XXXXX a socio unico, société de droit XXXau capital de XXX €, dont le siège est XXX, immatriculée au registre des entreprises de XXX sous le numéro XXX et au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XXX ,
Et l’établissement stable situé en France se situe à :
XXXX – France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX
Siret : XXX
Code NAF : XXX
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, sur délégation du Président,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et
Le Comité Social et économique représenté par XXXXX en sa qualité de membre titulaire.
D'autre part,
Préambule
Depuis le 1er décembre 2023, l'employeur peut distribuer deux primes de partage de la valeur au titre d'une même année civile, dans la limite des 4 versements trimestriels autorisés et des plafonds d'exonération applicables. Il faut formaliser une décision pour chaque prime. La société XXXXX, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
– le champ d’application et les bénéficiaires ;
– les montant de la prime versée;
– la date de versement ;
– les modalités d'information collective et individuelle du personnel et de suivi de l’accord ;
ARTICLE 2 : Champs d’application
Il concerne l’ensemble des salariés, de l’établissement stable, présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime (28 février 2025) et déjà présents à la fin de l’exercice fiscal 2024 (soit le 30 septembre 2024)
En revanche, il ne bénéficiera pas :
aux salariés de la société XXXXX travaillant en Italie et bénéficiant d’un contrat de travail non soumis au droit français,
aux salariés expatriés et détachés qui ne demeureraient pas dans l’effectif de l’établissement stable situé en France pendant la durée de leur détachement ou expatriation et/ou cesseraient d’être soumis au droit français,
au Dirigeant de la Société XXXXX au Président exécutif, ne bénéficiant pas d’un cumul mandat / contrat de travail.
Ne seront pas non plus concernés par l'intéressement, les stagiaires, ceux-ci n'étant pas liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est identique pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Le montant est de 1000 euros (Mille euros)
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur le mois de février au moment du versement de la paie. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prendra effet le 1er février 2025. Il est conclu pour l’année 2025 Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 - Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Le texte d’accord est déposé en ligne selon la procédure dématérialisée en vigueur depuis le 28 mars 2018 sur la plateforme de téléprocédure avec les pièces justificatives dans les 15 jours maximum qui suivent sa date limite de conclusion. Un récépissé de dépôt de l’accord sera délivré par la DIRECCTE à la clôture du dossier.
Il est également adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
***
A XXX, le XXX
Fait en trois exemplaires originaux dont pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des parties.
Pour la Société XXXXXPour le Comité social et économique
Monsieur XXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué
Parapher chaque page de chaque exemplaire. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : "Lu et approuvé".
