rémunerer la performance ------------------------------------ Accord d’entreprise SUR LA REMUNERATION DE BASE, lA PRIME D’excellence opérationnelle ET les rémunérations variables
Entre,
La société Metal Industries France, sise à Maurepas, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Président, Et, Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
L’organisation syndicale DISTHYAS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.
8PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc216960275 \h 19
8.1Calcul de réserve spéciale de la participation (RSP) PAGEREF _Toc216960276 \h 19
8.2Bénéficiaires PAGEREF _Toc216960277 \h 20
8.3Modalités de répartition individuelle PAGEREF _Toc216960278 \h 20
8.4Information des bénéficiaires PAGEREF _Toc216960279 \h 21
8.5Information et gestion de la réserve spéciale de participation PAGEREF _Toc216960280 \h 22
8.5.1Versement immédiat des droits PAGEREF _Toc216960281 \h 23 8.5.2Gestion des droits indisponibles PAGEREF _Toc216960282 \h 23
8.6Frais de tenue de compte PAGEREF _Toc216960283 \h 24
8.7Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipés PAGEREF _Toc216960284 \h 24
9DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216960285 \h 25
9.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216960286 \h 25
9.2Révision PAGEREF _Toc216960287 \h 26
9.3Clause de revoyure PAGEREF _Toc216960288 \h 26
9.4Publicité et dépôt PAGEREF _Toc216960289 \h 26
PREAMBULE La politique de rémunération constitue un levier essentiel de motivation, de reconnaissance et d’attractivité pour l’entreprise. Soucieuse d’assurer une rémunération équitable, transparente et compétitive, Metal Industries France souhaite, à travers le présent accord, définir les principes et modalités de rémunération applicables à l’ensemble de ses salariés. Cet accord s’inscrit dans la volonté de l’entreprise :
de reconnaitre l’engagement et la performance individuelle et collective des salariés,
de garantir l’équité interne entre les emplois et les personnes,
de maintenir la compétitivité externe en cohérence avec le marché du travail et les pratiques du secteur,
et de renforcer le dialogue social autour des politiques de rémunération.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique de plein droit aux salariés de la société Metal Industries France en fonction des champs d’application définis par catégories de salariés, tel que précisé ci-dessous dans le texte de l’accord. REMUNERATION FIXE Salaire de base Le salaire de base est défini dans le contrat de travail, tout en respectant les minima de la convention collective et il ne peut pas être inférieur au Smic brut. Il est fixé pour une base moyenne de 151,67 heures par mois soit 35h par semaine. Prime d’ancienneté Cette prime s’applique pour les collaborateurs au statut OETAM. Elle s’ajoute au salaire de base tout en étant dissociée de celui-ci. L’ancienneté est comptée du jour de l’entrée dans l’entreprise, quels que soient l’emploi et le coefficient du collaborateur. Le calcul de la prime d’ancienneté est un % du salaire mensuel minimum conventionnel en fonction du coefficient. Une revalorisation de ce salaire mensuel minimum conventionnel est faite généralement tous les ans.
Pour les ouvriers et les employés La prime d’ancienneté est versée à partir de 2 ans d’ancienneté jusqu’à 20 ans d’ancienneté et plus. Ancienneté acquise Taux applicable 2 2% 4 4% 6 6% 8 8% 10 10% 12 12% 14 14% 16 15% 18 17% 20 20%
Pour les agents de maitrise La prime d’ancienneté est versée à partir de 2 ans d’ancienneté jusqu’à 25 ans d’ancienneté et plus. Ancienneté acquise Taux applicable 2 2% 4 4% 6 6% 8 8% 10 10% 12 12% 14 14% 15 15% 17 16% 19 17% 21 18% 23 19% 25 20%
Treizième mois Le 13ème mois est versé à l’ensemble des collaborateurs. Le montant du 13ème mois est égal à 1 mois du salaire de base, en prenant en compte le salaire de référence du mois de décembre chaque année pour l’année suivante, ou du mois de sortie du collaborateur. Chaque année, le 13ème mois est versé de la façon suivante :
Non-cadre : en 2 parties égales. La 1ère moitié avec le salaire sur le mois de juin. La 2ème en début de mois sur décembre.
Cadre : en une fois, sur le salaire du mois de décembre.
Panier / Chèque déjeuner Pour indemniser le déjeuner, l’entreprise utilise 2 dispositifs différents :
Prime de panier : elle est versée pour le personnel disposant de 30 minutes de pause déjeuner. Le montant du panier est d’un montant de 7.30€ par jour travaillé.
Titre-restaurant : il est donné aux collaborateurs qui disposent d’1h de pause déjeuner ou plus. Le montant du titre est de 11.97€ par jour travaillé. Le salarié prend 40% à sa charge et l’employeur 60%.
Les montants et quotes-parts de prise en charge employeur/employé restent définis et encadrés par la règlementation et fixés chaque année par l’URSSAF. Les parties au présent accord rappellent que la quote-part prise en charge par l’employeur est aujourd’hui à son maximum suite aux négociations annuelles obligatoires de 2024. Prime de transport / Indemnité de transport Pour indemniser le transport, l’entreprise propose 3 dispositifs :
Indemnité transport : l’entreprise prend en charge 50% du titre de transport en commun (train, bus),
Prime transport : elle est versée lorsqu’un collaborateur habite à plus de 20km de son lieu de travail. L’entreprise verse une prime d’un montant de 32,50€ par mois au prorata temporis. Ce montant est fixé par un plafond de l’URSAFF.
En cas de covoiturage, son montant est porté à 45 euros nets pour chaque collaborateur qui participe au covoiturage.
L’indemnité et la prime de transport ne sont pas cumulables. Gestion de la maladie, accident, maternité et paternité Maladie et accident du travail En cas de maladie ou d’accident, le collaborateur doit prévenir son employeur dans un délai maximum de 48h, sauf en cas de force majeur. Quelle que soit la durée de l’arrêt, un maintien de salaire est mis en place, pour une période définie en fonction de la durée de l’arrêt, afin d’indemniser des arrêts qui nécessitent une période d’absence plus longue. La convention collective prévoit un maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident. Pour bénéficier de cette règle, il faut que le collaborateur ait au moins 1 an d’ancienneté. Le régime de maintien ne prévoit aucune carence et démarre donc au 1er jour de l’arrêt.
Droits à maintien dans le cadre d’une maladie professionnelle ou non / d’un accident de travail ou de trajet : Ancienneté
Maintien réalisé par MIND
en jours calendaires Maintien réalisé par la Prévoyance
NON CADRE CADRE NON CADRE CADRE - 1 an / / / / A partir de 1 an 30 jours à 100% 30 jours à 80% Soit 60 jours de maintenus 30 jours à 100% 30 jours à 85% Soit 60 jours de maintenus A compter du 61ème jour : maintien à 75% A compter du 61ème jour : maintien à 75% A partir de 3 ans 45 jours à 100% 15 jours à 80% Soit 60 jours de maintenus 45 jours à 100% 15 jours à 85% Soit 60 jours de maintenus A compter du 61ème jour : maintien à 75% A compter du 61ème jour : maintien à 75% A partir de 5 ans 60 jours à 100% A compter du 61ème jour : maintien à 75% A compter du 61ème jour : maintien à 75% A partir de 10 ans 68 jours à 100% A compter du 69ème jour : maintien à 75% A compter du 69ème jour : maintien à 75% A partir de 15 ans 75 jours à 100% A compter du 76ème jour : maintien à 75% A compter du 76ème jour : maintien à 75% A partir de 20 ans 83 jours à 100% A compter du 84ème jour : maintien à 75% A compter du 84ème jour : maintien à 75% A partir de 25 ans 90 jours à 100% A compter du 91ème jour : maintien à 75% A compter du 91ème jour : maintien à 75% A partir de 30 ans 98 jours à 100% A compter du 99ème jour : maintien à 75% A compter du 99ème jour : maintien à 75% A partir de 32 ans 105 jours à 100% A compter du 106ème jour : maintien à 75% A compter du 106ème jour : maintien à 75% A partir de 35 ans et + 120 jours à 100% A compter du 121ème jour : maintien à 75% A compter du 121ème jour : maintien à 75%
Maternité Le salaire est maintenu à 100% pendant la durée du congé maternité et ce pour l’ensemble des statuts de l’entreprise. Paternité Le salaire est maintenu à 100% pendant 5 jours et ce pour l’ensemble des statuts de l’entreprise. A partir du 6ème jour, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie prend le relais par le versement des indemnités. Enfant malade Chaque collaborateur a droit à 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) maintenus à 100% par année civile, et ce quel que soit le statut, l’ancienneté ainsi que le nombre d’enfants à charge. Cette règle s’applique pour des enfants âgés de moins de 15 ans. Primes liées à des événements familiaux Notre convention collective prévoit certaines primes liées à des événements familiaux. Prime de naissance La prime de naissance est versée dès la réception de l’acte de naissance de l’enfant. Le montant s’élève à 152.45 euros brut par enfant. Prime de mariage et PACS La prime de mariage ou PACS est versée dès la réception de l’acte de mariage ou de la convention du PACS. Le montant s’élève à 152.45 euros brut. La prime ne sera versée qu’une fois lorsque le Pacs survient avant le mariage et inversement. Primes 20 ans / 30 ans L’ancienneté dans l’entreprise est récompensée par une prime brute versée à 20 ans et à 30 ans d’ancienneté. Cette prime est versée sur le mois de l’ancienneté et est soumise aux charges sociales. Le montant s’élève à :
20 ans : 1150 € brut,
30 ans : 1375 € brut.
