AccorD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place de la subrogation
Entre :
La société MEVI (Maintenance Engins et Véhicules Industriels)
, société par actions simplifiée, au capital de 50.000,00 euros, inscrite au RCS de St-Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 105 allée de Montaignac, 97427 ETANG SALE,
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
CGTR
d’autre part.
PREAMBULE
En vertu des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées lors de réunions de négociations annuelles obligatoires et se sont engagées à négocier un accord collectif sur la mise en place de la subrogation.
Les parties souhaitent, à travers le présent accord, mettre en place la subrogation totale des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées à l’occasion d’un arrêt de travail.
Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de réception du justificatif des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toute autre pratique de même nature existant dans l’entreprise.
OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale versées à l’occasion d’un arrêt de travail et d’en définir les conditions de mise en œuvre.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La subrogation est mise en place pour tous les arrêts de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous réserve d’avoir acquis une ancienneté
d’un an à la date du premier arrêt initial en cas d’arrêt de travail non professionnel, un an à la date du début du congé maternité, 6 mois (pour les non cadres) et 3 mois (pour les cadres) à la date du premier arrêt initial en cas d’arrêt de travail pour Accident du travail ou Maladie Professionnelle.
Le présent accord s’applique à tout nouvel arrêt à compter du 01 janvier 2021 Les arrêts en cours à la date de signature du présent accord ne sont pas concernés par le dispositif institué.
DEFINITION DE LA SUBROGATION
La subrogation par l’employeur est un dispositif permettant d’assurer le maintien partiel du revenu des salariés en situation de maladie dans le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et éventuellement du complément employeur perçu.
Ainsi, en lieu et place du salarié, l’employeur peut percevoir directement les indemnités journalières versées par la Caisse d’Assurance maladie au titre de l’arrêt de travail considéré.
CONDITIONS DE LA SUBROGATION
Le droit au maintien de salaire est effectué sous réserve des conditions suivantes : •Remplir les conditions d’ancienneté de l’article 1 •Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l'un des Etats de l'Union Européenne, •le salarié doit envoyer à l'employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans les 48 heures maximum suivant l'arrêt, un certificat médical d'arrêt de travail.
MISE EN ŒUVRE DE LA SUBROGATION
5.1 Salarié non cadre
Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié non cadre bénéficie du maintien de son salaire pendant quarante-cinq jours et les trois quarts de cette même rémunération pendant les trente jours suivants.
5.2 Salarié cadre
Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié cadre, bénéficie d’une indemnisation en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- de un à cinq ans : trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif ; - de cinq à dix ans : quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif ; - de dix ans à quinze ans : cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi-tarif ; - au-delà de quinze ans : six mois à plein tarif et six mois à demi-tarif.
Toutefois, en cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre trois mois et douze mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de trois mois à plein tarif et de trois mois à demi-tarif.
MODALITES RETENUES
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif, les parties se sont engagées sur des modalités précises.
L’ensemble du personnel s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de changement de domicile au cours de sa carrière, une attestation de droits délivrée par l’Organisme de Sécurité Sociale auquel il est rattaché, mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.
Toute modification éventuelle de la situation administrative d’un salarié, notamment en cas de déménagement, doit être communiquée par ce dernier dès survenance à l’entreprise.
Le bénéfice de la subrogation est subordonné de manière cumulative à la double réception de l’arrêt de travail :
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 48 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. L’employeur effectue la déclaration de salaire du salarié absent pour percevoir à sa place les indemnités journalières. Lors du paiement des IJSS par la CPAM, l’employeur fait figurer le montant brut versé sur le bulletin de paie pour le déduire de l’assiette de cotisation, celle-ci ayant déjà été prélevée en totalité lors du maintien du salaire. Le salarié devra se signaler auprès de son responsable hiérarchique, lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à l’Organisme de Sécurité Sociale et permettre l’organisation, le cas échéant, d’une visite médicale de reprise. Le salarié qui recevra le ou les bordereaux d’IJSS de son Organisme de Sécurité Sociale, en remettra systématiquement une copie au service paie.
En cas de refus d’indemnisation de l’arrêt de travail par la sécurité sociale ou de suspension du paiement des IJSS, quelle qu’en soit la raison, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt de travail, reprendra les salaires indûment maintenus le ou les mois suivants dans la limite de la quotité saisissable mensuellement, ces sommes étant intégralement compensables au sens des articles L 3251-1 et suivants du Code du travail.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021
Pour rappel, cet accord se substitue à toutes pratiques, usages ou accords atypiques, et s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de l’entreprise entrant dans son champ d’application.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIECCTE. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Etang salé, en 3 exemplaires, le 23 octobre 2020
