ACCORD PORTANT ATTRIBUTION DE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV)
Entre :
MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, représentée par l’un de ses représentants légaux en exercice selon les statuts, son Directeur Général Délégué, Madame X,
MERCIALYS GESTION, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 531 561, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, Madame X,
THE NEXT HORIZON (ci-après « TNH »), SNC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 368 697, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, Madame X,
MERCIALYS EXPLOITATION, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 249 198, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le Président est MERCIALYS, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, Madame X,
Sociétés composant l’UES MERCIALYS,
D’une part,
Et:
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
La CFE-CGC SNUHAB, représentée par Monsieur X; La CFDT, représentée par Madame X.
D’autre part,
Ensemble, « Les Parties »
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
A la suite des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024, la Direction et les Syndicats représentatifs se sont entendus à l’unanimité pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Cet accord est conclu en vertu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur,).
Le versement de cette prime a notamment été discuté avec les élus de l’UES à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires telles que visées aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a été négocié avec les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, les Parties reconnaissent et constatent que
cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés bénéficiaires dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, à savoir 80 000 € bruts annuels en fixe et selon les modalités de l’accord NAO 2024 signé le 28 mars 2024.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé au regard du contexte social général et de la situation particulière au sein de l’entreprise. La moyenne d’ancienneté des salariés est de 6 années environ.
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est librement déterminé et peut être modulé selon les salariés en fonction de leur rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les Parties ont convenu que le montant de la prime varie selon un critère :
- la classification prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise à laquelle le salarié est attaché à la date de versement de la prime ;
Ce critère est apprécié au moment du versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à :
100 € pour les salariés bénéficiaires classés « employés » ;
1000 € pour les salariés bénéficiaires classés « agents de maîtrise » et « cadres »
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, à date d’échéance normale de paie pour le mois de juin 2024, soit le 1er juillet 2024.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal de cette PPV est issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et des aménagements issus de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les sociétés membres de l’UES Mercialys constituent toutes des entreprises de moins de 50 salariés.
Dans ces conditions et pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 3 SMIC annuel, la prime est exonérée de :
Cotisations de sécurité sociale
CSG et CRDS
Impôt sur le revenu dans la limite de 3000€
Forfait social
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 Smic annuel, la prime est exonérée de :
Cotisations de sécurité sociale
Forfait social
Elle est en revanche soumise à la CSG et CRDS et, en l’état actuel des textes, à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Prise d’effet - durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 30 juin 2024. Il prendra fin à la réalisation de son objet, à savoir, le versement de ladite prime.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de PARIS, lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au CSE de l’UES. Fait à PARIS, le 14 juin 2024
Pour l’UES Mercialys
Signature Madame X en qualité de DGD
Pour les organisations syndicales
CFE CGE SNUHAB, représentant 83,5% des suffrages exprimés :
