Procès-Verbal d’accord / Négociation Annuelle Obligatoire 2021 MERSEN FRANCE PONTARLIER
L’entreprise Mersen France Pontarlier représentée par Monsieur XX Directeur de site,
d’une part,
Les membres élus du CSE
d’autre part,
ont engagé le 07 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
A l’issue des réunions des 07/12, et du 10/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2022.
Préambule :
Lors des discussions avec le CSE, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.
Article 1 – Propositions des parties
A – Proposition du CSE du 07/12/2021
La demande est 3.6% d’augmentation globale. Divisé en : 0.6% (obligatoire, diversité, évolution de poste) 2.9% en augmentation : 0.8% pour les cadres en AI 1.2% pour les ouvriers et les ETAM en AI 0.9% pour les ouvriers et les ETAMS en AG 0.1% pour le CSE.
B - Proposition de la Direction du 10/12/2021
AG
Ancienneté / Grille
sous-total
AI/PAS
Diversité
Total
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,40% 0,10%
2,60%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,20% 0,50% 1,70% 0,80% 0,10%
2,60%
SB > à 27001 euros 0,80% 0,50% 1,30% 1,20% 0,10%
2,60%
Cadres
0,50% 0,50% 2,00% 0,10%
2,60%
* SB du bulletin de paie de décembre 2021
C - Proposition du CSE du 10/12/2021
Ouvriers et ETAM Pour les salaires entre 20 000 et 23 000 AG : 1.6% AI : 0.8% Pour les salaires entre 23 000 et 27 000 AG : 1.4% AI : 1% Pour les salaires supérieurs à 27000 AG 1.2% AI 1.2% Cadres AI : 2.4% Diversité : 0.1% Obligatoire : 0.5%
D - Proposition de la Direction du 10/12/2021
AG
Obligatoire
sous-total
AI/PAS
Diversité
Total
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,80% 0,10%
3,00%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,30% 0,50% 1,80% 1,10% 0,10%
3,00%
SB > à 27001 euros 1,00% 0,50% 1,50% 1,40% 0,10%
3,00%
Cadres
0,50% 0,50% 2,40% 0,10%
3,00%
Article 2 – Décision validée par le CSE lors de la réunion du 10/12/2021
AG
Obligatoire
sous-total
AI/PAS
Diversité
Total
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,80% 0,10%
3,00%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,30% 0,50% 1,80% 1,10% 0,10%
3,00%
SB > à 27001 euros 1,10% 0,50% 1,60% 1,30% 0,10%
3,00%
Cadres
0,50% 0,50% 2,40% 0,10%
3,00%
* SB du bulletin de paie de décembre 2021
Article 3 – Engagement
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.
Article 4 – Dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
