Dont le siège social se situe à Saint Seurin sur L’Isle (33660) 4 Rue Jules Verne Représentée par XX Agissant en qualité de gérant Immatriculée au RCS de Bordeaux N° SIRET : 492 511 316 00027 Code APE : 1624 Z D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'avenant à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Présentation de l’entreprise
La SARL Merranderie Oliveira est une entreprise familiale, créée le 26 octobre 2006 par XX, gérant et associé unique. Son siège est situé à Saint Seurin sur l’Isle, en Gironde. Son activité principale est la production de merrains et douelles destinés à la tonnellerie, représentant environ 95% du chiffre d’affaires. La société compte actuellement 14 salariés. Ses principaux clients sont des tonnelleries situées en Nouvelle-Aquitaine, qui constituent le cœur de sa clientèle historique. Des actions de diversification vers d’autres régions françaises et l’export ont été engagées.
Situation économique actuelle et difficultés rencontrées
2.1 Contexte économique et difficultés sectorielles
Depuis fin 2024, la société connaît une baisse nette de son activité, principalement due à :
La réduction de la production de vins et spiritueux, liée à la baisse de la consommation,
Les mauvaises récoltes ayant affecté la filière viticole,
L’impact des droits de douane américains sur les exportations de vins et spiritueux.
Ces éléments ont fragilisé l’ensemble de la filière tonnelière, affectant directement la demande de merrains.
Afin d’anticiper les difficultés à venir, la société a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc par le Tribunal de commerce de Libourne, le 12 décembre 2024. Ce mandat a été prolongé jusqu’au 12 décembre 2025.
2.2 Situation de l’entreprise
L’activité de production de merrains à destination des tonneliers représente 95 % du chiffre d’affaires, principalement auprès de clients situés en Nouvelle-Aquitaine. Or, au 1er semestre 2025, les trois principaux clients de la société (50 % de la production des six dernières années, surlignés en violet dans le tableau annexe 1) ont suspendu leurs commandes, faute de visibilité, ce qui a entraîné une chute brutale de l’activité et du chiffre d’affaires.
Une liste des clients et prospects figure en annexe du présent accord. (annexe 1)
2.3 Evolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Cette suspension de commandes a eu un impact direct sur la production des merrains, et sur l’évolution du chiffre d’affaires.
Au 30/09/2025, les dettes bancaires s'élèvent 188 000 €uros et se composent :
PGE pour 122K€
Autres emprunts pour 66K€.
Les dettes fournisseurs s’élèvent à 207 527 €uros au 30/09/2025, dont 127 293 € auprès de l’ONF. Les deux lignes de trésorerie court terme pour 550 000 €uros : 300 000 € (Caisse Epargne) + 250 000 € (Crédit Agricole) sont déjà utilisées. Toutefois, les deux lignes de traites avalisées au Crédit Agricole pour un montant de 200 000 €uros et au Crédit Coopératif pour un montant de 150 000 €uros, sont entièrement disponibles à ce jour, et vont servir à financer les dettes auprès de l’ONF. Les autres dettes seront financées par les dettes fournisseurs au 30/09/2025.
2.4 Situation des effectifs
Les CDD liés à l’accroissement d’activité en 2024 n’ont pas été renouvelés. Les absences maladie n’ont pas donné lieu à remplacement. Ces mesures ont permis de limiter les coûts salariaux tout en préservant le noyau permanent de salariés qualifiés.
Perspectives d’activité et stratégie de redressement
3.1 Actions déjà engagées
Face à cette baisse d’activité, l’entreprise a déjà entrepris plusieurs mesures :
Nomination d’un mandataire ad hoc depuis décembre 2024,
Non-renouvellement des CDD liés à l’accroissement d’activité,
Gel des recrutements et non-remplacement temporaire des absents,
Recherche active de nouveaux marchés (Autres régions françaises et export),
Ajustement progressif de la masse salariale et des charges.
3.2 Objectifs stratégiques
La Direction a défini quatre axes de redressement :
Améliorer les marges :
Réduction des charges de fonctionnement,
Optimisation de la production,
Renégociation des prix d’achat et de vente.
Sécuriser l’activité :
Diversification de la clientèle,
Développement de l’export.
Pérenniser l’entreprise :
Investissements ciblés,
Renforcement des partenariats commerciaux.
Développer les compétences internes :
Formations techniques et sécuritaires adaptées aux évolutions de l’activité.
3.3 Eléments chiffrés de redressement
Depuis le début d’année, la Direction a renégocié ses prix, a développé son activité en se tournant vers l’export.
La baisse du prix d’achat du bois, conjuguée à la hausse du CA moyen, permet d’améliorer sensiblement la marge brute.
Un plan de prospection export est en cours, avec l’appui du Service économique de l’État en région et du Conseil régional, qui accompagnent la société dans sa diversification commerciale.
