AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES »
ENTRE,
La société MF BRANDS GROUP INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 236 723, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,
Représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommées
« la Société » ou « la société MFBGI »
d’une part,
ET,
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société MFBGI, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 mars 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXX.
Ci-après dénommées « le CSE »
d’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le régime de prévoyance applicable à la société MFBGI est régi par un accord d’entreprise relatif aux garanties « incapacité, invalidité et décès » signé le 20 décembre 2021.
Le 10 mars 2022, la Direction a informé le CSE de ce que le montant total de ces cotisations augmenterait de 26% à compter du 1er janvier 2022 dans le but de ramener les comptes du régime incapacité, invalidité et décès à l’équilibre.
Cette évolution impacte le taux et la répartition des cotisations prévues par l’accord du 20 décembre 2021, dont les dispositions doivent donc être modifiées en conséquence.
Conformément à l’article 10 de l’accord du 20 décembre 2021, les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent avenant.
Ceci étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5
Les Parties rappellent que l’article 5 de l’accord du 20 décembre 2021 prévoit le taux et la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurances « incapacité, invalidité et décès ».
Au regard de l’évolution de l’augmentation des cotisations du régime de prévoyance, les Parties conviennent de réviser les dispositions de cet article afin d’y faire figurer le taux et la répartition des cotisations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, les Parties constatent que le financement des garanties « incapacité, invalidité et décès » est susceptible d’évoluer dans le temps au regard de paramètres extérieurs et indépendants de leur volonté (augmentation du financement des garanties par l’assureur, inflation, etc.). Aussi, les Parties conviennent de prévoir une souplesse au sein de l’accord du 20 décembre 2021 en instituant une limite en dessous de laquelle toute évolution ultérieure du montant et de la répartition des cotisations n’entraînera pas la révision de l’accord mentionné.
Ainsi, les dispositions suivantes annulent et remplacent intégralement l’article 5 de l’accord du 20 décembre 2021 :
« ARTICLE 5. COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurances « Incapacité, Invalidité et Décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 10% de celle fixée ci-dessus.
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 20 décembre 2021
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2021 (annexes comprises) demeurent inchangées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
REVISION
Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des Parties, dans les mêmes formes et conditions de dépôt que l’accord initial.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet des modalités d’information et de communication prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.
Fait à Paris, le 10 mars 2022
Pour la société MFBGI
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le CSE :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 - REGIME PREVOYANCE NON-CADRE
LIBELLÉ DES GARANTIES
GARANTIES
Taux
DECES ou INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
100% TA TB
Marié, concubin, pacsé
200% TA TB
Majoration par personne à charge
50% TA TB
Perte totale et irréversible d'autonomie
200% TA TB
DECES SIMULTANE ou postérieur du dernier parent
Versement d'un capital supplémentaire
100% du capital décès toutes causes
DECES ACCIDENTEL: versement d'un capital supplémentaire
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
160% TA
Marié, concubin, pacsé
200% TA
PREDECES
Frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré
200 % PMSS
Frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant à charge* ou du conjoint, partenaire pacsé ou concubin
100 % PMSS
(*) EN cas de décès d'une personne sous tutelle ou curatelle ou d'un enfant de moins de 12 ans, ce capital ne peut excéder le montant des frais d'obsèques réellement engagés
RENTE EDUCATION
Moins de 10 ans
20% TA TB (minimum SMIC)
Par enfant de moins de 17 ans
Par enfant de 17 ans à 26 ans si poursuite d'études, et viagèrement pour les
enfants handicapés
Enfant orphelin, allocation en complément de la rente d'éducation
100% de la rente d'éducation
En l'absence d'enfant à charge: rente temporaire au conjoint
15% TA TB (minimum SMIC)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Sous déduction de l'I.J Sécurité sociale nettes
Franchise
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an: relais et complément de la CCN en vigueur
Ancienneté inférieure à 1 an: indemnisation à compter du 91ème jour
Prestations
80 % TA TB
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE
En complément de la rente Sécurité sociale
Invalidité 1ère catégorie
20 % TA TB Invalidité 2ème catégorie
20 % TA TB Invalidité 3ème catégorie
30 % TA TB
ANNEXE 2 - REGIME DE PREVOYANCE CADRE
LIBELLÉ DES GARANTIES
GARANTIES
DECES ou INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
450 % TA 260 % TB TC
Marié, concubin, pacsé
525 % TA 330 % TB TC
Majoration par personne à charge
100% TA
Perte totale et irréversible d'autonomie
Versement par anticipation
DECES SIMULTANE ou postérieur du dernier parent
Versement d'un capital supplémentaire
100% du capital décès toutes causes
DECES ACCIDENTEL: versement d'un capital supplémentaire
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
160 % TA TB TC
Marié, concubin, pacsé
200% TA TB TC
Majoration par personne à charge
-
PREDECES
Prédécès du conjoint, pacsé, concubin
100% PMSS
Prédécès d'un enfant à charge
Prédécès d'un ascendant à charge
Frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré
200% PMSS
RENTE EDUCATION
Moins de 10 ans
20 % TA 15 % TB TC
Par enfant de moins de 17 ans
Par enfant de 17 ans à 26 ans si poursuite d'études, et viagèrement pour les
enfants handicapés
Enfant orphelin, allocation en complément de la rente d'éducation
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère
En l'absence d'enfant à charge: rente temporaire au conjoint
15% du salaire annuel brut (minimum SMIC), minimum 5 ans
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'ORIGINE PROFESSIONNELLE
Sous déduction de l'I.J Sécurité sociale nette
Franchise
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an: relais et complément de la CCN en vigueur
Ancienneté inférieure à 1 an: indemnisation à compter du 91ème jour d'arrêt continu
Prestations
85 % TA TB TC
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE
Sous déduction de la rente Sécurité sociale
Invalidité 1ère catégorie
51 % TA TB TC
Invalidité 2ème catégorie
85 % TA TB TC
Invalidité 3ème catégorie
85 % TA TB TC
Allocation Tierce personne
fixée par Conseil d'Administration MM
Rente d'incapacité permanente dont le taux "N" compris entre 33 % et 66%
51 % TA TB TC
Rente d'incapacité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 66%
