ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES »
ENTRE,
La société MF BRANDS GROUP INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 236 723, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommées
« la Société » ou « la société MFBGI »
d’une part,
ET,
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société MFBGI, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15/12/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommées « le CSE »
d’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de l’année 2021, le régime de prévoyance applicable au sein de la Société a fait l’objet de modifications, notamment d’augmentation de cotisations lié un régime structurellement déficitaire. Au titre de 2021, l’augmentation des cotisations a été pris intégralement en charge par l’employeur au regard de l’impact du contexte pandémique sur l’organisation.
Dans ce contexte, le CSE et la société MFBGI se sont rapprochés afin d’acter ces modifications.
En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des conventions ou accords conclus antérieurement au sein de la Société, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein de celle-ci, ayant le même objet.
Les Parties se sont donc mises d’accord sur les dispositions ci-après, en application des articles L. 911-1 et L. 911-5 du Code de la sécurité sociale.
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein de la société MFBGI.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à la société MFBGI à la date des présentes et sans condition d’ancienneté.
AFFILIATION DES SALARIES
L’affiliation des salariés de la Société est obligatoire et résulte de la signature du présent accord.
Par conséquent, les salariés ne sauraient, ni se soustraire à l’adhésion à ces régimes, ni refuser d’acquitter la quote-part mise à leur charge concernant les prestations et cotisations telles qu’elles sont actuellement prévues ou telles qu'elles sont susceptibles d’évoluer dans le futur.
L’affiliation est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, dès lors que les salariés bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société.
Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié acquittent pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, leur quote-part de contribution calculée selon les règles exposées à l’article 5, sous réserve des conditions et modalités fixées par le contrat d’assurance.
GARANTIES DU REGIME PREVOYANCE
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.
Les garanties collectives sont annexées au présent accord, à titre informatif, pour les salariés cadres et les salariés non-cadres. Ces garanties sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation en vigueur. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurances « Incapacité, Invalidité et Décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 10% de celle fixée ci-dessus.
PORTABILITE DES DROITS
En cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié bénéficiera du régime de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, sans contrepartie de cotisations, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que les stipulations du contrat d’assurance souscrit à cet effet.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.
CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur.
INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’applications.
Les salariés de l’entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, avec effet rétroactif :
au 1er janvier 2021 concernant l’application pour le régime de prévoyance non cadre de la modification de la garantie Frais d’obsèques
en cas de décès d'un enfant à charge ou du conjoint, partenaire pacsé ou concubin détaillée en annexe du présent contrat,
au 1er janvier 2021 concernant l’article 5.
au 1er juin 2021 concernant l’application de la modification de la garantie décès accidentel pour le régime de prévoyance non cadre
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, la résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance sur la base duquel a été conclu le présent accord entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord instaure une « Commission Prévoyance » en vue d’assurer un suivi de l’application de l’accord.
Cette Commission est composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire et représentative pour chacune des sociétés signataires de l’accord.
Une réunion sera organisée chaque année avant le 30 juin afin d’examiner les comptes de résultats prévoyance de l’année écoulée afin d’assurer un suivi régulier des comptes et d’agir préventivement, si nécessaire.
DEPÔT – PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet des modalités d’information et de communication prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.
Fait à Paris, le 20/12/2021.
Pour la société MFBGI
Pour le CSE :
ANNEXE 1
REGIME PREVOYANCE NON CADRE
Taux
DECES ou INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
100% TA TB
Marié, concubin, pacsé
200% TA TB
Majoration par personne à charge
50% TA TB
Perte totale et irréversible d'autonomie
200% TA TB
DECES SIMULTANE ou postérieur du dernier parent
Versement d'un capital supplémentaire
100% du capital décès toutes causes
DECES ACCIDENTEL: versement d'un capital supplémentaire
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
160% TA
Marié, concubin, pacsé
200% TA
PREDECES
Frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré
200 % PMSS
Frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant à charge* ou du conjoint, partenaire pacsé ou concubin
100 % PMSS
(*) EN cas de décès d'une personne sous tutelle ou curatelle ou d'un enfant de moins de 12 ans, ce capital ne peut excéder le montant des frais d'obsèques réellement engagés
RENTE EDUCATION
Moins de 10 ans
20% TA TB (minimum SMIC)
Par enfant de moins de 17 ans
Par enfant de 17 ans à 26 ans si poursuite d'études, et viagèrement pour les
enfants handicapés
Enfant orphelin, allocation en complément de la rente d'éducation
100% de la rente d'éducation
En l'absence d'enfant à charge: rente temporaire au conjoint
15% TA TB (minimum SMIC)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Sous déduction de l'I.J Sécurité sociale nettes
Franchise
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an: relais et complément de la CCN en vigueur
Ancienneté inférieure à 1 an: indemnisation à compter du 91ème jour
Prestations
80 % TA TB
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE
En complément de la rente Sécurité sociale
Invalidité 1ère catégorie
20 % TA TB Invalidité 2ème catégorie
20 % TA TB Invalidité 3ème catégorie
30 % TA TB
LIBELLÉ DES GARANTIES
ANNEXE 2
REGIME DE PREVOYANCE CADRE
DECES ou INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
450 % TA 260 % TB TC
Marié, concubin, pacsé
525 % TA 330 % TB TC
Majoration par personne à charge
100% TA
Perte totale et irréversible d'autonomie
Versement par anticipation
DECES SIMULTANE ou postérieur du dernier parent
Versement d'un capital supplémentaire
100% du capital décès toutes causes
DECES ACCIDENTEL: versement d'un capital supplémentaire
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
160 % TA TB TC
Marié, concubin, pacsé
200% TA TB TC
Majoration par personne à charge
-
PREDECES
Prédécès du conjoint, pacsé, concubin
100% PMSS
Prédécès d'un enfant à charge
Prédécès d'un ascendant à charge
Frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré
200% PMSS
RENTE EDUCATION
Moins de 10 ans
20 % TA 15 % TB TC
Par enfant de moins de 17 ans
Par enfant de 17 ans à 26 ans si poursuite d'études, et viagèrement pour les
enfants handicapés
Enfant orphelin, allocation en complément de la rente d'éducation
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère
En l'absence d'enfant à charge: rente temporaire au conjoint
15% du salaire annuel brut (minimum SMIC), minimum 5 ans
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Sous déduction de l'I.J Sécurité sociale nette
Franchise
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an: relais et complément de la CCN en vigueur
Ancienneté inférieure à 1 an: indemnisation à compter du 91ème jour d'arrêt continu
Prestations
85 % TA TB TC
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE
Sous déduction de la rente Sécurité sociale
Invalidité 1ère catégorie
51 % TA TB TC
Invalidité 2ème catégorie
85 % TA TB TC
Invalidité 3ème catégorie
85 % TA TB TC
Allocation Tierce personne
fixée par Conseil d'Administration MM
Rente d'incapacité permanente dont le taux "N" compris entre 33 % et 66%
51 % TA TB TC
Rente d'incapacité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 66%
