ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT BOREAL
Entre les soussignés :
La Direction de l’établissement Boréal, situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par , en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Boréal :
la CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d’une nouvelle instance représentative du personnel, issue de la fusion du comité d’entreprise ou d’établissement (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des Délégués du Personnel (DP).
La nouvelle instance, dénommée le comité social et économique (CSE) devra être mise en place, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du CE ainsi que des DP de l’établissement Boréal arrivent à expiration en novembre 2018. L’ordonnance permet, dans ce cas, une prorogation des mandats, limitée à un an.
Les parties se sont rencontrées pour échanger sur l’opportunité d’envisager un report des élections et ont décidé, à l’unanimité lors de la réunion paritaire « CSE » du 25 septembre 2018, de décaler celles-ci au mois de novembre 2019 afin de coordonner la mise en place du CSE en fonction des dates d’élections des autres établissements.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de Boréal est prorogé jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE au sein de l’entreprise Merial SAS. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire par LRAR de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 5 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon, le 18 octobre 2018
Pour l’entreprise : Le Directeur d’Etablissement
Pour le personnel : Le délégué syndical central CFE-CGC
