Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond du 20 mars 2026
Application de l'accord Début : 04/04/2026 Fin : 03/04/2028
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) REBOND
DU 20 MARS 2026
SAS MÉTRONOME
SIREN : 803 173 228
(Entreprise de moins de 11 salariÉS)
20 mars 2026
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond du 20 mars 2026
Entre la Société par Actions Simplifiée Métronome, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 803 173 228,
Pris en son siège social situé 4 Rue Notre Dame 80135 Saint-Riquier sous le numéro de SIRET 803 173 228 00021 RCS Amiens,
Pris en son établissement secondaire situé au 379 Cours de la Somme sous le numéro de SIRET 803 173 228 00039 RCS Bordeaux,
Représentée par son représentant légal,
D’une part,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
Et les salariés de la Société Métronome, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Dénommé ci-dessous « Le personnel »,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond, ayant pour objet d’en préciser certaines dispositions.
PRÉAMBULE
Suite au dépôt de l’accord collectif du 21 février 2026 auprès de l’autorité administrative compétente en vue de sa validation, il a été demandé à l’entreprise d’apporter des précisions complémentaires concernant :
Les engagements en matière de formation professionnelle (article 7),
Le délai de validation administrative (article 13).
Le présent avenant a pour objet d’apporter ces précisions, sans modification de l’économie générale de l’accord. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
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ARTICLE 1 Correction d’une erreur matérielle dans le diagnostic économique
Une erreur matérielle s’est glissée dans le diagnostic économique figurant dans le préambule de l’accord collectif du 21 février 2026. Il est précisé que le montant du chiffre d’affaires mentionné au titre du contrat de développement informatique signé au troisième trimestre 2025 est corrigé et s’élève à « 23 650 € HT », en lieu et place de « 25 542 € HT ».
Cette correction est sans incidence sur l’analyse de la situation économique de l’entreprise ni sur l’économie générale de l’accord.
ARTICLE 2Complément à l’article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de préciser les engagements en matière de formation professionnelle, il est ajouté à l’article 7 le tableau suivant : Les actions de formation présentées ci-dessus concernent l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord, conformément aux engagements définis à l’article 7.
Il est par ailleurs précisé que les actions de formation présentées dans le tableau ci-dessus sont structurées en fonction des activités de l’entreprise, en distinguant :
Les actions relevant du développement informatique et de la gestion de projet technique,
Et celles relevant du design et de la gestion de projet stratégique.
Cette organisation permet d’adapter les parcours de formation aux spécificités des postes occupés par les salariés.
Il est aussi rappelé que les formations sont planifiées de manière prévisionnelle et pourront être ajustées en fonction :
Des conditions de reprise de la salariée,
Des opportunités de financement,
De l’évolution des besoins stratégiques.
ARTICLE 3Modification de l’article 13 – Délai de validation
Il est précisé que le délai de notification de la décision de l’autorité administrative mentionné à l’article 13 est fixé à « quinze (15) jours », en lieu et place de « vingt-et-un (21) jours », ce dernier délai étant réservé aux documents unilatéraux. Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 4Adoption par référendum
Le présent avenant à l’accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze (15) jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ;
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
La consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation ;
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
ARTICLE 5Demande de validation
Le présent accord collectif d’entreprise est transmis par l’entreprise à l’autorité administrative compétente en vue de sa validation, par voie dématérialisée, dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail.
L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète de validation.
Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut décision de validation.
La validation de l’accord permet à l’entreprise de solliciter des autorisations successives de placement en activité partielle de longue durée rebond, accordées pour des périodes de six (6) mois maximum.
Le renouvellement de l’autorisation est subordonné à la transmission préalable à l’autorité administrative d’un bilan portant notamment sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail prévue au présent accord ;
L’état d’avancement des actions engagées pour rétablir l’activité.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
En l’absence de comité social et économique au sein de l’entreprise, il n’est pas établi de procès-verbal d’information d’instance représentative du personnel.
ARTICLE 6Publicité, dépôt et transmission à la CPPNI
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information et par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord, adopté à la majorité des deux tiers du personnel et accompagné du procès-verbal constatant le résultat de la consultation, fait l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées (article D. 2231-4 du Code du Travail ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du Travail), anonymisé, à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr), qui en accuse réception ;
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (article L. 2232-29-1 du Code du Travail).
Le 20 mars 2026,
Le représentant légal Les salariés de l'entreprise
