Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : METZ TENNIS DE TABLE Complexe sportif 57050 LONGEVILLE Siret 513919415 00010
Représentée par agissant en qualité de présidente, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part,
Et, L’ensemble du personnel de la fondation
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’association. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs d ‘application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise des manifestations sportives et des règles sanitaires en vigueur dans le domaine du sport, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
garde de leurs enfants,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon le volume de manifestations et de taches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'association afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'association.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'association par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
Article 3 : MODALITES
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à LONGEVILLE le 01/01/2021 Pour l’association