Diverses primes pour le personnel de l’atelier Prime d’équipe La prime d’équipe est versée dans le cadre d’une alternance des horaires en rythme hebdomadaire (équipe du matin/ équipe de l’après-midi). Le montant de cette prime est de 99€ brut/mois. En cas d’absence non payée, elle est proratisée en fonction du temps de présence. Prime de froid La prime de froid est versée en contrepartie des périodes de froid hivernal. Elle est versée de Novembre à Mars de chaque année civile. Cette prime mensuelle est de 99€ brut/mois. Prime de salissure La prime de salissure est versée lorsqu’il n’y a pas d’attribution de vêtements de travail. Elle s’applique donc temporairement puisqu’elle va concerner le personnel intérimaire ainsi que les collaborateurs nouvellement embauchés et en attente de leur dotation en vêtements de travail fournis par l’entreprise. Le montant de cette prime est de 12€ net/mois. En cas d’absence non payée, elle est proratisée en fonction du temps de présence. Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est détaillée dans le paragraphe 3.6 de l’accord sur le temps de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
REMUNERATION VARIABLE DES OUVRIERS : PRIME D’EXCELLENCE OPERATIONNELLE (PEO) Champ d’application Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux salariés de Metal Industries France (CCD et CDI) au statut ‘Ouvrier’. Principe La Prime d’Excellence Opérationnelle (PEO) vise à associer tous les ouvriers de la société à la performance de l’entreprise. Elle évolue de façon à se recentrer sur les 4 critères principaux que sont :
La Sécurité,
La Qualité,
Le Respect du délai,
L’Assiduité.
Sous réserve de l’atteinte des résultats, elle permet à chaque collaborateur de pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire de 180 euros bruts par mois, en plus de son salaire, répartis comme suit :
Cible du critère ‘Sécurité’ : 60 euros
Cible du critère ‘Qualité’ : 60 euros
Cible du critère ‘Respect du délai’ : 30 euros
Cible du critère ‘Assiduité’ : 30 euros
Critère ‘Sécurité Il s’agit d’un critère aussi bien individuel que collectif Il est associé à la notion de site de production, car la sécurité est l’affaire de tous et chacun doit faire attention à son environnement de travail, mais aussi à celui de ses collègues et à leurs comportements. L’objectif de ce critère est double :
encourager chacun à plus de vigilance car nous constatons trop souvent que les accidents sont liés à des erreurs de comportement (non-respect des règles, absence d’analyse de risque avant agissement, prise d’initiative inadaptée, etc…),
amener les collaborateurs à travailler ‘en équipe’ sur le sujet de la sécurité.
L’évaluation de ce critère s’appuie sur la survenance d’accidents de travail. Il est mesuré par l’absence d’émission de formulaire CERFA, document remis à l’occasion d’un arrêt de travail consécutif à un accident. Tous les accidents de travail survenus dans l’environnement de l’entrepôt sont pris en compte quelle que soit la victime (CDI, CDD mais aussi alternants et intérimaires) et leur cause. L’évaluation est la suivante :
Partie individuelle à hauteur de 40 euros
versement sur le mois en cours si aucun formulaire CERFA avec arrêt de travail n’est délivré au collaborateur sur le mois précédent,
si un formulaire CERFA avec arrêt de travail est émis sur le mois précédent, aucun ouvrier ne percevra le montant collectif du critère sécurité sur le mois en cours.
Partie collective à hauteur de 20 euros
si aucun formulaire CERFA avec arrêt de travail n’a été émis sur le mois précédent, l’ensemble des ouvriers percevra le montant collectif du critère ’Sécurité’ sur le mois en cours,
si un formulaire CERFA avec arrêt de travail est émis sur le mois précédent, aucun ouvrier ne percevra le montant collectif du critère sécurité sur le mois en cours.
Afin de favoriser la déclaration des faits accidentels qui permet d’améliorer le traitement des situations accidentogènes, la déclaration d’un accident sans arrêt de travail ou entrainant une reprise du travail le lendemain de la survenance de l’accident ne donnera pas lieu à suppression de la prime (partie individuelle et partie collective). Critère ‘Qualité’ Il s’agit d’un critère individuel. L’évaluation de ce critère s’appuie sur la survenance de non-conformités externes :
avec responsabilité production, maintenance ou logistique, confirmée par le responsable du périmètre concerné,
ayant entrainé l’émission d’un avoir (remboursement matière) ou le paiement d’une facture (prise en charge de frais) en dédommagement au client.
Il est également établi que le mois concerné n’est pas forcément celui de la livraison de l’ordre de fabrication incriminé puisque la non-conformité peut être détectée à postériori chez nos clients. Le montant de ce critère, fixé à 60€, est défini comme suit :
si aucune non-conformité telle que définie ci-dessus n’est émise, chaque collaborateur percevra le montant du critère ‘Qualité’,
si une non-conformité ou plus a été émise, le collaborateur à l’origine de la non-conformité ne percevra pas le montant de ce critère.
Critère ‘Respect du délai’ Il s’agit d’un critère collectif car chaque fonction de l’atelier est un maillon de la chaine globale au niveau des opérations, et chaque ouvrier joue un rôle dans le respect du délai promis à nos clients. L’évaluation de ce critère s’appuie sur le suivi d’indicateurs différents selon la fonction occupée au sein des opérations :
pour les ouvriers travaillant à la réception, à la production, à la maintenance et aux inventaires, l’indicateur mesuré est l’OTP (’On Time Production’) qui suit les ordres de fabrication préparés à l’heure. L’objectif fixé pour l’entreprise est d’atteindre 90 % d’OTP chaque mois.
pour les ouvriers travaillant aux expéditions (chargement hall central), l’indicateur mesuré est « l’oubli de colis », qui suit le nombre de commandes arrivant en anomalie chez le client (distribution au départ de Maurepas) ou sur une plateforme logistique (traction au départ de Maurepas). L’objectif fixé pour l’entreprise est de ne pas dépasser 4 anomalies par mois pour cause de colis oublié au départ du site de Maurepas, tous chargements confondus.
