ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS
ENTRE :
La Société METALINE DIVISION LOGICIELS, dont le siège social est situé 183, avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 754 093 136 00028, représentée par xxxxxxx, Directeur Général Délégué, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « la Société »,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives,
Le délégué syndical CFE-CGC – Monsieur xxxxxxx
Ci-après également dénommés « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
Il a été négocié et signé le présent accord :
PREAMBULE
CALENDRIER DES REUNIONS
3 avril 2026
12 mai 2026
11 juin 2026
Article 1. BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable au sein de la Société METALINE DIVISION LOGICIELS et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres, quelles que soient leurs conditions de travail.
Article 2. SALAIRES EFFECTIFS
Au terme des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation individuelle de salaire et non sur une enveloppe budgétaire globale (pourcentage de la masse salariale).
Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation de salaire au mérite ou une promotion en cas de changement de classification et/ou de métier.
Lorsqu’elles sont accordées, ces augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation.
Il est précisé que les primes sur objectifs ne sauraient se substituer aux augmentations salariales.
La Direction s’engage, via une lettre d’objectifs annuelle (du 01/01/année en cours au 31/12/année en cours) à permettre aux collaborateurs éligibles, et dont la performance et les résultats sont conformes aux attentes, de bénéficier d’une prime sur objectifs dans une proportion similaire à celle constatée les années précédentes. Un processus d’évaluation des objectifs sera réalisé dans le cadre d’un entretien annuel.
Une attention particulière sera portée à tous les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation depuis trois ans et plus. En tout état de cause, des explications seront fournies et un plan d’action à l’égard de ces collaborateurs sera systématiquement envisagé et mis en place.
Les collaboratrices étant sous-représentées au sein de METALINE DIVISION LOGICIELS, une attention particulière sera portée dès l’embauche afin de garantir que, à compétences et expériences équivalentes à celles des hommes, elles ne subissent aucune différence de traitement salarial tout au long de leur carrière, notamment en matière de promotion et d’augmentation.
Article 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non-signataire ou adhérente de celui-ci.
Elle sera déposée conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Notification et formalités et dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DRIEETS par le biais du portail Télé@ccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise sur les panneaux d’affichage.
