
Article 7 – Sante et sécurité au travail
7.1 Charge de travail :
Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.
Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l'entretien annuel d’évaluation comme tout collaborateur de l’entreprise.
Cependant, le supérieur hiérarchique s’assurera avec le salarié que :
- le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
- la charge du travail demandée au télétravailleur est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de la vie privée selon les termes définis à l’article 8 du présent accord. Ce point sera abordé dans la rubrique « Commentaires du collaborateur sur la charge de travail, l’organisation de travail et sur l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale » sur le formulaire support aux entretiens annuels d’évaluation.
Le collaborateur en télétravail devra donner le même niveau de visibilité sur son activité que les autres collaborateurs travaillant au sein des locaux de la Société Mercialys Gestion.
7.2 L’assurance
Le salarié fera les démarches nécessaires afin d’informer son assureur de sa situation de télétravail. Il transmettra à la société, lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail, un justificatif du contrat multirisques habitation qu’il souscrit auprès de son assureur et dans lequel ce dernier prendra acte qu’une activité professionnelle sera exercée à son domicile.
La société Mercialys Gestion se chargera de l’éventuelle assurance du matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail
7.3 Le maintien du lien social
7.4 La protection des données informatiques
7.5 Accident de Travail et de trajet
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais conventionnels et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
Article 8 – Respect de la vie privee
Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. Afin de l’assurer, il sera indiqué dans l’avenant au contrat de travail les plages horaires/ disponibilités durant lesquelles il peut être contacté pour son activité professionnelle.
En dehors de ces plages horaires/disponibilités, le télétravailleur ne sera plus considéré comme étant sous la subordination de la Société Mercialys Gestion.
Il est également rappelé que pendant les absences (maladie, congés…), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il prendra fin à son terme, soit le 29 février 2020, et ne produira plus d’effets à compter de cette date.
Toutefois, la Direction prévoit la possibilité de revoir éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.
ARTICLE 10 - REVISION
ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD
Fait à Paris le 22 février 2019
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Pour la Direction
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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