ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2025
Entre
La société METALIS, SAS au capital de 9.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 542 820 469 dont le siège est Route de Pouligney 25640 POULIGNEY représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur juridique, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : M XXXX, Délégué Syndical Central CFDT, M XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC d’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de trois réunions de négociations tenues les 18 mars et 3 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de METALIS SAS. Article 2Augmentations individuelles Les salaires de base bruts évolueront pour l’année 2025 sous la forme d’augmentations individuelles avec un montant plancher de + 1,5%.
Les augmentations individuelles prennent effet au 1er avril 2025.
Les parties réitèrent la nécessité de tenir compte de l'ensemble des paramètres conduisant au strict respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 Indemnité de restauration (panier)
La prime de panier de jour est fixée à 7,40 euros à compter du 1er avril 2025
Article 4 Ticket restaurant
La part patronale à l'acquisition de titre restaurant est fixée, à compter du 1er avril 2025, à 5,80 euros et représente 60% de la valeur faciale du titre.
Article 5 Financement de la mutuelle
Le financement de la mutuelle sera pris en charge à hauteur de 55% par la société (50 % jusqu’à présent) à compter du 1er avril 2025. Il s’agit d’une première étape en vue d’une répartition finale du coût de la mutuelle qui ne dépassera pas 60% (société) et 40% (salarié).
Article 6 Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime de partage de la valeur dont le montant et les modalités de versement seront débattus au cours du dernier trimestre 2025.
Article 7 Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la mise en place d’une prime d’habillage
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail
Article 8Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2025. Il prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Chaudefontaine, le 3 avril 2025, en 3 exemplaires originaux dont un remis en mains propres à XXXX et XXXX conformément à l'article L 2231-5 C.T.
