Dont le siège est situé " Les Révoulins » - Route de Saint Honoré 38350 La Mure, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site
ET:
D'une part,
L'organisation syndicale représentative UNSA, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
D'autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE OUI SUIT:
Conformément aux articles
L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires, les effectifs, la durée et l'organisation du travail, s'est engagée entre la Direction et l'organisation.syndicale représentative dans l'entreprise.
Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2021.
Les réunions se sont tenues le 29 novembre et les 7 et 9 décembre 2021.
A l'issue de ces réunions, les parties décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2022. Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er Février 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022 comme suit :
AG
Al
Promotion hors changement de classification socio professionnelle ou grade
Egalité Homme/ Femme
Mesures obligatoires
Total
' Non cadres
f (.-. f'
Cadres _!
ii;u.,(..., ' •.... ,;;; i
0,7°/o
0,2°/o
0,2°/o
2,1°/o
0,6°/o
0,1°/o
0,2°/o 3 °/o
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir : Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l'Unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE
1
Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02 Dépôt d'un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent procès-verbal sera affiché. Une copie sera remise .aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'au Délégué syndical.
Fait à La Mure, le 15 décembre 2021
POUR LE SYNDICAT SiGNATAI RE Syndicat UNSA POUR LA DIRECTION
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles
