Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 828 058 099, dont le siège social est situé au 8 rue Gustave Zédé – 29200 BREST,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LE REPRESENTANT DU PERSONNEL
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est nécessaire d’harmoniser l’usage pratiqué pour le personnel dit « cadre » de l’ancienne convention collective et les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie qui étend le congé pour enfant malade à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 1. - Durée
Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
ARTICLE 2 – Indemnisation
Le congé visé à l’article précédant donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler dans la limite de 2 jours par an (possibilité de prendre des ½ journée).
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4. Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Comité Social et Economique. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST. Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entre en vigueur le 1er mai 2024.
Fait à Brest le 25 avril 2024
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxPour la Société MLE Représentant du personnelxxxxxxxxxxxxxx, Président