Le montant de ce critère est défini comme suit :
Pour l’OTP (ouvriers rattachés à la production, à la maintenance, à la réception et aux inventaires) :
si 90% ou plus des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure sur le mois précédent, les ouvriers du périmètre concerné percevront l’intégralité du critère ‘Respect du délai’, soit 30€ sur le mois en cours ;
si 85% ou plus des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure, les ouvriers concernés percevront 20€ du critère ‘Respect du délai’.
si moins de 85% des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure, les ouvriers concernés ne percevront pas le montant du critère ‘Respect du délai’.
Pour l’oubli de colis (ouvriers rattachés à la logistique expédition hall central) :
si moins de 9 anomalies sont recensées sur le mois précédent, les ouvriers du périmètre concerné percevront l’intégralité du critère ‘Respect du délai’, soit 30€ sur le mois en cours ;
si moins de 13 anomalies sont comptabilisées sur le mois précédent, les ouvriers du périmètre concerné percevront 20€ du critère ‘Respect du délai’ sur le mois en cours ;
si 13 anomalies ou plus sont comptabilisées sur le mois précédent, les ouvriers du périmètre concerné ne percevront pas le montant du critère ‘Respect du délai’.
Les Parties au présent accord s’entendent sur le principe que l’affectation du collaborateur sur la base de l’organigramme en vigueur vaut pour périmètre de référence, et ce même si le collaborateur est ponctuellement détaché sur un autre secteur. Critère ‘Assiduité’ Il s’agit d’un critère individuel car l’assiduité est le reflet de la discipline que chaque collaborateur s’impose à lui-même. Le montant de ce critère, fixé à 30€, est versé sur le mois en cours en cas de présence effective du collaborateur sur le mois précédent, ce qui implique :
L’absence de retard sur les journées travaillées, en tenant compte des pointages obligatoires de chaque vacation, pause déjeuner payée comprise ;
L’absence d’accident de travail avec arrêt (sauf si le collaborateur n’est pas à l’origine de l’accident et que celui-ci a été causé par un collègue) ;
L’absence d’arrêt maladie sur le mois, y compris les arrêts à la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ;
L’absence d’oubli de pointage sans justification ;
L’absence d’oubli de pointage répété.
L’assiduité sera calculée à partir des données issues de la GTA. Toute absence sur le mois autre que celle liée à la prise de congés payés ou de récupération du temps de travail annule, dans son intégralité, le versement du montant lié à ce critère. Il est convenu entre les parties que si l’absence d’un collaborateur est à cheval sur 2 mois ou plus, il ne percevra pas le montant du critère d’assiduité dans son intégralité :
Le premier mois,
Les mois suivants si complets,
Le mois de reprise si le retour intervient au-delà du 5ème jour calendaire.
Si le retour est effectué entre le 3ème et le 5ème jour calendaire du mois de reprise, le critère d’assiduité sera versé à 50% sur ce mois. Si le retour est effectué entre le 1er et le 2ème jour calendaire du mois de reprise, le critère d’assiduité sera versé à 100% sur ce mois. Tout retard sur la journée - en référence aux pointages obligatoires de chaque vacation, pause payée comprise - vient également annuler le droit à la perception du critère. Les oublis de pointage répétés ou sans justification donneront lieu à la suppression de ladite prime. Dans la mesure où un évènement exceptionnel peut intervenir, il est pris en compte une tolérance d’un retard occasionnel. Ce retard ne devra pas être supérieur à une heure, et ne sera toléré qu’une seule fois dans le mois. Dans ce cas, et pour que le versement du montant lié à ce critère soit maintenu, le collaborateur devra rattraper immédiatement ce temps manqué, en fin de poste ou au plus tard le lendemain. REMUNERATION VARIABLE DES AGENTS DE MAITRISE DES OPERATIONS : BSC AM OPERATIONS Champ d’application Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux salariés de Metal Industries France (CDD et CDI) au statut ‘Agent de Maitrise’ qui travaillent dans l’atelier de Maurepas ou exercent des fonctions en lien avec les opérations. Principe La rémunération variable de ces Agents de Maitrise vise à les associer à la performance de l’entreprise. Elle évolue de façon à se recentrer sur les 3 critères principaux que sont :
La Sécurité,
La Qualité,
Le Respect des délais.
Sous réserve de l’atteinte des résultats, elle permet à chaque collaborateur concerné de pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire de 300 euros bruts par trimestre, en plus de son salaire, répartis comme suit :
Cible du critère ‘Sécurité’ : 150 euros ;
Cible du critère ‘Qualité’ : 50 euros ;
Cible du critère ‘Respect du délai’ : 100 euros.
