Et d’autre part - Plus des deux tiers du personnel, selon liste d'émargement annexée à l'accord ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l'agence d’un accord d'intéressement des salariés, conformément aux dispositions du Titre Premier « Intéressement » (Art. L 3311-1 à L 3315-5) du Livre III de la Troisième Partie du code du Travail.
ARTICLE 1ER : PREAMBULE
L'accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l'intéressement du personnel. Il est destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d'impliquer l'ensemble du personnel à la bonne marche de l'entreprise et à son développement. L'application de la formule détaillée ci-après à l'article 4 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 5 et 6. Le calcul et les modalités de répartition ont fait l'objet de négociations entre les soussignés et paraissent bien adaptés à la situation de l'entreprise. L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 ans. Il s’applique donc pour exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. L'accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours s'il intervient avant le premier jour du septième mois. La dénonciation devra être envoyée dans les 15 jours, par lettre recommandée, à la Direction du travail compétente.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES DE L’INTERESSEMENT
Les bénéficiaires de l'intéressement seront l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. La période de référence pour la détermination des 3 mois d’ancienneté correspond à la période de calcul de l’intéressement et aux 12 mois qui la précèdent. Cette durée correspond à l'appartenance juridique et englobe les périodes de suspension du contrat de travail. De plus, la résiliation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demandera l'adresse à laquelle il pourra l'informer de ses droits et lui demandera de le prévenir de ses changements d’adresses éventuels. Ces droits lui seront sauvegardés pendant un an au sein de l'entreprise, puis jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
ARTICLE 4 : CALCUL DE L’INTERESSEMENT
1 Calcul de la prime d’intéressement sur la progression du chiffre d'affaire net d'annulation en IARD
L’intéressement sera calculé comme suit :
8% du montant du
Solde Net du particulier MMA (Positif ou Négatif) +Solde du professionnel MMA (Positif ou Négatif)
+ Ajout du montant du chiffre d’affaires des contrats ayant été résiliés par MMA et replacés en courtage
+Solde Protections Juridique Particulier et Professionnel MMA (uniquement si ce solde est positif) +Solde Protections Juridique Particulier et Professionnel CFDP (uniquement si ce solde est positif)
Le montant maximum d’un contrat pris en compte, pour valoriser le solde net, est écrêté à 50 000 € HT (en affaire nouvelle ou en résiliation)
2 Calcul de la prime d’intéressement pour la Sante du Pro et Prévoyances
L’intéressement sera calculé comme suit :
Après atteinte des paliers ci dessous, le solde net de chacune des catégories sera commissionné à 20% pour les prévoyances des particuliers et 15% pour les santés et prévoyances des professionnels
Prévoyance Vie > 15 000 € Prévoyance IARD > 9 000 € Santé Pro et Prevoyance Pro > 20 000 €
Prévoyance Vie : Offre Emprunteur, Capital Décès Vie, Autres Prévoyance Vie
Prévoyance IARD : Assurance Revenu du Particulier, Forfait Accident, GAV, PAV, Autres prévoyance IARD
Santé Pro et Prévoyance Pro: Assurance Revenu Pro, Santé Pro (offre Madelin)
3 Calcul de la prime d’intéressement pour l’assurance vie et retraite
L’intéressement sera calculé comme suit :
Assurance Vie :
Après une collecte brute minimum de 1,5 M€, sur des contrats d’assurances vie existant ou des nouveaux contrats, le solde net (déduction des sinistres) sera rémunéré à 0.5% uniquement dans le cas ou celui-ci est positif
Unités de Comptes :
Après une collecte brute et / ou arbitrage minimum de 400 000 € (Palier déclencheur), sur des contrats retraite existant ou des nouveaux contrats, la collecte sera rémunérée à 0.5%.
Retraite :
Après une collecte brute minimum de 150 000 Euros, (Palier déclencheur) sur des contrats Retraite existant ou des nouveaux contrats, la collecte sera rémunérée à 0.5%.
ARTICLE 5 : REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise. Sont assimilés à une période de présence, les congés payés, les heures de délégation et congés syndicaux, les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité/adoption/deuil enfant ou personne à charge de moins de 25 ans, période d’activité partielle, mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise pendant le même exercice.
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire ne peut pas excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur au titre de l’exercice concerné.
ARTICLE 6 : AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié : - pour tout ou partie à un paiement immédiat, - pour tout ou partie au plan d’épargne salariale Les sommes investies dans le plan d’épargne salariale sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du plan.
L'employeur fera parvenir à chaque bénéficiaire un formulaire précisant le montant des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Le salarié devra formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi du formulaire.
Si, dans le délai indiqué sur le formulaire, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront par défaut affectées au Plan d’Epargne Interentreprises ou au Plan d’Epargne Entreprise. Les sommes versées sur le plan d’épargne salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
L'intéressement sera versé au salarié ou placé sur le plan d’épargne salariale en une seule fois au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Au-delà, l'intéressement produira un intérêt calculé au taux légal.
Tout versement de l’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produit des intérêts égaux à 1.33 fois le TMOP – Taux Moyen de Rendement des Obligations des sociétés Privés – publié semestriellement par le Ministre chargé de l’Economie (Art. L.3314-9 du code du travail, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail.
Chaque versement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paye, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l'intéressement, la prime moyenne versée dans l’entreprise et la part revenant à chacun des salariés bénéficiaires du présent accord.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE L’ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement. Elle prendra connaissance des documents ayant servis de base au calcul de l'intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL
Information collective
L'accord d’intéressement fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
Information personnelle
Chaque bénéficiaire recevra, à l’occasion de toute répartition faite entre les membres du personnel, une fiche distincte du bulletin de paie indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, en cas de mise en place d’un Plan d’épargne salariale. Le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur le Plan d’épargne salariale, les cas dans lesquels les sommes investies sur le Plan d’Epargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ainsi que les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne salariale des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront si possible à l'amiable après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction départementale du travail.
ARTICLE 11 : RECONDUCTION DE L’ACCORD
A l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non dudit accord.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , dans les 15 jours suivants sa signature.
