L’entreprise Mersen France Pontarlier représentée par Madame La Directrice de site, Ci-après désignée « la Direction » ou « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les membres élus du CSE Ci-après désignés Les Membres élus du CSE d’autre part,
Ensemble « les Parties »,
Préambule : La Direction a engagé le 25/11/2025 la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. Dans cette perspective, les Parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont tenues :
Le 25/11/2025
Le 02/12/2025
Le 10/12/2025
Lors des discussions avec le CSE, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise. C’est dans ce contexte, et en application des dispositions du Code du travail, qu’une réflexion commune a été menée au sein de l’Entreprise en vue de la conclusion du présent protocole d’accord. Après les différents échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent protocole d’accord relatif à la Négociation Salariale (ci-après l’ « Accord »). Cet Accord marque ainsi la volonté commune des Parties de poursuivre et de développer la politique engagée au sein de l’Entreprise en matière de politique salariale, de reconnaissance et d’équité. IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Champ d’application L’Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Entreprise selon les modalités définies.
Article 2 – Proposition validée
AG OBLIGATOIRE PAS* AI TOTAL Non Cadre 0,5% 0,2% 0,2% 1,3% 2,2% Cadre
0,2% 0,2% 1,8% 2,2% Article 3 - Dispositions finales 3.1 Date d’entrée en vigueur et durée Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt indiquées ci-dessous, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2026 pour une durée déterminée de 1 an. Il arrivera ainsi à échéance le 31/12/2026 et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 3.2 Révision Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et le CSE conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties ;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées tous les participants ;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.
3.3 Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires. Il sera procédé ensuite aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ; Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
