La société Meunier au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 389899956 dont le siège social est situé au 4 avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE
Représentée par : XXXX, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « Meunier Expert Conseil»,
D’une part,
Et :
Mme membre élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE de l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme, les Parties ont décidé de permettre l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, co-financés entre Meunier Expert Conseil et les salariés, afin de favoriser leur départ en vacances, leur accès aux loisirs et augmenter leur pouvoir d’achat.
L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de Meunier Expert Conseil et celle du bénéficiaire. Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
L’accès aux chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de Meunier Expert Conseil.
Les stagiaires et le personnel intérimaire ne bénéficient pas des chèques-vacances.
Article 2 : Modalité d’attribution des chèques vacances
Les chèques-vacances sont facultatifs. Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord avant le 31 mai 2024 par remise du bulletin dédié à cet effet au service Ressources Humaines par mail, courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre au service Ressources Humaines.
Sans manifestation du salarié au plus tard le 31 mai 2025, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours. Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme. Les chèques seront commandés par Meunier Expert Conseil puis remis en main propre aux bénéficiaires au cours du mois d’aout ou septembre 2025.
Article 3 : Valeur et contribution de la Société au financement des chèques vacances
La valeur des chèques-vacances est modulée selon la rémunération des salariés. Cette rémunération s’entend de la rémunération brute moyenne calculée à partir des informations comprises dans les bulletins des mois de mai, juin et juillet 2025 (salaire de base et toutes les primes versées sur cette période).
La contribution employeur sera de :
530 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80%,
520 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50%.
Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%. (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article 4 : Régime social de la contribution de la société au financement des chèques vacances Conformément aux articles L. 411-9 et suivants du Code du tourisme, les sommes versées par la Meunier Expert Conseil au titre de l’acquisition des chèques-vacances sont exonérées de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG-CRDS pour leur part correspondant à :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle,
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Et en tout état de cause, dans la limite, par salarié et par an, de 30% du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.
Article 5 : Autorisation du salarié Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances devront donner leur autorisation en complétant le document joint en annexe.
En complétant cette autorisation, ils acceptent que soient prélevés, sur le salaire du mois d’aout 2025 :
Le montant de leur participation aux chèques vacances,
La CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 14 avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Dépôt de l’accord Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.
En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (38)