Le montant de la BSC acquise lors du trimestre T sera versé sur la paie du 2ème mois du trimestre suivant, au prorata du temps de présence et seulement en cas de présence aux effectifs au dernier jour du trimestre concerné. Critère ‘Sécurité’ Il s’agit d’un critère collectif. Il est associé à la fois à la notion de périmètre direct d’action et à la notion de site de production. Les Agents de Maitrise jouent un rôle majeur dans le respect des consignes par les collaborateurs de l’atelier (opérateurs et magasiniers) ainsi que dans la conformité de l’environnement de travail. L’objectif de ce critère est d’amener les Agents de Maitrise à maintenir un niveau d’exigence élevé sur ce sujet, aussi bien dans leur périmètre d’intervention direct, que dans l’entrepôt de manière globale. L’évaluation de ce critère s’appuie sur la survenance d’accidents de travail. Il est mesuré par l’absence d’émission de formulaire CERFA, document remis à l’occasion d’un arrêt de travail consécutif à un accident. Tous les accidents de travail survenus dans l’environnement de l’entrepôt sont pris en compte quelle que soit la victime (CDI, CDD mais aussi alternants et intérimaires) et leur cause. L’évaluation est la suivante : Dans leur périmètre de responsabilité et d’intervention direct (réception – production – magasin – chargement/expédition/transport - maintenance) à hauteur de 100 euros :
Si aucun formulaire CERFA avec arrêt de travail n’est émis pendant le trimestre, les Agents de Maitrise percevront le montant de ce critère ’Sécurité – périmètre d’intervention direct’ ;
Si un formulaire CERFA avec arrêt de travail est émis pendant le trimestre, aucun Agent de Maitrise du dit périmètre ne percevra le montant de ce critère sécurité.
Dans l’atelier de manière globale, à hauteur de 50 euros :
Si aucun formulaire CERFA avec arrêt de travail n’est émis pendant le trimestre, l’ensemble des Agents de Maitrise assujettis à cette BSC percevront le montant de ce critère ’Sécurité – global atelier’ ;
Si un formulaire CERFA avec un arrêt de travail est émis pendant le trimestre, aucun Agent de Maitrise ne percevra le montant de ce critère sécurité.
À noter que la déclaration d’un accident sans arrêt de travail ou entrainant une reprise du travail le lendemain de la survenance de l’accident ne donnera pas lieu à suppression de la prime. Les Parties au présent accord s’entendent sur le principe que l’affectation du collaborateur sur la base de l’organigramme en vigueur vaut pour périmètre de rattachement. Si un collaborateur est ponctuellement détaché sur un autre secteur que le sien et qu’il déclare un accident de travail avec arrêt, la prime sécurité sera impactée pour les Agents de maitrise du secteur de rattachement du collaborateur. Critère ‘Qualité’ Il s’agit d’un critère collectif car chaque agent de maitrise contribue, par sa surveillance, son encadrement, son accompagnement et son assistance, à la montée en compétence des collaborateurs et à la détection des anomalies en interne, contribuant ainsi à l’atteinte de l’objectif en termes de qualité du produit ou du service livré à nos clients. L’évaluation de ce critère s’appuie sur la survenance de non-conformités externes :
avec responsabilité atelier,
ayant entrainé l’émission d’un avoir (remboursement matière) ou le paiement d’une facture (prise en charge de frais) en dédommagement au client.
Il est également établi que le trimestre concerné n’est pas forcément celui de la livraison de l’ordre de fabrication incriminé puisque la non-conformité peut être détectée à postériori chez nos clients. Le montant de ce critère, fixé à 50€, est défini comme suit :
si aucune non-conformité telle que définie ci-dessus n’est émise, l’ensemble des agents de maitrise « opérations » percevront le montant du critère ‘Qualité’,
si une non-conformité ou plus a été émise, les agents de maitrise « opérations » ne percevront pas le montant de ce critère.
‘Respect du délai’ Il s’agit d’un critère collectif car chaque agent de maitrise contribue à l’atteinte de l’objectif en termes de respect du délai promis à nos clients. Tout comme pour les ouvriers, l’évaluation de ce critère s’appuie sur le suivi d’indicateurs différents, selon la fonction occupée au sein des opérations. Pour les agents de maitrise travaillant à la réception, à la production, à la maintenance et à aux inventaires : l’indicateur mesuré est l’OTP (’On Time Production’) qui suit les ordres de fabrication préparés à l’heure. L’objectif fixé pour l’entreprise est d’atteindre 90 % d’OTP. Pour les agents de maitrise travaillant aux expéditions (chargement hall central) et au transport : l’indicateur mesuré est « l’oubli de colis », qui suit le nombre de commandes arrivant en anomalie chez le client (distribution au départ de Maurepas) ou sur une plateforme (traction au départ de Maurepas). Le montant de ce critère est défini comme suit :
Pour les agents de maitrise soumis au critère de l’OTP (AM Production, Maintenance, Réception et Inventaires)
si 90% ou plus des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure sur le trimestre, les agents de maitrise du périmètre concerné percevront l’intégralité du critère ‘Respect du délai’, soit 100€ sur le mois de versement prévu ;
si 85% ou plus des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure sur le trimestre, les agents de maitrise concernés percevront 75€ du critère ‘Respect du délai’.
si 80% ou plus des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure sur le trimestre, les agents de maitrise concernés percevront 50€ du critère ‘Respect du délai’.
si moins de 80% des ordres de fabrication ont été préparés à l’heure, les agents de maitrise concernés ne percevront pas le montant du critère ‘Respect du délai’.
