ACCORD DE MISE EN PLACE DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Entre :
MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, représentée par l’un de ses représentants légaux en exercice selon les statuts, son Directeur Général Délégué, X,
MERCIALYS GESTION, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 531 561, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, X,
THE NEXT HORIZON (ci-après « TNH »), SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 368 697, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, X,
MERCIALYS EXPLOITATION, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 249 198, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, X,
Sociétés composant l’UES MERCIALYS,
D’une part,
Et:
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
La CFE-CGC SNUHAB, représentée par X
D’autre part,
Ensemble, « Les Parties »
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
A la suite des réunions de mai 2023, la Direction et les Syndicats représentatifs se sont entendus à l’unanimité pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Le présent accord traduit la volonté, par les Parties, d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette faculté a été discutée avec les élus à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires telles que visées aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, les Parties reconnaissant et constatent que
cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés bénéficiaires dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, à savoir 80 000 € bruts annuels en fixe.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé au regard du contexte social général et de la situation particulière au sein de l’entreprise. La moyenne d’ancienneté des salariés est de 6 années environ.
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est librement déterminé et peut être modulé selon les salariés en fonction de leur rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les Parties ont convenu que le montant de la prime varie selon deux critères :
- la classification prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise auquel le salarié est attaché à la date de versement de la prime ; - l’ancienneté. Ces critères sont appréciés au moment du versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à :
130 € pour les salariés bénéficiaires classés « employés » ;
1300 € pour les salariés bénéficiaires classés « agents de maîtrise » et « cadres ».
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, à date d’échéance normale de paie pour le mois de mai 2023, soit le 1 juin 2023.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales, cette prime est exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle satisfait ces deux conditions :
Elle est versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ;
Elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.
Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.
Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période.
Il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de juin 2022 à mai 2023, soit :
SMIC mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 = 1 645,58 € SMIC mensuel brut du 1er aout 2022 au 31 décembre 2022 = 1 678,95 € SMIC mensuel brut du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 = 1 709,28 € SMIC mensuel brut depuis le 1er mai 2023 = 1 747,20 €
Soit, pour un salarié temps plein, la limite de 3 SMIC sur les 12 mois correspond à 60 810 €.
3 x ((2 x 1645,58 €) + (5 x 1678,95 €) + (4 x 1709,28 €) + (1 x 1747,20 €)) = 60 810,69 €
Article 6 - Prise d’effet - durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 22 mai 2023. Il prendra fin à la réalisation de son objet, à savoir, le versement de ladite prime.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de PARIS, lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au CSE de l’UES.
Fait à PARIS, le 19 mai 2023
Pour les sociétés
MERCIALYS SA
Signature X en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le 1er février 2023 par MERCIALYS SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
MERCIALYS GESTION
Signature X en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le 1er février 2023 par MERCIALYS Gestion, par le biais de son Président MERCIALYS SA elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
MERCIALYS EXPLOITATION
Signature X en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le 1er février 2023 par MERCIALYS Exploitation, par le biais de son Président MERCIALYS SA elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
TNH
Signature X en qualité de DRH, titulaire d’une délégation de pouvoir conclure les accords collectifs suivant délégation régulièrement consentie le 1er février 2023 par The Next HorIzon, par le biais de son Président MERCIALYS SA elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
Pour les organisations syndicales
CFE CGE SNUHAB, représentant 83,5% des suffrages exprimés
