La société xxxxx, Société par actions simplifiée dont le siège est situé à MERIBEL, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro B 075 520 064, représentée par son Directeur général, Monsieur xxx.
D'une part,
Et:
L’organisation syndicale F.O. représentée par le délégué syndical, M. xxx
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’accord NAO signé le 02/01/2025, il a été décidé de renouveler le principe d’un accord Indemnité de départ à la retraite. Le présent accord vise ainsi, à accompagner les départs en retraite sur les trois prochaines années : 2025, 2026 et 2027. Il annule et remplace l’article 43 de l’accord d’établissement.
Article 1 : Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à compter du 1er Janvier 2025 aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et faisant valoir leur droit à la retraite.
Article 2 : Calcul de l’indemnité de départ en retraite
Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé conformément aux dispositions de la CCN Article 3.23.1 – “Départ à la retraite à l’initiative du salarié”(article joint en annexe à la date de signature de l’accord).
De plus, pour tous les salariés comptabilisant plus de 10 ans d’ancienneté (au sens de l’article 3.17 de la convention collective nationale), l’indemnité sera majorée conformément à l’avenant n°1 applicable depuis le 01/12/23, de : 2,5 % en cas de départ entre 65 et 67 ans, 5 % en cas de départ entre 64 et 65 ans, 7,5 % en cas de départ entre 63 et 64 ans, 10 % en cas de départ entre 62 et 63 ans, 12,5 % en cas de départ à moins de 62 ans,
Article 3 : Bonus
Un bonus est attribué aux salariés bénéficiant d’une indemnité de départ en retraite d’un montant strictement inférieur à 25 000€ bruts (vingt-cinq mille Euros bruts).
La mise en place de ce bonus est fixée pour les départs en retraite effectifs du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, terme du présent accord.
Le bonus s’ajoute au calcul préalable de l’indemnité de départ en retraite définie selon les modalités de la convention collective nationale et est appliqué selon la règle suivante : Si l’indemnité de départ à la retraite majorée est strictement inférieure à 25 000€ bruts (vingt-cinq mille euros bruts), alors un bonus de 20% est déclenché (= indemnité de départ à la retraite majorée x 1,20).
Article 4 : Durée et validité de la Publicité
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 2025 et prendront fin sans autre formalité le 31/12/2027.
Article 5 : Formalités de dépôt
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Un exemplaire de cet avenant est à la disposition du personnel, auprès du C.S.E. Une version sur support électronique sera adressée à la DDETS via la plateforme Téléaccords.travail-emploi.fr. Mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à xxxx, en cinq exemplaires originaux, le
Pour la société xxxx Organisation syndicale
XXX xxx xxxx
Directeur GénéralDirecteur Général Délégué Syndical FO
ANNEXE -
Extrait de la convention collective des RM et DS
Article 3.23 - Départ à la retraite
Article 3.23.1 - Départ à la retraite à l’initiative du salarié Le salarié souhaitant partir dans les conditions prévues au présent article devra avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - Pour les ouvriers et employés, au moins 1 mois avant la date de son départ si son ancienneté (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) est comprise entre 6 mois et 2 ans et 2 mois si son ancienneté est supérieure à 2 ans, sauf cas d’inaptitude médicale constatée ; - Pour les techniciens et agents de maîtrise, au moins 3 mois avant la date de son départ, sauf cas d'inaptitude médicale constatée ; - Pour ingénieurs et cadres, au moins 3 mois avant la date de son départ, sauf cas d'inaptitude médicale constatée. Le départ volontaire d’un salarié pour faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit à une indemnité de départ en retraite. - Pour les ouvriers et employés, cette indemnité est égale à : 10 % d’1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) quand il compte de 2 à 3 ans d’ancienneté ; 15 % d’1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) quand il compte de 3 à 5 ans d’ancienneté ; 25 % d’1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) quand il compte plus de 5 ans d’ancienneté. Le salaire servant de base au calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédent le départ à la retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel est pris en compte à due proportion. - Pour les techniciens et agents de maîtrise, cette indemnité est égale à : 10 % d’1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) quand il compte de 2 à 3 ans d’ancienneté ; 15 % d’1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) quand il compte de 3 à 5 ans d’ancienneté ; 25 % d’1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 3.17 de la Convention collective) quand il compte plus de 5 ans d’ancienneté. Le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des 3 derniers mois. - Pour les ingénieurs et cadres, cette indemnité est fixée comme suit : pour les 10 premières années de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, un huitième de mois de rémunération par année d'ancienneté ; pour la tranche d’ancienneté allant de 10 à 20 ans de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, un quart de mois de rémunération par année d'ancienneté ; pour la tranche d’ancienneté au-delà de 20 ans de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, trois huitièmes de mois de rémunération par année d'ancienneté. En outre, si l’intéressé a occupé dans l’entreprise un emploi ne relevant pas de la catégorie ingénieurs et cadres, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d’indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié. L’indemnité totale ne pourra pas toutefois dépasser 8 mois de rémunération. La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des 3 dernières années (primes comprises). Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n’est pas tenu compte des fractions d’années. L’indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d’une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d’assurances ou tout autre organisme similaire auquel l’entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l’employeur.