Pour les agents de maitrise soumis au critère des oublis de colis (AM Expéditions et Transport)
si moins de 25 anomalies sont comptabilisées en cumul sur le trimestre, les agents de maitrise du périmètre concerné percevront l’intégralité du critère ‘Respect du délai’, soit 100€ sur le mois de versement prévu ;
si moins de 37 anomalies sont comptabilisées en cumul sur le trimestre, les agents de maitrise du périmètre concerné percevront 75€ du critère ‘Respect du délai’ ;
si moins de 41 anomalies sont comptabilisées en cumul sur le trimestre, les agents de maitrise du périmètre concerné percevront 50€ du critère ‘Respect du délai’ ;
si plus de 40 anomalies sont comptabilisées sur le trimestre, les agents de maitrise du périmètre concerné ne percevront pas le montant du critère ‘Respect du délai’.
REMUNERATION VARIABLE LIEE A LA PERFORMANCE COMMERCIALE Champ d’application Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux salariés de Metal Industries France (CDD et CDI) au statut ‘employé’ ou ‘agent de maitrise’ travaillant au sein du service commercial. Principe Ces collaborateurs bénéficient d’un commissionnement sur les ventes effectuées. Le montant de cette rémunération variable est versé le mois suivant la fin de chaque trimestre soit avril (T1), juillet (T2), octobre (T3), janvier N+1 (T4). Critère La volonté affirmée par la Direction dans le présent accord est de redonner de la visibilité et de la transparence dans la méthode de calcul de cette rémunération variable. Pour ce faire, le commissionnement sera calculé sur le montant de chiffre d’affaires HT et non plus comme précédemment sur le volume de marge brute statistique. Le taux de commissionnement appliqué est :
0,075% pour les ventes des produits standards (ventes transactionnelles),
0,050% pour les ventes des produits rattachés à des stocks dédiés clients,
0,050% pour les achats-ventes
Le périmètre retenu est :
le chiffre d’affaires HT réalisé par le groupe de collaborateurs assujetti au commissionnement.
le montant du chiffre d’affaires équivalent à la somme des factures clients déduit du montant des avoirs émis sur la période de référence (le trimestre)
toutes affaires traitées individuellement ou collectivement (affaires dites « partagées »). Une affaire est dite partagée (et donc prise en compte) dès lors que le nom d’un collaborateur soumis au commissionnement apparait sur l’un des états suivants : commande (SO) ou ligne de production (OF) ou facture ou avoir ou suivi des ventes.
Un autre intérêt du commissionnement sur le chiffre d’affaires et non plus sur la marge brute est de neutraliser les effets potentiellement défavorables liés aux conditions de marché et non à la performance individuelle (chute brutale des prix de vente conduisant à un tassement des marges, voir à la génération de marges dites « négatives »). Il en est de même pour des niveaux de prix pratiqués volontairement bas par la direction commerciale, en lien avec des actions spécifiques pour du déstockage (surstocks, vente d’articles en extinction). Les règles de ‘pricing’ paramétrées dans l’ERP (principe du ‘tunnel’) pour la vente de stock empêchent toute dérive individuelle ou collective et non contrôlée, de vouloir vendre « coute que coute » pour contribuer au CA et donc à la rémunération variable. Considérant la disparité des secteurs (bassins industriels, type de marchés, niveau de concurrence, etc…) et la volonté de conserver un état d’esprit collectif et une cohésion d’équipe dans le service commercial défini dans le point 6.1, le principe du « pot commun » restera la méthode appliquée dans le versement du commissionnement. Le montant du commissionnement est calculé au prorata du temps de travail effectif (temps partiel, mi-temps thérapeutique, absence non maintenue au titre de maladie professionnelle ou non, d’accident de travail ou de trajet). REMUNERATION VARIABLE CONDITIONNEE A L’ATTEINTE D’OBJECTIFS DEFINIS Champ d’application Les dispositions de ce chapitre s’appliquent à des salariés de Metal Industries France (CDI) au statut ‘agent de maitrise’ (hors collaborateurs concernés par l’article 5.1) ou ‘cadre’. Principe La Balanced Scorecard (BSC) est un levier stratégique qui permet de mesurer et améliorer la performance globale de l'entreprise. Ce mode de rémunération variable aide à aligner les objectifs individuels des collaborateurs concernés avec ceux de l'entreprise, en tenant compte de dimensions différentes en fonction du poste occupé (commerce, opérations, supports). Quel que soit le collaborateur et sa fonction au sein de Metal Industries France, les indicateurs définis et les objectifs fixés doivent être clairs et mesurables. Ils doivent être alignés avec la stratégie de l'entreprise pour être efficaces. La BSC est annuelle. Le montant de la BSC acquise sera versé en année N+1, sur la paie du mois de février pour les fonctions commerciales, et sur la paie du mois de mars pour les fonctions opérations et supports, au prorata du temps de présence et seulement en cas de présence aux effectifs au dernier jour de l’exercice concerné. Critère Montant cible : En fonction du poste occupé et du niveau de responsabilité associé, le montant de la rémunération variable cible peut être :
Un % du salaire fixe annuel brut du collaborateur,
Un montant exprimé en euros.
