AVENANT A NOTRE ACCORD D’ENTREPRISE RELATION A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
D'une part :
Nom de l'entreprise : Métarom France
Adresse : Avenue de l’Etoile du sud, Pôle Jules Verne-BP32-80440 BOVES Forme juridique : Société Anonyme Simplifiée . N° Siret :315384 552 00081 code activité NAF : 2053Z Convention collective de la chimie Effectif de l'entreprise à la date de la signature : 143 salariés
Représentée par M…….. en sa qualité de Directrice de Filiale
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et d'autre part :
Les membres élus du Conseil Social et Economique,
M…………..,M…………,M……………, M………….., M………………
Il a été conclu le présent avenant conformément aux dispositions de l’accord d’entprise signé le 27 mars 2020.
Article 1 - Périmètre de l’avenant
L’objet de cet avenant est de modifier la durée d’execution de l’accord, en lien avec la situation exceptionnelle de pandémie et son évolution. Plus précisement, nous modifions son article 6.1 > Dispositions finales > Durée de l’accord
Article 2 - Date d’application
Les modifications de cet avenant sont à execution immédiate, à la date de signature, et remplacent tout autre donnée antérieure.
Article 3 - Modifications
L’article 6.1 est modifié comme suit :
VERSION INITIALE
VERSION MODIFIEE
Article 6 : Dispositions finales 6.1 Durée de l’accord Sur la base des nouvelles ordonnances gouvernementales prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le présent avenant étend la durée de l’accord jusqu’au 10 juillet 2020 inclus
Les autres articles de l’accord signé le 27 mars 2020 demeurent inchangés.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais d’information et de prescription prévus par la Loi.
Article 5 - Publicité
Le présent accord, sera déposé sur la plate-forme « Télé Accords » accessible de puis le site www.travail-emploi.gouv.fr ; accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail, par Madame…………., responsable Ressources humaines, sur ordre de Madame……….., représentante légale habilitée de l’entreprise.
Fait à Boves, le 15 mai 2020, en quatre exemplaires originaux de deux pages recto.
Pour l’entreprisePour les salariés La Directrice de FilialeLes membres titulaires du CSE
