La société ‘’ Energies Renouvelables et Environnement 43 – ERE 43 ’’, Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) SARL à capital variable, dont le siège social est 220 rue de l’occitan - 43200 Yssingeaux, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le n° 440 061 752 00067;
Représentée par
M. Jacques Villevieille Gérant
ainsi que ,
La société ‘’ METEOR ’’, Société Coopérative de Production (SCOP) SARL à capital variable, dont le siège social est 220 rue de l’occitan - 43200 Yssingeaux, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le n° 798 901 583 00020;
Représentée par
M. Miguel Cantalapiedra Gérant
Et d’autre part,
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant aux entreprises à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de chaque entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 3322-6 du Nouveau Code du travail. (La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.)
IL EST CONCLU UN ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES DES ENTREPRISES
Cet accord est régi par les dispositions de l’article L 3344-1 alinéa 1er du nouveau Code du Travail. : « L’intéressement, la participation ou un plan d’épargne d’entreprise peut être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. »
Représentation du personnel
L’effectif de chaque entreprise étant inférieur aux seuils définis par la loi, aucune représentation du personnel n’a été mise en place dans les entreprises.
PREAMBULE – MOTIFS DE L’ACCORD ERE 43 a été créé en 2007 en tant que SCIC avec pour objectif d’être un bureau d’étude. En tant que SCIC, ses salariés bénéficient d’une prime d’intéressement. Depuis sa création, ERE 43 a développé de nouvelles compétences. Aujourd’hui trois métiers différents coexistent au sein de ERE 43.
Le métier de production et livraison de combustible en plaquette forestière.
Le métier d’exploitant et de maintien en conditions opératoires de micro chaufferies et de réseau de chaleur.
Le métier d’étude de faisabilité, soit pour l’installation de centrales photovoltaïques soit pour l’installation de micro chaufferie ou réseaux de chaleur, en lien avec la sociologie du territoire.
L’accord d’intéressement du 24/05/2023 qui prévalait chez ERE 43 est annulé et remplacé par ce document.
METEOR a été créé en 2013 en tant que SCOP, avec pour objectif d’être un installateur de moyens de production d’énergies renouvelables. En tant que SCOP, ses salariés bénéficient d’une prime de participation. Depuis sa création en 2013 avec 3 salariés, METEOR s’est considérablement renforcée et compte aujourd’hui 11 équivalents temps plein (ETP).
Durant ces dix dernières années, deux systèmes différents de gratification ont vécu côte à côte.
Objectif : Aujourd’hui, d’un commun accord, l’équipe de cogérance souhaite mettre en place un outil commun de gratification quel que soit la structure dans laquelle le salarié travaille et quel que soit le nombre de structures existantes. La mise en place de cet accord de participation traduit de façon concrète la solidarité que la cogérance souhaite faire exister entre les différentes structures. L’approbation de cet accord par les salariés traduit leur adhésion à ce projet de solidarité. De ce fait le présent accord inter-entreprises annule et remplace l’accord de participation en vigueur chez METEOR et l’accord d’intéressement en vigueur chez ERE43
Modalité : Lors de la dernière réunion d’équipe du 05 Mai 2023, une présentation a été faite à l’ensemble du personnel sur les différentes redistributions possibles de l’intéressement. A la majorité (10 voix sur 17 exprimées) il a été convenu que les bénéfices à redistribuer seront mis dans un pot commun. Chaque salarié percevra le même montant de redistribution, modulo le prorata temporis.
Les soussignés sont tous salariés d’une Société Coopérative, forme de société régie par la loi de 1947. Afin d'assurer le maximum de justice distributive, les modalités de calcul de la participation retenues sont les suivantes :
L’assiette de participation est constituée par la somme du résultat courant avant impôts et du résultat exceptionnel. La participation est calculée comme suit :
R = Résultat (courant avant impôts + exceptionnel) tel que défini par le paragraphe ci-dessus I = Prime de participation I = R x 33.33 %
La répartition entre les bénéficiaires sera effectuée au prorata temporis
La participation ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale précédemment attribué. Les primes versées aux salariés du fait de l'application de ce contrat n'ont pas le caractère d'élément du salaire au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. La participation est variable et peut être nulle. Les primes sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées dans un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne de groupe dans les 15 jours suivant leur mise à disposition. Dans ce cas, elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu. La coopérative déduira les primes de l’assiette de l'impôt sur les sociétés.
DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION - RENOUVELLEMENT Durée Le présent accord reprend et complète le précédent qui est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux courant à compter de l'exercice ouvert le 01/01/2024. Actuellement, l'exercice social de l'entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre. L’accord s’appliquera donc sur les exercices 2024, 2025 et 2026. Le présent contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé. Révision Le présent contrat ne pourra être révisé pendant sa période d'application que par accord des parties signataires. Cette révision pourra notamment intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, dans la même forme que l'accord initial, et fera l'objet d'un dépôt à l’unité territoriale compétente dans les mêmes conditions que l’accord initial. Pour respecter le caractère aléatoire de la participation, un avenant portant sur les modalités de calcul devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet. Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé au cours de la période d’application, qu’à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu. Un délai de préavis de 3 mois sera applicable avant que la dénonciation ne devienne effective. La dénonciation devra être effective (fin du préavis) avant le 1er jour de la 2ème moitié de période sur laquelle la participation est calculée. Passé ce délai, elle s’appliquera sur la période de calcul suivante. La dénonciation, doit être déposée à l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Télé Accords » accessible sur le site Internet www. Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même (C ; trav. Art D3313-7). CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés.
Bénéficiaires Les bénéficiaires de la prime de participation seront tous les salariés des sociétés ayant 3 mois d'ancienneté
dans l'entreprise, même s’ils n’appartiennent plus à l’entreprise à la date de clôture de l’exercice.
Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents. Cette notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est précisé que les apprentis, les représentants de commerce salariés ayant le statut de VRP et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’accord. Sont assimilés à des salariés, par application de l’article 17 de la loi du 19.07.1978 les mandataires sociaux qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions quel que soit l’effectif de la Scop. MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME En application de ce contrat :
La période de calcul de la participation est l’exercice social.
L’assiette de la participation est constituée par la somme du résultat courant avant impôts de chaque société et du résultat exceptionnel de chaque société. Ces deux résultats sont intégralement mis en commun et le résultat correspondant est l’assiette de participation
Pour la société 1 l’assiette sera R1.
Pour la société 2 l’assiette sera R2.
L’assiette de participation à prendre en compte sera R = R1+R2 quel que soit la valeur de R1 et R2.
La participation est calculée comme suit :
P = (R x 33.33 %)
P = Prime de participation R = Résultat (courant avant impôts + exceptionnel) tel que défini par le paragraphe ci-dessus
La répartition entre les bénéficiaires sera effectuée au prorata temporis.
REPARTITION DE LA PRIME DE PARTICIPATION La prime est répartie entre les bénéficiaires définis à l’article 3.2 La répartition du montant global de la prime de participation est effectuée proportionnellement au prorata temporis au cours de l'exercice et ayant donné lieu à cotisations selon les règles de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versés par la caisse de congés payés, qui peuvent être remplacées par une majoration forfaitaire du taux de la cotisation due à cette caisse. Les rémunérations ne sont toutefois retenues, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel la participation est du. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas été salarié de la Scop pendant la totalité de l’exercice, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence de l’intéressé.