Méthode : L’entreprise souhaite conserver celle qui s’appliquait antérieurement, à savoir :
fixer des objectifs quantifiables (critères de performance),
fixer des attentes ou récompenser des initiatives en termes d’engagement individuel (critères de valeurs, contribuant à la performance d’un process, d’une équipe, d’un collaborateur).
Les objectifs de performance fixés peuvent être définis à différents échelons :
performance globale société (par ex : résultat d’exploitation, accidentologie)
performance collective (par ex : accidentologie, respect du délai)
performance individuelle (par ex : contribution à la marge brute)
En principe, les objectifs seront définis chaque année en début de période lors de l’entretien annuel. Des actions initialement non planifiées et donc non discutées lors de l’entretien, mais exécutées dans le courant de l’année, pourraient tout de même être inscrites dans le bilan final du calcul de la BSC si l’engagement et les résultats obtenus le méritent. A la fin de la période de référence, un point est réalisé individuellement avec chaque collaborateur afin de faire le bilan sur l’atteinte ou non des objectifs convenus et/ou retenus. PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE La participation est liée aux résultats de l’Entreprise ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive (dénommée ci-après Réserve Spéciale de Participation ou RSP). Les sommes qui pourront revenir aux salariés par application du présent accord, sont fonction des résultats économiques et donc aléatoires. Elles ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc pas être considérées comme un avantage acquis. Cet accord détermine en particulier la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de la Société recevront au titre de la Réserve Spéciale de Participation constituée en application des articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail. Calcul de réserve spéciale de la participation (RSP) Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) s’effectue conformément à l’article L. 3324-1 ou L.3324-3 du Code du travail. Son montant est calculé pour chaque exercice selon la formule suivante (formule de calcul de droit commun) : RSP = [½ (B – 5 % C)] x [S/VA]
B :représente le Bénéfice de l’entreprise tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de l’impôt sur les sociétés. Il est majoré des bénéfices exonérés en application du Code général des impôts.
Pour le calcul de la RSP, le bénéfice ainsi calculé est diminué du montant de l’impôt correspondant. Ce montant est attesté par les commissaires aux comptes et l’inspection des impôts. Toujours à des fins de calcul de la RSP, le bénéfice net est augmenté, le cas échéant, du montant de la provision pour investissement correspondant aux résultats de l’exercice précédent. Le montant du bénéfice net est attesté par le Commissaire aux Comptes de la Société (ou « Contrôleur Légal des Comptes »).
C :représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du Code Général des Impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la Réserve Spéciale de Participation est calculée.
Toutefois en cas de variation du capital en cours d’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte au prorata temporis. Leur montant est attesté par le Commissaire aux Comptes de la Société.
S :représente les salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel la Participation est provisionnée selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L. 2421 du Code de la Sécurité Sociale.
VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après : charges de personnel, impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le Chiffre d'Affaires, charges financières, dotations de l'exercice aux amortissements, dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, résultat courant avant impôt.
Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation sera effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l’exercice précédent. Ce calcul interviendra dans un délai d’un mois suivant la délivrance par le Commissaire aux Comptes de la Société de l’attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres. Bénéficiaires Les bénéficiaires de la participation sont tous les salariés de Metal Industries France ayant 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Modalités de répartition individuelle La Réserve Spéciale de Participation est répartie entre les salariés bénéficiaires pour :
60 % proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’exercice de référence du 1er janvier au 31 décembre en prenant en compte le salaire brut déterminé selon les règles de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Les congés de maternité et d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence. Les salaires à prendre en compte pour ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent (article D 3324-10 du code du travail).
40 % en fonction de la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre en prenant en compte les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel...).
En outre, quel que soit le mode de répartition, sont assimilées à une période de présence les périodes visées à l’article L 3324-6 du code du travail, c'est-à-dire les périodes de congé de maternité (L 1225-17 du code du travail), de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L 1225-35 du code du travail), de congé d’adoption (L 1225-37 du code du travail) et de congé de deuil (L 3141-1-1 du code du travail), ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle ou encore les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L 3131-1 du code de la santé publique. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder un plafond réglementaire individuel, lequel est fixé par l’article D. 3324-12 du Code du travail (soit trois quarts du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Les sommes excédentaires qui résulteront, éventuellement, de l'application du plafond des droits individuels, seront immédiatement réparties entre les salariés n'atteignant pas ce plafond ; ce dernier ne pourra en tout état de cause, être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Si, au terme de cette redistribution demeurait un reliquat, celui-ci restera dans la Réserve Spéciale de Participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs, conformément à l’article L. 3324-7 du Code de travail. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans la société, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence. Les absences et le bénéfice du temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis du plafond. Information des bénéficiaires Indépendamment de la publicité prévue pour le présent accord, Metal Industries France présentera, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au Comité Social d’Entreprise donnant des informations sur le montant éventuel de la RSP pour l’exercice écoulé ainsi que des indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. En outre, l’information individuelle de chaque bénéficiaire est assurée comme suit : Toute répartition donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant total de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice écoulé,
le montant des droits attribués au bénéficiaire,
s’il y a lieu, l’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,
la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles,
le montant du précompte effectué au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
les cas dans lesquels les droits attribués au bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
si l’entreprise a mis en place un PERCO, les modalités d'affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation.
