Dont le siège est situé « Les r2VOULINS » Route de Saint Honoré 38350 LA MURE Représentée par agissant en qualité de Directeur de site
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical Et L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …en sa qualité de Déléguée syndical
D’autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du travail, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2025.
Les réunions se sont tenues les 2,3,11 et 15 décembre 2025.
Lors des discussions avec les délégations syndicales, la Direction a rappelé :
Les données sociales site de .. et conjoncturelles liées à l’inflation (voir les slides de la R0)
Un rappel des quelques éléments financiers Groupe présentés lors de la présentation des orientations stratégiques au CSE de novembre 2025
C’est dans ce contexte et à la suite de nombreux échanges que les parties décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2026.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application L’Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Entreprise selon les modalités définies ci-dessous :
L’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2026 aux effectifs : CDI, CDD, hors alternants et stagiaires.
Article 2 – Rémunération Une enveloppe budgétaire a été négociée sur l’année 2026 afin de permettre d’augmenter la rémunération des salariés selon les modalités suivantes : Ce tableau reprend les % de masses salariales allouées en budget aux augmentations de salaire. Le terme non-cadres désigne l’ensemble des salariés au statut anciennement Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Technicien. Le terme cadres comprend l’ensemble des salariés au statut Cadre. Le terme Promotions et Actions spécifiques désigne des mesures d’augmentations décidées par la direction pour augmenter certains salariés sur des situations spécifiques :
Promotions, changement de périmètre, de poste ou de responsabilité
Nécessité de rétention ou d’attractivité sur certains métiers
Ces augmentations pourront être mises en œuvre tout au long de l’année 2026. Le terme « obligatoire » prévoit une enveloppe allouée à des augmentations de minima obligatoires ou point d’ancienneté à respecter conventionnellement qui pourront intervenir en cours d’année. Le terme
« augmentations individuelles » désigne une mesure d’augmentation décidée par la ligne managériale dans le cadre d’une reconnaissance particulière et individuelle d’un salarié
L’attribution d’une AI reste conditionnée à l’évaluation réalisée par le manager et à sa validation par la Direction. Les revalorisations des salaires hors promotions et actions spécifiques non identifiées en janvier sont mises en œuvre au 1er février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026
Article 3 – Revalorisation de la prime transport A compter du 1er janvier 2026 :
< 10km par jour la prime passe de 100€ à 150€ net
> 10 km par jour la prime passe de 200€ à 300€ net
Article 4 – Dispositions finales
Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt indiquées ci-dessous, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée d’un an.
Il arrivera ainsi à échéance le 31/12/2026 et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires. Il sera procédé ensuite aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues aux articles
D2231-6 et D2231-7 du code du travail conformément à l’article D2231-4 du même code.
Dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à La Mure, le 16 décembre 2025.
Pour le Syndicat Signataire Pour la Direction Syndicat UNSA