PLAFONDS DE LA PARTICIPATION Le montant des sommes attribuées au titre de la participation ne peut dépasser annuellement le double plafond suivant : Plafond individuel Aucun salarié ne peut se voir attribuer plus 75% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur lors de l’exercice au titre duquel la participation se rapporte. (C ; trav. Art L3314-8). Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, ou lorsque la période de calcul ou l’exercice de la coopérative ne correspond pas à l’année civile, le plafond est calculé au prorata temporis en fonction des plafonds mensuels correspondants. Plafond collectif Le montant global des sommes distribués aux bénéficiaires ne doit pas dépasser un plafond fixé à l’article L.3314-8 du code du travail, soit 20 % du montant des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de la coopérative inscrits à l’effectif de l’entreprise concernée pendant la période au titre de laquelle la participation est calculé. VERSEMENT DES PRIMES Date de versement Le versement de la prime de participation aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires. Les primes de participation seront versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul. Concrètement la participation devra être versée au plus tard le 31 Mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile. Toute somme versée au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice donnera lieu au paiement d’un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que la prime de participation et bénéficient du régime d’exonération visé aux articles L.3312-4 et L.3315-2 du code du travail. Affectation à un Plan d’épargne Le cas échéant, les salariés peuvent verser librement, tout ou partie de la prime de participation dans un plan d’épargne d’entreprise ou dans un plan d’épargne de groupe qui serait mis en place dans l’entreprise. La prime est alors exonérée d’impôt sur le revenu, à condition d’être versée dans le plan d’épargne dans les quinze jours qui suivent sa perception. Les salariés intéressés devront en informer chaque année la coopérative avant la date limite de versement de la participation en indiquant les sommes qu’ils souhaitent transférer. Il sera procédé dans ce cas au versement des sommes dans le PEE et le surplus leur sera versé dans les conditions de l’article 8-1 INFORMATION COLLECTIVE L’application du présent contrat sera suivie par une Commission ad hoc comprenant un représentant de la direction et deux salariés élus par l’ensemble du personnel.
La Commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système de participation ou de leurs répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime de participation : Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins huit jours avant la date prévue pour sa réunion. En outre, l’organisme de contrôle recevra régulièrement de la direction (et en tout état de cause au moins 2 fois par an), des informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments de calcul de la participation. Les résultats annuels de participation seront arrêtés par la direction après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de cet organisme, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. INFORMATION INDIVIDUELLE Conformément à l’article D 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord de participation sera remise à l’ensemble du personnel des sociétés. Information individuelle Le salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale, établi sur tout support durable et présentant les dispositifs d'épargne salariale existant déjà dans l'entreprise. (C. trav., art. L. 3341-6). Il comporte également : - le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au cours de l'exercice ; - l'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collective des sommes attribuées au titre de la participation ; - l'état récapitulatif des avoirs mentionné à l'article L. 3341-7 du code du travail lorsque le salarié quitte l'entreprise. Cet état doit également, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2016, préciser que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. Salarié quittant l’entreprise Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-7 du code du travail. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement, et les actifs affectés à un éventuel plan partenarial d’épargne salariale volontaire. La fiche individuelle visée à l’alinéa précédent est adressée aux salariés ayant quitté l’entreprise avant que le calcul de la participation n’ait pu être effectué. Tout salarié quittant l'entreprise, mais susceptible de bénéficier d'une participation portant sur une période au cours de laquelle il était inscrit à l’effectif, recevra avec son dernier bulletin de paie un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de la participation devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement prévue à l’article D 3313-10 du code du travail.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts. L’intéressé peut les réclamer pendant un délai de 20 ans ou de 27 en cas de décès du bénéficiaire. (L n° 2015-990, 6 août 2015 , mon. et fin art. L. 312-20-III ; C.trav, art D . 3324-37). .
REGLEMENT DES LITIGES Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle de la prime qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix.
A défaut, les parties concernées devront saisir la Commission d'arbitrage de la Confédération des SCOP en vue d’une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente.
En cas de nouvel échec, les différends seront portés devant la juridiction compétente du siège social. DEPOT ET PUBLICITE Dès sa conclusion, en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un support « papier » signé par les parties et une version sur support électronique dans les 15 jours de l’arrivée à expiration de la date limite de signature de l’accord (1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul) auprès de ’l’unité territoriale dont relève la Scop. Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Fait à Yssingeaux, le 19/12/2024
Les co-gérants, Jacques Villevieille, Miguel Cantalapiedra
Liste des
Salariés METEOR (nom, prénom des salariés - signature de ceux qui acceptent)
NOM
PRENOM
SIGNATURE
BANGOURA Mohamed
BOLDINI Roland
BONNEFOY Valentin
CANTALAPIEDRA Miguel
CHABAL Hervé
CHARREYRON Angélique
DARMON Eliott
LANGLADE Cyril
MANELLA Simon
PERIHLON François
RONZE Marie-Line
SAHUC Adrien
TSCHAEN Quentin
VILLEVIELLE Jacques
Cet accord est ratifié par … .. salariés sur un total de….. , soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L.3332-6 du Code du travail.