La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, avec l’accord du bénéficiaire concerné. Ces fiches et notes seront adressées aux bénéficiaires qui auront quitté l’entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la Réserve Spéciale de Participation interviendra après un tel départ. Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque bénéficiaire est informé des sommes et valeurs qu’il détient au titre de la participation. Lorsqu’un bénéficiaire, titulaire de droits sur la Réserve Spéciale de Participation, quitte l’Entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il est rappelé que le bénéficiaire doit informer le gestionnaire en cas de changement d’adresse.
Information et gestion de la réserve spéciale de participation Dès que les éléments de répartition sont connus, chaque bénéficiaire est notamment informé du montant des droits à participation qui lui sont attribués. A cet effet, une notification distincte du bulletin de paie est adressée à chaque bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 8.4 du présent accord. Un avis d’option est également adressé à chaque bénéficiaire pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement immédiat de sa quote-part de participation dans les conditions définies au point 7.4.1 ci-après et/ou son affectation dans les conditions définies au point 7.4.2 ci-après. En l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai légal imparti, les sommes correspondantes sont indisponibles et investies par défaut dans les conditions prévues au point 2 ci-après. Les sommes attribuées au titre de la participation doivent, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), être versées aux salariés qui en ont fait la demande ou investies dans les conditions prévues au point 2 ci-après avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Passé ce délai, elles devront être majorées d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministère chargé de l’économie et qui court jusqu’à la date de remise effective de ces sommes. Ces intérêts doivent être versés en même temps que le principal. Les sommes perçues immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles soumises à l’indisponibilité. Versement immédiat des droits Chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat de ses droits à participation, à condition d’être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date d’édition figurant sur l’avis d’option. Gestion des droits indisponibles Chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, l’investissement de ses droits à participation dans des parts ou actions d’organismes de placement collectif (OPC) au travers des comptes ouverts au nom des intéressés en application du Plan d’épargne remplissant les conditions fixées au TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail, déjà mis en place dans l’entreprise. Lorsque ces droits sont affectés à un PEE, ils ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans. Lorsque ces droits sont affectés à un PERCO, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance retraite. Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du bénéficiaire, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués de manière anticipée (cf. article 8.7). Dans la mesure où plusieurs modes de placement sont proposés, chaque bénéficiaire exprimera son choix via l’avis d’option. La part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon la formule légale sera affectée dans les mêmes conditions que la quote-part de Réserve Spéciale de Participation calculée selon la formule légale (article 8.3). En l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai légal imparti, sa quote-part de participation sera affectée au FCPE prévu par le règlement du Plan d’Epargne (PEE) ou, à défaut de disposition conventionnelle dans le PEE, au FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement. Ces sommes, y compris les intérêts de retard éventuels, sont immédiatement investies et les revenus sont distribués et/ou réemployés dans les conditions prévues par le règlement du (des) plan(s) d’épargne salariale concerné(s). Les modifications de choix de placement (« arbitrages ») des avoirs des bénéficiaires entre les OPC prévus au sein du (des) plan(s) d’épargne salariale s’effectueront dans les conditions prévues par le règlement de ce(s) plan(s) et selon les dispositions figurant dans le règlement/prospectus des OPC. Frais de tenue de compte L’entreprise prendra obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires. Néanmoins, ces frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’entreprise après le départ des bénéficiaires de l’entreprise. Ils incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs. Toute autre prestation telle que définie par le présent accord et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le salarié sauf disposition contraire de l’entreprise.
Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipés Lorsque tout ou partie des droits à participation sont bloqués, les sommes correspondantes ne deviennent disponibles qu’à l'expiration d'un délai de cinq ans pour les sommes affectées dans un PEE lors du départ à la retraite pour les sommes affectées dans un PERCO et ce, à compter du 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice concerné, sauf cas de déblocage anticipés prévus par la législation en vigueur. En l'état actuel de la législation, le rachat des sommes investies dans le PEE peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, Séparation ou Dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail. La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit. En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être applicable le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code. Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au présent accord. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2030. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A l’issue de la période d’application de l’accord les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement. Une évaluation des différents éléments de l’accord sera faite et un nouvel accord pourra éventuellement être mis en place, qui tiendra compte du retour d’expérience. Révision À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail. Clause de revoyure En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Publicité et dépôt Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité par tout moyen au sein de l’entreprise. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Maurepas, le 19/12/2025
Pour les organisations syndicales : Pour la société :