3.4 Développement des compétences
Avec un organisme externe, il a été déterminé un plan de formation à l’égard des salariés afin de développer leurs compétences. Le plan répond aux objectifs suivants :
Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc.
La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci.
Le renforcement de la sécurité en créant de nouveaux groupes de salariés formés (premiers secours, incendie, etc.).
Le plan de formation est annexé à l’accord. (annexe 2) Les demandes de prise en charge concernant les formations « Gestes et postures » et « SST – Initial » ont été faites auprès de l’OPCO AKTO, la société est en attente de la validation de leur financement. Pour les autres formations envisagées, des demandes de devis auprès des écoles viennent d’être transmises.
Synthèse et justification du recours à l’APLD-R
La société anticipe une baisse temporaire de l’activité de – 8 % en 2025 par rapport à 2023 (pour rappel l’année 2024 était une année exceptionnelle). Toutefois, les prévisions 2026 et 2027 prévoient un retour progressif à la normale. Un budget prévisionnel est en annexe de l’accord. (Annexes 3 et 4)
L’APLD-R constitue donc un levier essentiel pour préserver les emplois, soutenir la trésorerie, et accompagner la montée en puissance de la production.
Il est envisagé de réduire l’activité des salariés d’environ 30% de leur temps de travail (soit 25 heures/semaine au lieu de 35 heures) pendant 6 mois. Cette réduction concernerait l’ensemble des salariés de la société. Le recours à cette réduction d’activité permettrait de faire une économie mensuelle d’environ 15 000 €, ce qui permettrait à la société un retour à l’équilibre dès le 1er semestre 2026.
Au regard du prévisionnel sur les 6 prochains mois, si l’accord APLD-R est accepté, le point mort serait atteint 4 mois sur 6, au lieu de 2 mois sur 6 hors APLD-R.
De plus, le CA prévisionnel sur 2026 est d’environ 2 653 200,00 €uros, soit un CA moyen mensuel de 221 100,00 €uros. Si l’APLD-R est accepté, le point mort mensuel moyen 2026 serait dépassé, ce qui permettrait à la société de générer de la trésorerie.
Conclusion
Malgré une conjoncture difficile, la société dispose d’atouts solides :
Un savoir-faire reconnu dans son secteur,
Un plan stratégique de redressement clair,
Un accompagnement externe structuré,
Et un engagement fort en matière de formation.
L’ensemble de ces éléments démontre que la baisse d’activité est conjoncturelle et temporaire. Le recours à l’APLD-R constitue une réponse adaptée pour sécuriser l’emploi, préserver les compétences, et garantir la pérennité de l’entreprise à moyen terme.
1- Champ d’application
L’ensemble des salariés de la société sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
2- Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée
2.1 Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par la société et l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est pour chaque salarié de 40% de la durée légale du travail étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application du dispositif. La répartition pourra aboutir à des périodes sans activité.
En outre, en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par service ou catégorie d’emploi.
2.2 Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
2.3 Engagements de l'entreprise en matière d'emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Son engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif.
En revanche, il ne sera pas un obstacle à une éventuelle rupture de contrat de travail pour motif personnel ou à la conclusion de rupture conventionnelle non motivée par le contexte économique.
2.4 Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’est engagée à promouvoir la formation professionnelle. Le plan de formation a été établi avec un prestataire extérieur en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés, et éventuellement d’un nouveau matériel nécessitant une formation d’utilisation. Toutefois, il sera amené à évoluer au cours des années 2025 – 2026 en fonction des besoins, ainsi que des formations qui pourront être organisées en fonction des disponibilités et des possibilités des organismes de formation, notamment en ce qui concernant les formations présentielles, difficiles à mettre en place selon le contexte actuel et ses contraintes.
Les objectifs des formations organisées sont les suivants : -Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc. -La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci. -Le renforcement de la sécurité en créant de nouveaux groupes de salariés formés (premiers secours, incendie, etc.).
Le plan de formation est annexé au présent accord. (Annexe 2)
La société est en attente de la prise en charge financière des formations envisagées par AKTO. Mais, quoi qu’il en soit, la société s’engage à faire réaliser les formations déterminées dans le plan, en prenant en charge financièrement celle-ci si AKTO ne les prenait pas à sa charge.
3 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er novembre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 2.2, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 4.
4 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d’autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l’autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 2.2 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 3 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 2.2 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
5 – Modalités de suivi et information des salariés
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 2.1 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
6 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d’application, par voie d’avenant.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7 – Dépôt de l’accord
Le présent Accord fera l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur par la DDEETS. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par six mois.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dans les conditions prévues respectivement au IV et au V de l'article 193 de la loi du 14 février 2025. Il est précisé que cet Accord sera transmis et déposé sur la plateforme TéléAccords. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, et occultation des données sensibles et stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Saint Seurin sur l’Isle, le 26 novembre 2025 En deux exemplaires originaux.
Pour la société SARL MERRANDERIE OLIVEIRA XX Gérant
