Accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Entre les soussignés :
SAS MERCONCEPT Représentée par XXX, Président, située au 5, quai Est 29900 CONCARNEAU
Et les représentations du personnel
XXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise SAS MERCONCEPT, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – bénéficiaires
Le Compte Epargne Temps est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 3 – alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 10 jours par an, par :
La cinquième semaine de congés payés sous réserve que les quatre premières semaines aient été prises dans la période définie dans l’accord interne sur le temps de travail
Des jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires
Des jours de repos au titre de l’aménagement du temps de travail sur l’année (RTT ou jours de repos liés au forfait en jours)
Le plafond maximal d’alimentation du CET est fixé à 60 jours.
Article 4 – utilisation du CET
Le temps épargné sur le CET peut être utilisé pour :
Prendre des congés rémunérés supplémentaires
Financer un congé sans solde ou un congé sabbatique
Anticiper le départ en retraite ou retraite progressive
Compléter une rémunération dans une limite équivalente à 5 jours maximum par an
Attention, la 5e semaine de congés payés ne peut jamais être monétisée (C. trav. Art. L 3151-3 l 3152-2) La rémunération de plus de 5 jours maximum par an sera exceptionnelle pour tout ou partie et uniquement dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs
Rupture du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf)
Les demandes de liquidation sous forme monétaire sont envoyées au service RH avec justificatif. La société réalise le versement au plus tard dans les deux mois suivants la demande du salarié. Les modalités de valorisation des droits inscrits au compte sont réalisées de façon suivante :
À la date de leur utilisation par le salarié (prise, monétisation) ;
Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours à 214 jours/an : valorisation journée = salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté / 21,67 jours (21,67 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours/12 mois)).
Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours réduit : valorisation journée = salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté / (21,67 x nbre de jours forfait annuel/ 214).
Pour les salariés non-cadres temps plein ou temps partiel : valorisation journée = salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté / (21,67 x nombre d’heures contractuelles mensuelles/ 151,67h)
Article 5 – gestion du CET
Chaque salarié dispose d’un relevé annuel de son CET. Les demandes d’alimentation et d’utilisation du CET doivent être faites dans l’outil de gestion RH (Lucca) et validées par le manager. Le solde du CET peut être reporté d’une année sur l’autre sans limitation de durée.
Article 6 – modalités de dépôt et de retrait
Les dépôts sur le CET se font à l’initiative du salarié, dans l’outil de gestion RH (Lucca) et après validation du manager. La monétisation des jours du CET se fera conformément aux modalités précisées en article 4.
Article 7 – sort du CET en cas de départ du salarié
En cas de départ du salarié (démission, licenciement, retraite, etc), le solde du CET est soit :
Converti en jours de congés payés à prendre avant le départ, sous condition de validation du manager
Indemnisé sous forme de compensation financière calculée selon les modalités précisées en article 4, versée au salarié ou à ses ayants droit
En cas le cas du départ du salarié vers une autre entreprise, qui dispose d’un accord CET, les droits acquis par le salarié pourront être transférés à sa demande. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles de l’accord collectif applicables dans l’entreprise d’accueil.
Article 8 – révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé à l’issue d’une période d’un an, à compter de la prise d’effet du présent accord, par avenant signé par les parties. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 9 – durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 10 – assurance et garantie des droits des salariés
Dans le cadre de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), il est essentiel de garantir les droits des salariés. Tous les droits acquis par le biais du CET seront pleinement respectés et protégés. Les heures accumulées sur le CET demeureront la propriété exclusive du salarié et pourront être utilisées conformément aux modalités définies dans le présent accord. De plus, la gestion du CET fera l’objet d’un suivi rigoureux garantissant la transparence et la clarté dans la comptabilisation des heures épargnées.
Toute modification future des règles relatives au CET devra être approuvée par les représentants des salariés et fera l’objet d’une communication claire et préalable auprès de l’ensemble du personnel.
