Pour l’organisation syndicale : SNAPAC-CFDT, représentée par Monsieur accompagné de Monsieur salarié élu au CSE, Pour l’employeur : la Directrice Générale, assistée de Madame , Responsable des Ressources Humaines.
Préambule :
Les parties se sont réunies en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail, le vendredi 30 juin 2023 à 11h30, le mardi 04 juillet à 10h00 et le jeudi 31 août 2023 à 09h30.
Les informations demandées par l’organisation syndicale ont fait l’objet d’un échange entre la Direction et la SNAPAC-CFDT, notamment celles nécessaires à la négociation sur les salaires effectifs et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Au cours de la négociation, les parties ont fait valoir leurs demandes et propositions respectives pour l’année 2023.
Article 1. Déroulement des négociations et thèmes abordés
1.1 Lecture des documents remis par l'entreprise suite à une première réunion du 07 juin 2023 listant les informations à produire.
1.2 Echanges sur les thèmes suivants :
La directrice générale rappelle en préambule le contexte lié aux crises actuelles et à leurs conséquences sur la vie de l’établissement :
La guerre en Ukraine qui aggrave un contexte déjà fortement inflationniste : hausse vertigineuse des prix de l’énergie, hausse de l’ensemble des coûts liés aux achats et locations de l’établissement (moyens généraux, transports, etc.).
Hausse des rémunérations dans le cadre des NAO nationales et des tensions sur les recrutements.
Malgré le maintien des financements des partenaires publics idéalement aux mêmes niveaux, sur lesquels nous n’avons pas de visibilité pour 2024, nous assistons à une érosion des moyens financiers et de la marge artistique de notre établissement.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Le délégué syndical fait les constats suivants :
Impacts télétravail : manque d’informations des services sur l’organisation du télétravail.
Dans certains services, financier notamment, la majorité des personnels bénéficie du dispositif de télétravail régulier et certains salariés font remonter le sentiment d’un report de charge de travail sur les autres collègues présents sur site. En effet, l’absence physique d’un l’interlocuteur sur site conduit instinctivement le collaborateur à se tourner vers un autre collègue. Difficulté de communiquer efficacement avec les collègues en télétravail, bien que le collaborateur en télétravail dispose d’un téléphone portable et est censé être joignable comme s’il était sur site. La possibilité d’accoler une journée de télétravail à un repos impacte la continuité de service, ressenti par les collègues d’une absence prolongée.
Surcharge de travail constatée dans certains services : le service régie au sein duquel 2 postes sont vacants, le service patrimoine qui a identifié un besoin de renfort et les services billetterie et informatique qui demandent respectivement la création d’1 poste supplémentaire.
La direction réagit à ces remontées d’informations de la part des salariés.
Télétravail : un bilan sur le dispositif sera fait à l’automne 2023.
Il est important de doter chaque collaborateur en télétravail régulier d’un équipement téléphonique mobile car tout salarié en télétravail doit être joignable au même titre que s’il est présent sur site. Ouverture d’un accès au planning général d’absences à l’ensemble des collaborateurs avec neutralisation des absences et affichage d’une pastille « Télétravail » et les services communiqueront sur l’organisation du télétravail des collaborateurs.
Surcharge de travail :
La direction rappelle que dans un contexte budgétaire 2024 contraint l’établissement n’est pas en capacité de recruter de nouveaux postes. La saison 22-23 a été dense alors que la saison 23-24 s’annonce plus mesurée avec une tendance à la réduction des spectacles pour les saisons à venir et donc une surcharge qui tend à décroître. La nécessité d’améliorer la coordination des activités grâce notamment à l’optimisation de nos outils, l’organisation de la production en mode projets avec une étude de faisabilité technique et budgétaire poussée permettra un meilleur cadrage de l’ensemble des manifestations. Service technique : Difficulté à recruter dans les métiers de la technique en raison notamment des conditions de travail (horaires décalés…) et des niveaux de rémunération du secteur. Un poste de machiniste est effectivement en attente et s’agissant du poste de régisseur principal son, le dispositif de recrutement est à nouveau relancé. La direction réaffirme son souhait de ne pas recruter par défaut, les critères de compétences techniques et qualités humaines demeurent primordiales dans un recrutement. Pour pallier à ces postes vacants, la direction technique a recours à l’emploi de personnel technique intermittent.
Service patrimoine : Le budget 2023 ne prévoit pas de renfort au sein de ce service avec comme conséquence une réduction des travaux planifiés et de l’activité du service. Adaptation des moyens avec un budget d’investissement inférieur aux années précédentes.
