Accord d'entreprise METRALOR
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Application de l'accord
Début : 24/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 24/05/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société METRALOR
Le 27/04/2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2018
La Société METRALOR représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur de filiale,
Et les délégations suivantes :
CGT, représentée par M.
CFTC, représentée par M.
FO, représentée par M.
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.Préambule :
A la suite des réunions préparatoires et de négociations qui se sont déroulées le 23 avril 2018 et le 27 avril 2018, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à 2018.Article I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Les représentants des organisations syndicales ont présenté les réclamations suivantes :
C.G.T.:
- Mise en place d’un 13ème mois- Augmentation pour tout le personnel 2%
- Déroulement de carrière (changement d’échelon tous les dix ans)
- Prise de 60% de l’employeur pour la mutuelle obligatoire
- Prise à 60% de l’employeur des tickets restaurants version papier
- Mise en place d’une prime de salissure et d’insalubrité si nécessaire
- Remise à niveau des salaires pour le personnel dont le salaire de base stagne depuis plus de trois ans
- Alignement sur EIFFAGE TELECOM pour les heures de nuit
- Augmentation de 2 euros des grands déplacements
- Augmentation d’un euro des petits déplacements
- Mise en place d’une politique de formation professionnelle performante pour les salariés de l’entreprise
- Respect de l’accord METRALOR pour les temps de trajet dans les 35H
C.F.T.C.:
- Payer les heures de trajet- Augmentation des salaires de 2,5 %
Création d’un compteur temps pour les heures supplémentaires de chantier afin de les récupérer
- Prime de salissure
F.O.:
- Mise en place d’une prime de Noel de 300 € nets
- Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble de la Société
- Mise en place d’une prime de hauteur
- Trouver une solution de dédommagement pour les heures de travail et de route gratuites que nous faisons chaque semaine
Proposition de l’employeur :
Les propositions de la Direction, représentée par M. sont :
- Augmentation de salaire au cas par cas basé sur le mérite et l’évolution des compétences. L’augmentation de la masse salariale ne devra pas excéder 1%.
- Prime exceptionnelle attribuée au mérite par les responsables de région selon les critères ci-dessous :
- Sécurité
- Qualité
- Assiduité
- Véhicules
- Volontariat / investissement
- Respect des moyens
- Image commerciale.
- Augmentation des tickets restaurant selon le barème 2018.
Article II – Mesures prises d’un commun accord :
- Augmentation de salaire au cas par cas basé sur le mérite et l’évolution des compétences. L’augmentation de la masse salariale ne devra pas excéder 1%.
- Prime exceptionnelle attribuée au mérite par les responsables de région selon les critères ci-dessous :
- Sécurité
- Qualité
- Assiduité
- Véhicules
- Volontariat / investissement
- Respect des moyens
- Image commerciale).
- Augmentation des tickets restaurant selon le barème 2018.
Article III - Formalités de dépôt
Le présent PV sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de METZ par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera aussi déposé au Conseil des Prud’hommes de METZ et adressé aux syndicats concernés.Fait à Creutzwald, le 27 avril 2018
En 9 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction
Mise à jour : 2018-09-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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