La S.A.S MERIMAN, dont le siège social est situé 362 rue Faventines – 26000 VALENCE, N° SIRET : 352 919 245 00014, code NAF : 4711D, représentée par X, agissant en qualité de Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
La majorité des membres titulaires du CSE,
...
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.
L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; - nombre de travailleurs handicapés par sexe et type de contrat; -La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;- le montant de la participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle - les formations réalisées dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’année en cours et de l’année N-1- nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. - nombre de congé de transition professionnel pris (en nombre et en durée et par sexe) - nombre de salariés ayant utilisé leur CPF - nombre de contrat de professionnalisation - nombre de période de ProA - liste des formations à la sécurité dispensées au bénéfice des salariés
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : - nombre, sexe et par qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Motifs des contrats de travail à temps partiel inférieurs à 26 heures
Volume d’heures complémentaires effectuées dans l’année
Le programme annuel de prévention en matière d’hygiène et de sécurité soumis à la consultation du CHSCT
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes :
Répartition Hommes / femmes rayon par rayon en nombre et en pourcentage
Pyramide des âges
en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective
Rémunérations mensuelle brute moyenne homme / femme par catégories professionnelles
Durée moyenne entre deux promotions
Répartition Hommes / femmes dans les fonctions d’encadrement ou décisionnelles
B-Stratégie d'action :
Synthèse du plan d’action égalité hommes / femmes
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la cotisation du CSE de fonctionnement `
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.;
B-Réductions d'impôts ;
Ligne 7717 Dégrèvement d’impôts (autre qu’impôts sur les sociétés)
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
Ligne 7713 Libéralités reçues
F-Résultats financiers :
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
Pour l’année 2018, les informations figurant dans cette base de données porteront uniquement sur l’année 2018.
Pour l’année 2019, les informations figurant dans cette base de données porteront uniquement sur les années 2018 et 2019.
A compter de l’année 2020, les informations figurant dans cette base de données porteront l’année en cours et les 2 années précédentes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans avant chacune des consultations récurrentes du CSE.
III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.
3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.
IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
4.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.
4.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique et/ou papier.
Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la Direction
Un membre du CSE représentant chaque collège
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la Direction
Un membre du CSE représentant chaque collège
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Valence, le 28 novembre 2019 En 4 exemplaires
