Protocole d’accord politique salariale 2026 MERSEN France GENNEVILLIERS
Entre les soussignées :
L’entreprise Mersen France Gennevilliers
Ci-après désignée « la Direction » ou « l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales des salariés ci-après désignées :
Confédération Générale du Travail (CGT),
Syndicat Energie Chimie Ile de France (SECIF-CFDT),
Syndicat C.G.T.- Force Ouvrière,
Syndicat CFE-CGC
Ci-après désignés les « Organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Ensemble « les Parties »,
Préambule :
La Direction a engagé le 24 novembre 2025 la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
Dans cette perspective, les Parties se sont rencontrées lors de 4 réunions qui se sont tenues :
Le 03 décembre 2025
Le 10 décembre 2025
Le 15 décembre 2025
Le 16 décembre 2025
Lors des discussions avec les Organisations Syndicales représentatives, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise, et les perspectives de l’année 2026.
La Direction a présenté des principes de politique salariale visant à soutenir et encourager les efforts présents et à venir pour la pérennité de l’entreprise.
C’est dans ce contexte, et en application des dispositions du Code du travail, qu’une réflexion commune a été menée au sein de l’Entreprise en vue de la conclusion du présent protocole d’accord. Après de nombreux échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent protocole d’accord (ci-après l’« Accord »).
Il a ensuite été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
L’Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Entreprise selon les modalités définies ci-dessous.
Article 2 – Rémunération
Les augmentations réservées à la politique salariale 2025 sont décomposées selon le tableau ci-dessous :
Catégories VFA Ancienneté AG AI Total O / E / AMT - 0,20 % 0,86 % 1,14 % 2,20 % IC + RE* - - - 2,20 % 2,20 %
*PA retraitée de la Base AI.
Article 3 – Dispositions complémentaires
Pour la population O / E / AMT, la répartition des AG est la suivante :
Rémunération considérée (salaire annuel de base) Taux AG Moyenne par tranche Salaires < à 29 200 € 1,40 % 32,06 € 29 200 € > X < 33 210 € 0,93 % 24,06 € Salaires > 33 210€ 0,67 % 21,86 €
Pour la population cadre et responsable d’équipe, il sera attribué une AI minimale de 1% de la masse salariale, hors situation d’entrée ou sortie en cours d’année, et hors problématique de performance.
Article 4 – Engagement
La Direction s’engage à :
Reconduction du Forfait Mobilité Durable et augmentation de la prime MD dans la limite des plafonds d’exonération tels que définis par l’URSSAF,
Mise en place d’une assistance sociale à hauteur de 2 jours par mois sur site,
Mise en place d’un parcours d’évolution sur 3 ans des usineurs entrant au coefficient 175.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt indiquées ci-dessous, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 1 an. Il arrivera ainsi à échéance le 31 décembre 2026 et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
5.2 – Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et Organisations Syndicales représentatives non-signataires;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, ayant signé ou non l’Accord;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.
5.3 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires. Il sera procédé ensuite aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent Accord sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ; Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
A Gennevilliers, le 16 décembre 2025.
Pour l’Entreprise Mersen
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale SECIF-CFDT
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. – Force Ouvrière
