L’entreprise Mersen France Angers représentée par Madame Sandrine SOYER Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
L’organisation syndicale des salariés ci-après désignée :
Syndicat C.F.D.T.,
d’autre part,
ont engagé le 02 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
A l’issue des réunions des 02 décembre et du 07 décembre 2021, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2022.
Préambule :
Lors des discussions avec l’organisation syndicale CFDT, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise qui reste compliqué. Les perspectives commerciales et économiques en 2022, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne permettent pas d’entrevoir une nette amélioration de la situation économique du site.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord a été trouvé.
Article 1 – Propositions
Proposition de l’Organisation Syndicale CFDT
Augmentation générale de 80 euros mensuel pour tous les salariés Mersen France Angers.
Un 13ième mois pour l’ensemble des salariés
B- Proposition de la Direction
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\NALA.CL.COM\\GROUPES$\\RH\\MERSEN RH\\NAO\\NAO 2022\\Préparation Direction Proposition NAO 2022.xlsx" "Feuil1!L5C1:L11C7" \a \f 4 \h
AG
Ancienneté / Grille
sous-total
AI/PAS
Diversité
Total
SB Compris entre 19074 et 20500 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,10% 0,10%
2,30%
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,30% 0,50% 1,80% 0,40% 0,10%
2,30%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,00% 0,50% 1,50% 0,70% 0,10%
2,30%
SB > à 27001 euros 0,70% 0,50% 1,20% 1,00% 0,10%
2,30%
Cadres
0,50% 0,50% 1,70% 0,10%
2,30%
* SB du bulletin de paie de décembre 2021
Article 2 – Mesures de l’accord
Application dans l’année 2022
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\NALA.CL.COM\\GROUPES$\\RH\\MERSEN RH\\NAO\\NAO 2022\\Préparation Direction Proposition NAO 2022.xlsx" "Feuil1!L14C1:L20C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
AG
Obligatoire
sous-total
AI/PAS
Diversité
Total
Salaire de base Compris entre 19074 et 20500 euros 2,20% 0,50% 2,70% 0,20% 0,10%
3,00%
Salaire de base Compris entre 20501 et 23000 euros 1,90% 0,50% 2,40% 0,50% 0,10%
3,00%
Salaire de base Compris entre 23001 et 27000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,80% 0,10%
3,00%
Salaire de base > à 27001 euros 1,30% 0,50% 1,80% 1,10% 0,10%
3,00%
Cadres
0,50% 0,50% 2,40% 0,10%
3,00%
* Salaire de base du bulletin de paie de décembre 2021
Obligatoire : Mesures légales (augmentation du SMIC), Mesures conventionnelles (augmentation de la prime d’ancienneté selon la convention collective, augmentation des RMH selon la convention collective), Evolutions actées ou envisagées au cours de l’année 2021 pour application 2022 et Evolutions en cours d’année 2022)
L’augmentation globale prévue de la masse salariale pour 2022 est de 3,00%.
Article 3 – Dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