Service billetterie : Le service a été impacté par le départ à la retraite d’un salarié et la promotion interne de l’autre collaboratrice, mais dorénavant, les 2 postes de chargé.es de billetterie sont pourvus et il n’y a pas de possibilité de création de poste d’autant que l’activité est en réduction.
Service informatique : Nous avons renouvelé le contrat en alternance qui poursuit son cursus par la formation intitulée « manager en infrastructures et cybersécurité des systèmes d’information » jusqu’en septembre 2025.
Rémunération et temps de travail :
le délégué syndical demande :
une revalorisation des salaires réels en parallèle des revalorisations intervenues en 2022 et juin 2023 sur les salaires minima et dans un contexte inflationniste,
une revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant à 10 euros,
une prise en charge des frais de parking ou la négociation d’un tarif particulier pour les personnels techniciens sous statut intermittent,
la mise en œuvre du forfait mobilité incluant le versement d’une indemnité vélo.
La direction réagit aux demandes énumérées ci-dessus qui auraient, en cas d’acceptation, un impact financier important sur la masse salariale.
Sur la demande de revalorisation des salaires réels, la direction rappelle qu’en 2023, les revalorisations individuelles et conventionnelles combinées à la revalorisation des salaires minima effective au 1er juin 2023 ont concerné 39 salariés et représentent un coût annuel de l’ordre de 48 K€. La direction confirme sa position en matière de politique salariale, elle privilégie les évolutions salariales individuelles qui permettent une reconnaissance basée sur la performance individuelle, les niveaux d’engagement, d’investissement et de responsabilité et l’historique de carrière. Néanmoins, consciente des difficultés actuelles de pouvoir d’achat, la direction s’engage à porter une attention particulière aux salaires intermédiaires exclus du système de revalorisation des minimas et des garanties conventionnels de progression et d’étudier individuellement ces situations pour une prise en compte éventuelle dans les hypothèses budgétaires 2024.
Revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant à 10 euros La direction estime qu’une valeur nominale de huit euros avec répartition à hauteur de 40% part salariale et 60% part employeur est correcte. Dans les structures équivalentes à la nôtre, nous nous situons même en « haut du panier ». La direction rappelle sa volonté d’harmoniser les avantages entre les deux structures, augmenter la valeur nominale reviendrait à creuser l’écart entre les deux structures.
Prise en charge parking ou négociation d’un tarif particulier pour les personnels techniciens sous statut intermittent La prise en charge parking n’est pas envisageable. Actuellement les personnels sont informés de la possibilité d’acheter un carnet de 10 tickets d’accès au parking république au tarif préférentiel de 90 euros.
Mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable incluant le versement d’une indemnité vélo La direction répond qu’elle y est tout à fait favorable et que ce dispositif s’inscrit dans l’engagement de l’établissement pris en matière de responsabilité environnementale et du projet de développement durable récemment engagé et qu’elle souhaite accélérer à partir de la saison 23-24. Un séminaire de direction sera d’ailleurs consacré à la construction d’un plan d’action en matière de transition écologique autour des thématiques de l'alimentation, des mobilités et de la sensibilisation des salariés et des publics. La direction est d’accord pour la mise en œuvre du forfait mobilité durable un objectif de conclusion de l’accord à fin d’année 2023.
Egalité professionnelle femmes/hommes :
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu entre les parties et est entré en vigueur en date du 1er Juillet 2019 pour une durée de quatre ans.
Cet accord arrivant à échéance le 30 juin 2023, la direction et le délégué syndical ont décidé d’un commun accord la conclusion d’un accord de méthode visant à préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portera notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Article 2. Résultat des négociations
A l’issue de ces négociations, et hormis le point sur la revalorisation des salaires réels des personnels permanents et la revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant à 10 euros, qui font l’objet d’un constat de désaccord, les parties s’accordent sur une réelle ouverture du dialogue en matière sociale.
Application des augmentations salariales qui seront négociées au niveau national dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles en 2023, poursuite de la politique salariale individuelle mais la direction s’engage à porter une attention particulière à l’évolution des salaires intermédiaires.
Accord sur la mise en œuvre du forfait mobilité durable.
Accord sur la conclusion d’un accord de méthode visant à préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Pas d’accord sur la revalorisation de la valeur nominale des titres restaurants.et la prise en charge parking des personnels intermittents.
Rédaction d’un constat d’accord partiel.
Article 4. Dépôt
Le présent document fera l’objet d’un dépôt à la DREETS Grand Est par la Direction ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moselle.
Fait à Metz, le 13 septembre 2023 - en 2 exemplaires
