Suite à la réunion qui s’est déroulée le 02 juin 2025 au siège de la société MEZZO SASU
Il a été conclu le présent accord de méthode :
Préambule :
La Direction de la société MEZZO et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 02 juin 2025 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail. C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de la société MEZZO SASU
Article 2 – La périodicité, les thèmes des négociations et la transmission des informations :
- Périodicité
Les accords signés en 2021 sont arrivés à terme, il convient d’ouvrir un nouveau cycle de négociations.
Les parties ont convenu d’une périodicité annuelle pour les négociations salariales portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les parties ont convenu d’une périodicité quadriennale pour les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties signataires conviennent de se revoir tous les deux ans pour faire le point sur les mesures prévues dans cet accord.
- Les thèmes
Les thèmes de cette négociation seront :
1° L’accord sur l’égalité professionnelle homme femme 2° Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et les accessoires de rémunération 3° La durée effective et l’organisation du temps de travail 4° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 5° Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes
- Transmission des informations préalables à la négociation
Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un support d’information contenant des informations sur les 5 thèmes ci-dessus. La remise de ces informations interviendra au plus tard le 06 juin 2025.
BDESE base de données économiques, sociales et environnementales
La copie de l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme du 12 mai 2021
A la demande de l’organisation syndicale SUD, les éléments complémentaires suivants seront remis avant le 12 juin 2025 :
Effectif au 31/05/2025 et au 31/12/2024
Salaire moyen au 31/05/2025 et au 31/12/2024
Nombre de femmes de moins de 50 ans et de plus de 50 ans
Nombre d’hommes de moins de 50 ans et de plus de 50 ans
% de collaborateurs bénéficiant de la prise en charge par l’employeur pour les transports en commun
% de collaborateurs bénéficiant du remboursement par l’employeur pour le transport privé
A la demande de l’organisation syndicale CFDT, les éléments complémentaires suivants seront remis :
Effectif des travailleurs handicapés femmes/hommes, par CSP 2024
Nombre de salariées en congé maternité, en retour de congé maternité, et ayant bénéficiées d’un congé maternité en 2024
Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion :
Au titre de la négociation annuelle obligatoire, il a été prévu que les réunions se dérouleront :
Réunion #1 : Le mardi 17 juin 2025 à 14h, en présentiel pour :
La présentation des indicateurs liés à l’accord égalité homme femme du 12 mai 2021
Le bilan des actions effectuées et celles non menées relatif à l’accord égalité homme femme du 12 mai 2021
La signature de l’accord égalité homme femme 2025
La présentation des revendications des syndicats en préambule de la réunion #2
Réunion #2 : Le mardi 01 juillet 2025 à 11h, en présentiel pour les négociations portant sur :
Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et les accessoires de rémunération
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Réunion #3 : Le mercredi 16 juillet 2025 à 10h, en présentiel pour les négociations portant sur :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes
Le lieu précis des réunions sera communiqué avec la convocation transmise par la Direction.
En cas de difficulté les réunions pourront se tenir en visioconférence. La partie souhaitant la visioconférence le notifiera à l’autre partie moyennant un délai de prévenance de 48h. Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :
Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;
Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisés le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.
Article 4 – Modification de l’accord :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord :
Le présent accord de méthode NAO 2025 est conclu pour une durée déterminée de 1an.
Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 01 juin 2026, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.
Article 6 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
