accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux indemnités de petits déplacements
Entre : L’entreprise METAL TECHNIC MONTOIS, dont le siège social est situé à MONTS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 329 163 497 R.C.S et représentée par M. XXX en qualité de Président, Et Les salariés de l’entreprise, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Heures supplémentaires
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 360 heures par an et par salarié
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Article 2 : Petits déplacements
Article 2-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 2-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 2-4 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 décembre 2024.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. . Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait à MONTS le 22 novembre 2024, en XX exemplaires. Pour l’entreprise : M. XXX Et Les salariés de l’entreprise
Modalités relatives à l’organisation du référendum
concernant un projet d’accord d’entreprise
Le XXX , à XXX Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux indemnités de petits déplacements par les salariés
Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction et doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise XXXX pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes : Communication du projet d’accord Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Objet du référendum La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 12 décembre 2024 relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux indemnités de petits déplacements. qui vous a été remis le 22 novembre 2024 ». Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : « OUI » « NON » Liste des salariés consultés Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum. Date, heure et lieu du référendum Le référendum se déroulera au siège de l’entreprise à XXX de 7h30 à 16h00. Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. Bureau de vote Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s’agit de XXXX, à qui reviendra la fonction de Président, et de XXXXX.
Le bureau de vote : veille au bon déroulement du référendum ; vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ; procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ; établit et signe le procès-verbal de référendum ; proclame les résultats. Matériel de vote Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. Les bulletins portent la mention : « OUI » « NON » Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote. Déroulement du vote : Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet [ou l’isoloir] afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne. Dépouillement des votes Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes. Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes. Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins : déchirés, introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur, illisibles, portant des inscriptions ou signes distinctifs ; différents introduits dans une même enveloppe,
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote. Résultat et procès-verbal du référendum Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur. Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise Condition de validité de l’accord L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dépôt de l’accord Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
